Quel est le montant exact de l'abattement spécifique en faveur d'une personne handicapée en 2026 ?

Le II de l'article 779 du Code général des impôts fixe à 159 325 euros le montant de l'abattement personnel applicable, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (donations comme successions), à toute personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Ce montant n'a pas été revalorisé depuis la loi de finances pour 2012 et reste donc figé en valeur nominale. Il s'applique par donateur et par donataire, et se cumule avec l'abattement de droit commun applicable selon le lien de parenté entre les deux parties (100 000 euros entre un parent et son enfant, 31 865 euros entre un grand-parent et son petit-enfant, par exemple). L'avantage fiscal peut donc dépasser largement les 250 000 euros sur une donation parent vers enfant handicapé.

Comment justifier le handicap auprès de l'administration fiscale lors d'une donation ?

L'infirmité doit empêcher le donataire, soit d'acquérir l'instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il est mineur, soit, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Aucun taux d'incapacité chiffré ni aucune référence au taux légal de la sécurité sociale n'est exigé par le texte lui-même. L'administration et la doctrine BOFiP retiennent en pratique la production d'éléments probants tels qu'une carte mobilité inclusion mention invalidité (ex carte d'invalidité), une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une notification d'allocation aux adultes handicapés (AAH), une pension d'invalidité ou un certificat médical circonstancié récent. Le notaire chargé de l'acte de donation rassemble ces justificatifs et les conserve à l'appui de la déclaration 2735 ou de l'acte authentique, opposable au service des impôts en cas de contrôle ultérieur.

L'abattement de 159 325 euros peut-il se cumuler avec le don familial de somme d'argent de 31 865 euros ?

Oui. Le don familial de somme d'argent prévu à l'article 790 G du CGI, plafonné à 31 865 euros par donateur et par donataire tous les quinze ans, est entièrement distinct de l'abattement personnel de l'article 779 et obéit à des conditions propres (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé). Les deux exonérations s'ajoutent l'une à l'autre : un parent peut transmettre par chèque ou virement 31 865 euros à son enfant handicapé sans droits au titre du 790 G, puis donner par acte notarié des biens supplémentaires bénéficiant à la fois de l'abattement parent-enfant de 100 000 euros et de l'abattement handicap de 159 325 euros. Le cumul total atteint alors 291 190 euros sans droits de donation à payer, sous réserve de la mécanique de rappel fiscal des donations antérieures sur quinze ans codifiée à l'article 784 du CGI.

L'abattement handicap s'applique-t-il aussi aux successions et à l'assurance-vie ?

L'abattement de 159 325 euros prévu au II de l'article 779 du CGI s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions, dès lors que les conditions d'infirmité sont réunies au jour du fait générateur (la donation ou le décès). Il est cumulable avec les abattements de droit commun applicables au lien de parenté entre défunt et héritier. Pour l'assurance-vie en revanche, le régime est entièrement distinct : les capitaux décès relèvent du régime spécifique de l'article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, sans majoration spécifique pour handicap. Seul le compartiment fiscalisé au titre de l'article 757 B (primes versées après 70 ans) bénéficie de l'abattement de 30 500 euros global. Un audit patrimonial complet s'impose donc pour articuler donations, assurance-vie et legs au profit d'un proche en situation de handicap.

Fiscalité de l'épargne

Donation à une personne handicapée : abattement 159 325 euros 2026

Article 779 II CGI : abattement spécifique de 159 325 euros pour donation à une personne handicapée en 2026. Conditions, cumul, calcul des droits et formalités.

Publié le 05 juin 2026 · Lecture 11 min · Par Claire Lefebvre

Déclarisons : Donation à une personne handicapée : abattement 159 325 euros 2026

Une donation au profit d’une personne handicapée ouvre droit, en plus des abattements de droit commun, à un abattement personnel spécifique de 159 325 euros. Ce dispositif, codifié au II de l’article 779 du CGI, autorise une transmission optimisée du patrimoine vers un enfant ou un proche fragile. Mode d’emploi, par Claire Lefebvre.

Le cadre juridique de l’abattement de 159 325 euros (article 779 II CGI)

Le II de l’article 779 du Code général des impôts institue un abattement de 159 325 euros applicable, sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. L’abattement s’impute sur l’assiette imposable avant application du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 777 du CGI.

Le montant de 159 325 euros résulte de la loi de finances pour 2012 et n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis, alors même que le mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation a été suspendu par la même loi. En valeur réelle, l’abattement s’est donc érodé d’environ 15 pour cent en quinze ans, ce qui justifie d’autant plus l’utilisation pleine et entière du dispositif au moment de la transmission, plutôt qu’un report indéfini par crainte fiscale. La doctrine administrative consultable sur le portail BOFiP-Impôts consacre une instruction détaillée à la qualification de l’infirmité et au champ d’application du texte, et reste opposable au service des impôts en cas de contrôle.

