Quels abattements s'appliquent en cas de succession en 2026 ?

En 2026, les abattements applicables en cas de succession sont définis par l'article 779 du Code général des impôts. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur la part successorale reçue de chaque parent. Entre frères et sœurs, l'abattement est ramené à 15 932 euros. Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Les personnes en situation de handicap obtiennent un abattement spécifique de 159 325 euros, cumulable avec les abattements personnels liés au lien de parenté. Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession en application de l'article 796-0 bis du CGI, issu de la loi TEPA de 2007. Pour les autres héritiers sans lien de parenté direct, un abattement résiduel de 1 594 euros s'applique. Au-delà de ces seuils, le barème progressif de l'article 777 du CGI s'applique aux montants imposables.

Faut-il déclarer une somme d'argent reçue en héritage et dans quel délai ?

Oui, toute somme d'argent reçue dans le cadre d'une succession doit être déclarée à l'administration fiscale, quel que soit son support : compte bancaire, espèces, livret d'épargne, contrat de capitalisation hors clause bénéficiaire ou avoirs détenus à l'étranger. Le délai légal est fixé à six mois à compter de la date du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et à douze mois lorsque le décès a eu lieu hors de France. Le formulaire de référence est le 2705 SD, complété éventuellement par le 2705-A pour les biens immobiliers. Une dispense de déclaration s'applique en ligne directe lorsque l'actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros et qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'a été consentie. Au-delà de ce seuil, ou en présence de donations antérieures à rappeler, la déclaration devient impérative, sous peine des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI.

Comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans en cas de succession ?

Le rappel fiscal de quinze ans, codifié à l'article 784 du Code général des impôts, oblige à intégrer dans le calcul des droits de succession l'ensemble des donations consenties par le défunt à un même héritier au cours des quinze années précédant le décès. Concrètement, si un parent avait donné 60 000 euros à son enfant huit ans avant son décès, l'abattement de 100 000 euros disponible pour la succession est réduit à 40 000 euros. Le mécanisme préserve la progressivité du barème en évitant qu'un même contribuable épuise plusieurs fois ses abattements sur une courte période. Au-delà de quinze ans, les donations antérieures sont effacées du calcul et l'abattement se reconstitue intégralement. Le notaire chargé de la succession est tenu d'interroger les héritiers et de vérifier l'existence de donations antérieures, leur omission délibérée exposant aux sanctions de l'article 1729 du CGI.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007, en application de l'article 796-0 bis du CGI issu de la loi TEPA. Cette exonération vise la part de l'actif successoral revenant au conjoint au titre de ses droits successoraux légaux, conventionnels ou testamentaires. Elle s'applique sans plafond, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Le concubin notoire, en revanche, ne bénéficie d'aucun lien de parenté reconnu fiscalement : il est traité comme un tiers non parent et taxé à 60 pour cent après abattement de 1 594 euros, ce qui constitue un point de vigilance majeur pour les couples non mariés sans Pacs. Cette exonération du conjoint survivant ne s'applique pas aux donations entre époux effectuées du vivant, qui restent soumises à l'abattement de 80 724 euros prévu à l'article 790 E du CGI.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d'omission de déclaration ?

Le défaut ou le retard de déclaration de succession expose les héritiers à plusieurs sanctions cumulables. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI s'applique au taux de 0,20 pour cent par mois, soit 2,4 pour cent par an, à compter du septième mois suivant le décès. Lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les six mois (douze mois si décès à l'étranger), une majoration de 10 pour cent s'ajoute en application de l'article 1728 du CGI, portée à 40 pour cent lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure. La majoration atteint 80 pour cent en cas de découverte d'une activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés. Les héritiers qui régularisent spontanément avant tout contrôle peuvent bénéficier d'une réduction des intérêts de retard dans le cadre d'une démarche volontaire.

Fiscalité de l'épargne

Succession et somme reçue en cash : déclaration, abattements et pièges 2026

Abattements en succession, déclaration 2705, délais de 6 mois, rappel fiscal sur 15 ans et pièges fiscaux des sommes en cash reçues : guide complet.

Publié le 31 mai 2026 · Lecture 12 min · Par Claire Lefebvre

Déclarisons : Succession et somme reçue en cash : déclaration, abattements et pièges 2026

La succession constitue un événement à la fois patrimonial et fiscal majeur. Recevoir une somme d’argent en héritage déclenche des obligations déclaratives précises et l’application d’un barème progressif après abattements. Délais, abattements, formulaire 2705 et pièges fréquents : tour d’horizon en 2026, par Claire Lefebvre.

Le cadre légal de la succession en 2026

La succession est l’opération juridique par laquelle le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers, soit en application des règles légales du Code civil, soit en vertu d’un testament. Sur le plan fiscal, elle donne lieu à la perception de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), perçus par l’administration selon un barème progressif après application d’abattements personnels liés au lien de parenté. Le portail service-public.fr récapitule les principales règles civiles et fiscales applicables aux héritiers et légataires.