Point essentiel pour la stratégie patrimoniale : l’abattement de 159 325 euros est un abattement personnel attaché au donataire ou à l’héritier handicapé, et non un abattement attaché au lien de parenté. Il se cumule intégralement avec l’abattement de droit commun applicable au degré de parenté (100 000 euros entre un parent et son enfant, 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant, 80 724 euros entre époux ou partenaires de PACS pour les seules successions, par exemple), selon la mécanique exposée plus loin et complétée par notre dossier donation parents enfants : abattement 100 000 euros.

Qui est éligible : les conditions de qualification du handicap

Le texte du II de l’article 779 ne fixe aucun taux d’incapacité chiffré ni aucune référence directe au classement de la sécurité sociale. La condition légale tient à l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité du fait d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cette formulation, volontairement large, recouvre des situations très diverses : handicap moteur lourd, déficience intellectuelle, trouble psychiatrique stabilisé, polyhandicap congénital, séquelles d’accident grave, maladie invalidante évolutive.

Pour le donataire de moins de dix-huit ans, la condition s’apprécie au regard de l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Pour le donataire majeur, c’est l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunératrice dans des conditions normales qui prime, indépendamment de la nature du handicap. La situation s’apprécie au jour du fait générateur de la donation ou de la succession : l’amélioration ultérieure de l’état du bénéficiaire reste sans effet sur l’avantage fiscal déjà acquis, et la dégradation postérieure ne permet pas de réclamer un abattement non sollicité initialement.

En pratique, plusieurs justificatifs sont admis par l’administration et listés dans la fiche Donation à un proche handicapé sur service-public.fr : carte mobilité inclusion mention invalidité (qui remplace la carte d’invalidité depuis 2017), décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notification d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), pension d’invalidité, certificat médical circonstancié du médecin traitant ou d’un médecin agréé. Le notaire instructeur de l’acte rassemble ces pièces et les conserve à l’appui de la déclaration de donation, opposable en cas de demande ultérieure de justification.

Le cumul avec les abattements de droit commun

L’articulation entre l’abattement personnel handicap de 159 325 euros et les abattements liés au lien de parenté est le point clé de toute optimisation patrimoniale. La règle est simple : les abattements s’ajoutent intégralement, et leur ordre d’imputation est sans incidence sur le résultat puisque l’assiette imposable se voit réduite du total cumulé.

Prenons l’exemple d’un père donnant 250 000 euros à sa fille en situation de handicap lourd : l’abattement parent-enfant de 100 000 euros prévu au I de l’article 779 s’applique d’abord, ramenant l’assiette à 150 000 euros, puis l’abattement personnel handicap de 159 325 euros couvre intégralement le solde, de sorte qu’aucun droit de donation n’est dû. Si le don atteint 400 000 euros, l’assiette imposable après les deux abattements s’établit à 140 675 euros, taxée selon le barème de l’article 777 (5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10 pour cent de 8 072 à 12 109 euros, 15 pour cent de 12 109 à 15 932 euros, 20 pour cent de 15 932 à 552 324 euros), pour une note finale de l’ordre de 26 800 euros.

L’avantage est encore plus marqué pour les transmissions hors ligne directe, traditionnellement plus taxées. Un oncle donnant à son neveu handicapé bénéficie d’un abattement de droit commun de 7 967 euros au titre du V de l’article 779, augmenté de l’abattement personnel handicap de 159 325 euros : une transmission de 150 000 euros reste alors entièrement exonérée. Cette mécanique en fait un levier puissant pour les schémas de transmission collatérale ou inter-générationnelle, notamment lorsque les parents proches du bénéficiaire ne sont plus en mesure d’organiser eux-mêmes la transmission, comme nous le détaillons dans notre dossier succession et déclaration d’argent : abattements et pièges.

Calcul des droits, rappel fiscal et stratégie sur 15 ans

Une fois les abattements épuisés, le solde imposable supporte le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, dont les taux varient selon le degré de parenté entre donateur et donataire. Pour une donation en ligne directe (parents vers enfants ou descendants), le barème est progressif de 5 pour cent à 45 pour cent par tranches, avec un saut significatif à 20 pour cent dès 15 932 euros d’assiette nette. Hors ligne directe, les tarifs sont plus élevés (35 pour cent et 45 pour cent en ligne collatérale, 55 pour cent ou 60 pour cent pour les non-parents). Le simulateur officiel de impots.gouv.fr permet une estimation chiffrée précise, intégrant les abattements et le rappel fiscal.

Le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI joue un rôle déterminant dans toute stratégie de transmission. Toute donation effectuée au cours des quinze années précédant un nouveau fait générateur (donation suivante ou décès du donateur) est rappelée fiscalement : les abattements déjà consommés ne sont pas reconstitués, et seul le solde non utilisé est de nouveau disponible. La fenêtre de quinze ans entre deux donations parent-enfant reste donc l’outil de planification central pour des patrimoines significatifs, comme nous le développons dans notre calendrier de la déclaration de revenus 2026 qui rappelle aussi les obligations déclaratives liées aux transmissions.