Trois textes structurent l’imposition des successions en France. L’article 779 du CGI fixe les abattements personnels applicables sur la part nette revenant à chaque héritier. L’article 777 du CGI détermine le barème progressif des droits, qui varie radicalement selon le degré de parenté avec le défunt. L’article 784 du CGI impose le mécanisme du rappel fiscal des donations consenties dans les quinze années précédant le décès, déjà étudié dans notre dossier sur la donation parents-enfants.

À ces textes principaux s’ajoutent les obligations déclaratives codifiées à l’article 800 du CGI et les délais de dépôt fixés par l’article 641 du même code. Le formulaire de référence est la déclaration de succession 2705 SD, complétée par l’annexe 2705-A pour les biens immobiliers. La sanction du retard ou de l’omission relève des articles 1727 et 1728 du CGI, dont la mécanique est étroitement liée à celle applicable à la déclaration tardive des revenus, avec quelques spécificités propres à la matière successorale.

Les abattements selon le lien de parenté

Les abattements personnels prévus à l’article 779 du CGI déterminent la base taxable de chaque héritier après imputation des dettes et charges successorales. Le montant varie considérablement selon la nature du lien avec le défunt, ce qui rend la fiscalité successorale fortement différenciée et constitue un levier d’optimisation patrimoniale majeur lorsqu’il est combiné à une stratégie de donation anticipée.

En ligne directe ascendante et descendante, chaque enfant ou parent du défunt bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Cet abattement s’applique à la part successorale nette revenant à l’héritier, après imputation éventuelle du rappel fiscal des donations antérieures consenties dans les quinze ans précédant le décès. Le solde imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’article 777 du CGI, qui démarre à 5 pour cent et plafonne à 45 pour cent au-delà de 1 805 677 euros par bénéficiaire.

Entre frères et sœurs, l’abattement est limité à 15 932 euros, sauf cas d’exonération totale réservé aux frères ou sœurs célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de 50 ans, vivant ensemble depuis plus de cinq ans et atteints d’une infirmité, conformément à l’article 796-0 ter du CGI. Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 euros, les autres héritiers (cousins, parents éloignés, personnes non parentes) ne disposant que de l’abattement résiduel de 1 594 euros prévu à l’article 788 IV du CGI. Un abattement spécifique de 159 325 euros est par ailleurs réservé aux héritiers en situation de handicap, cumulable avec l’abattement personnel.

Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés depuis le 22 août 2007, en application de l’article 796-0 bis du CGI issu de la loi TEPA. Cette exonération s’applique sans plafond, indépendamment de la valeur de l’actif successoral. Notre glossaire fiscal reprend ces définitions techniques et les modalités précises de calcul de l’assiette taxable après abattement personnel.

La déclaration de succession : formulaire 2705, délais et formalités

La déclaration de succession est l’acte par lequel les héritiers ou le notaire portent à la connaissance de l’administration la consistance du patrimoine transmis et calculent les droits dus. Le formulaire de référence est le 2705 SD, disponible sur impots.gouv.fr. Il doit être complété par le 2705-A pour les biens immobiliers et, le cas échéant, par le 2705-S pour les successions remplissant les conditions de dispense.

Le délai légal de dépôt est fixé à six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Ce délai est porté à douze mois lorsque le décès a eu lieu hors de France ou dans certaines collectivités d’outre-mer (Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon notamment). Le délai court à compter de la date d’inscription du décès sur les registres d’état civil, et non de la date à laquelle les héritiers en ont eu effectivement connaissance, ce qui peut poser difficulté lorsque le décès est constaté tardivement.

Une dispense de déclaration s’applique en ligne directe lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non enregistrée n’a été consentie par le défunt. Pour les autres héritiers, le seuil de dispense est ramené à 3 000 euros. Au-delà, le dépôt est obligatoire même en l’absence de droits dus, et conditionne notamment la délivrance du certificat d’acquittement nécessaire pour débloquer les comptes bancaires du défunt auprès des établissements teneurs.

La déclaration tardive ouvre droit aux pénalités de l’article 1728 du CGI et aux intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI. Une régularisation spontanée reste envisageable selon une logique proche de celle exposée dans notre dossier sur la rectification de la déclaration de revenus, même si la procédure formelle diffère pour les droits de succession et s’effectue auprès du service des impôts compétent du domicile du défunt.

La somme d’argent reçue en cash : comptes, espèces et contrôles

Toute somme d’argent reçue dans le cadre d’une succession doit être intégrée à l’actif successoral, quel que soit le support sur lequel elle est détenue au jour du décès. Les comptes bancaires du défunt (courant, livret A, LDDS, LEP, compte sur livret), les avoirs des contrats d’assurance-vie hors clause bénéficiaire, les liquidités présentes au domicile et les coffres-forts loués auprès d’établissements financiers entrent intégralement dans l’assiette taxable au jour du décès.

Les banques sont tenues, dès la déclaration de décès, de bloquer les comptes du défunt et de communiquer à la DGFiP l’inventaire des avoirs détenus. Le déblocage des fonds n’intervient qu’après production de l’acte de notoriété établi par le notaire et, le cas échéant, du certificat d’acquittement des droits. Une somme reçue en cash et délibérément omise constitue une fraude aux droits de succession exposant à la majoration de 80 pour cent prévue par l’article 1729 du CGI en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées.

L’administration dispose de plusieurs leviers de contrôle. Le fichier FICOBA recense l’intégralité des comptes bancaires ouverts en France, ce qui permet à la DGFiP de croiser systématiquement les avoirs déclarés avec les comptes existants au nom du défunt. Les contrats d’assurance-vie souscrits sont également communiqués par les assureurs via le fichier FICOVIE. Les transferts internationaux de liquidités supérieurs à 10 000 euros sont déclarés aux services de la douane et de TRACFIN. Le délai de reprise de l’administration en matière de droits de succession atteint dix ans en cas d’avoirs ou d’activités occultes, contre six ans en droit commun.

L’imposition des sommes reçues en cash n’est pas spécifique : elles entrent dans l’assiette globale et sont taxées au barème progressif de l’article 777 du CGI après imputation des abattements applicables. Notre rubrique fiscalité de l’épargne regroupe les analyses connexes sur les comptes, livrets et contrats susceptibles d’être transmis par succession ou par clause bénéficiaire.

Le rappel fiscal et l’articulation avec les donations antérieures

Le rappel fiscal codifié à l’article 784 du CGI constitue l’un des mécanismes les plus structurants de la fiscalité successorale. Il oblige à intégrer dans le calcul des droits dus l’ensemble des donations consenties par le défunt à un même héritier au cours des quinze années précédant le décès. Le compteur ne repart à zéro qu’au quinzième anniversaire de la donation antérieure : la date de référence est celle de l’acte notarié ou, pour les dons manuels, celle de leur déclaration au service des impôts via le formulaire 2735.

Concrètement, si un parent avait donné 60 000 euros à son enfant huit ans avant son décès, l’abattement de 100 000 euros disponible pour la succession est réduit à 40 000 euros. Si une nouvelle donation de 31 865 euros sous le régime du don familial de l’article 790 G du CGI avait été consentie trois ans avant le décès, elle vient également diminuer le quota disponible. Une donation effectuée seize ans avant le décès, en revanche, est intégralement effacée du calcul et l’abattement se reconstitue alors en totalité au profit de l’héritier.

Le notaire chargé de la succession est tenu d’interroger les héritiers et de vérifier l’existence de donations antérieures via le fichier central des dispositions et le fichier des testaments tenus par les notaires. L’omission délibérée d’une donation antérieure expose les héritiers à la majoration de 40 pour cent pour manquement délibéré ou de 80 pour cent en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées, conformément à l’article 1729 du CGI, sans préjudice des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI.

Le mécanisme du rappel fiscal s’articule étroitement avec la stratégie globale de transmission patrimoniale. Une donation effectuée plus de quinze ans avant le décès permet de bénéficier d’un nouvel abattement plein à la succession. À l’inverse, une donation trop tardive perd une partie de son avantage fiscal et peut accroître les droits dus par les héritiers, ce qui justifie d’engager les libéralités le plus tôt possible dans le cadre d’une planification successorale réfléchie.

Pièges fréquents et points de vigilance

Plusieurs pièges méritent une vigilance particulière lors d’une succession. Premier piège : la non-déclaration d’un compte bancaire ou d’un avoir détenu à l’étranger expose à des sanctions très lourdes au-delà des seuls droits dus. La majoration peut atteindre 80 pour cent en cas de découverte d’une activité ou d’avoirs occultes, et le délai de reprise de l’administration est étendu à dix ans en application de l’article L169 du Livre des procédures fiscales, contre trois ou six ans en droit commun.

Deuxième piège : l’omission d’une donation antérieure dans le rappel fiscal. Les héritiers doivent reconstituer avec précision l’historique des libéralités consenties par le défunt au cours des quinze années précédentes, y compris les dons manuels qui auraient été déclarés via le formulaire 2735. Une déclaration partielle ou inexacte expose aux pénalités de l’article 1729 du CGI et peut déclencher une procédure de rectification contradictoire avec mise en demeure préalable.

Troisième piège : le traitement des présents d’usage. Un cadeau familial proportionné à un événement (mariage, anniversaire, naissance, réussite scolaire) n’est pas requalifié en donation taxable. La jurisprudence apprécie le caractère proportionné au regard de la fortune et des revenus du donateur au jour de la remise. Au-delà, l’administration peut requalifier en donation déguisée, soumise au barème progressif des droits de mutation et au mécanisme du rappel fiscal de l’article 784 du CGI.

Quatrième piège : l’oubli de la dimension IFI. Lorsque l’actif successoral comprend des biens immobiliers et que la valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros, les héritiers entrent dans le champ de l’IFI 2026, avec une obligation déclarative spécifique l’année suivant le décès. La déclaration de l’IFI est rattachée à la déclaration de revenus, dont les modalités sont précisées dans notre guide sur le calendrier de la déclaration des revenus 2026. En cas de doute ou de patrimoine complexe, la consultation d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste reste indispensable ; notre page à propos détaille notre méthodologie éditoriale.

Articles du CGI référencés

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