L’abattement handicap se reconstitue dans les mêmes conditions : une fois consommé en totalité ou en partie, il faut attendre quinze ans pour le retrouver intégralement. La stratégie consiste donc à utiliser l’enveloppe pleine dès la première donation lorsque le patrimoine du donateur le permet, plutôt qu’à fractionner les transmissions de façon économe, ce qui aurait pour seul effet de gaspiller le bénéfice d’un abattement non revalorisé.

Don familial de somme d’argent et autres dispositifs cumulables

L’arsenal fiscal des donations comprend également le don familial de somme d’argent prévu à l’article 790 G du CGI, exonéré dans la limite de 31 865 euros par donateur et par donataire tous les quinze ans, sous deux conditions strictes : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur ou émancipé. Ce dispositif s’applique aux donations en pleine propriété de sommes d’argent et bénéficie aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (à défaut de descendance, aux neveux et nièces ou aux petits-neveux et petites-nièces).

Le don familial de somme d’argent s’ajoute sans restriction à l’abattement de droit commun et à l’abattement personnel handicap. Schéma d’optimisation pour un enfant handicapé majeur dont le parent a moins de 80 ans : un don par virement de 31 865 euros exonéré au titre du 790 G, complété par un acte notarié de donation portant sur des biens (immeuble, parts sociales, portefeuille titres) d’un montant cumulé de 259 325 euros, qui sera intégralement couvert par les abattements personnel (159 325 euros) et parent-enfant (100 000 euros). Le total transmis sans aucun droit atteint ainsi 291 190 euros par parent, soit 582 380 euros pour un couple, et peut être renouvelé tous les quinze ans.

D’autres outils complémentaires méritent l’examen : la donation en démembrement (nue-propriété donnée, usufruit conservé), traitée dans notre dossier démembrement usufruit nue-propriété 2026, permet de transmettre la valeur en nue-propriété (calculée selon le barème de l’article 669 du CGI) tout en conservant la jouissance des revenus jusqu’au décès du donateur ; le mandat de protection future et la rente survie spécifique permettent d’organiser l’avenir d’un proche handicapé après le décès du parent ; enfin l’assurance-vie obéit à un régime fiscal totalement distinct des droits de donation, exposé dans notre article assurance-vie clause bénéficiaire 990 I et 757 B.

Formalités déclaratives et pièges à éviter

Toute donation, qu’elle bénéficie ou non d’un abattement, doit être déclarée à l’administration fiscale. Pour les dons manuels (sommes d’argent, valeurs mobilières, biens meubles) la déclaration s’effectue sur le formulaire 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) dans un délai d’un mois à compter de la révélation du don, ou par voie dématérialisée via le service en ligne disponible sur le portail impots.gouv.fr. Pour les donations portant sur des biens immobiliers, des parts de société non cotées ou impliquant un démembrement, le passage devant notaire est obligatoire et l’acte authentique vaut déclaration.

L’abattement personnel handicap de 159 325 euros n’est pas appliqué d’office par l’administration : il doit être expressément sollicité par le donataire, qui produit à l’appui de sa demande l’un des justificatifs admis (carte mobilité inclusion, décision CDAPH, notification AAH, pension d’invalidité, certificat médical circonstancié). Sa demande peut être formulée jusqu’au jour de la liquidation des droits par le service des impôts ; en pratique, il est vivement recommandé de l’évoquer dès le rendez-vous notarial pour éviter toute contestation ultérieure et éviter d’avoir à présenter une réclamation contentieuse, dont la procédure est exposée dans notre article rectifier sa déclaration : délais et procédure.

Trois pièges fréquents méritent une vigilance particulière. Premier piège : oublier le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans entre les mêmes parties, ce qui conduit à surestimer l’abattement disponible et à recevoir un avis de mise en recouvrement assorti d’intérêts de retard et de pénalités. Deuxième piège : appliquer l’abattement handicap à un donataire dont l’infirmité n’est pas suffisamment caractérisée au jour de la donation : en cas de contrôle, l’administration peut exiger la restitution des droits évités, augmentés des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI. Troisième piège : confondre l’abattement handicap des droits de mutation et les régimes fiscaux propres à l’assurance-vie (article 990 I, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire) ou à la prévoyance, qui obéissent à des logiques entièrement distinctes et ne se cumulent pas mécaniquement. En cas de patrimoine substantiel ou de configuration familiale complexe, la consultation d’un notaire et d’un avocat fiscaliste spécialisé en transmission patrimoniale s’impose, conformément à la méthodologie éditoriale exposée sur notre page à propos.

Articles du CGI référencés

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