À quoi correspond l'abattement de 100 000 euros entre parents et enfants ?

L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros applicable aux donations consenties à chaque enfant par chacun de ses parents. Cet abattement se reconstitue intégralement tous les quinze ans en application de la règle du rappel fiscal posée par l'article 784 du même code. Concrètement, un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans en franchise totale de droits, soit 400 000 euros à deux enfants ou 600 000 euros à trois. L'abattement vaut aussi bien pour les donations de sommes d'argent que pour les donations de biens immobiliers, de titres de société ou d'objets de valeur. Au-delà, le surplus est soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 777 du CGI, qui débute à 5 pour cent et plafonne à 45 pour cent au-delà de 1 805 677 euros.

Le don familial de somme d'argent de 31 865 euros se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 euros ?

Oui, et c'est l'un des leviers les plus puissants de la transmission familiale. L'article 790 G du CGI institue une exonération spécifique de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut d'un neveu ou d'une nièce. Deux conditions cumulatives doivent être respectées au jour du don : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération se reconstitue elle aussi tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Elle se cumule intégralement avec l'abattement de droit commun de 100 000 euros de l'article 779. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 euros à son enfant majeur en franchise totale, ou 263 730 euros pour un couple parental dont les deux membres ont moins de 80 ans.

Comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans en pratique ?

Le mécanisme du rappel fiscal posé par l'article 784 du CGI oblige à intégrer dans toute nouvelle donation ou succession les donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire dans les quinze années précédentes. Concrètement, si un parent a déjà donné 60 000 euros à son enfant il y a sept ans, il ne dispose plus que de 40 000 euros d'abattement de 100 000 euros pour une nouvelle donation. Le compteur ne repart à zéro qu'au quinzième anniversaire de l'acte précédent. Les notaires consultent obligatoirement le fichier central des dispositions de dernières volontés et exigent la déclaration des donations antérieures, quel que soit leur montant. Une omission délibérée constitue une fraude fiscale exposant le contribuable aux sanctions de l'article 1729 du CGI, à savoir une majoration de 40 pour cent en cas de manquement délibéré ou de 80 pour cent en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées.

Faut-il obligatoirement un notaire pour donner à ses enfants ?

Cela dépend du bien transmis. Pour une donation de somme d'argent, de meubles meublants ou de valeurs mobilières, le don manuel suffit juridiquement et doit simplement être déclaré à l'administration via le formulaire 2735 dans le mois suivant la remise. Pour un bien immobilier, en revanche, le passage chez un notaire est obligatoire au titre de l'article 931 du Code civil, car la donation immobilière requiert un acte authentique. Le notaire est également indispensable pour une donation-partage, qui fige la valeur des biens à la date de l'acte et évite ainsi tout litige successoral ultérieur entre héritiers. Les frais de notaire pour une donation se composent des émoluments tarifés (un peu plus de 1 pour cent au-delà de 60 000 euros), des frais administratifs et de la contribution de sécurité immobilière de 0,10 pour cent. Pour un don manuel de 50 000 euros, aucun frais n'est dû, seule la déclaration spontanée est exigée.

Quelle fiscalité s'applique en cas de revente après donation ?

Le donataire qui revend un bien reçu par donation est imposé sur la plus-value calculée par différence entre le prix de vente et la valeur déclarée dans l'acte de donation, et non plus le prix d'acquisition initial du donateur. C'est l'un des principaux atouts de la donation pour purger une plus-value latente : si un parent a acquis un appartement 100 000 euros et le donne 350 000 euros à son enfant, ce dernier prend pour base fiscale les 350 000 euros et n'a aucune plus-value à déclarer s'il revend immédiatement à ce prix. Pour les biens immobiliers, le régime des abattements pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI repart toutefois du jour de la donation. L'administration peut requalifier l'opération si elle décèle un abus de droit, par exemple une donation suivie d'une revente quasi immédiate avec restitution implicite du prix au donateur, situation qui expose aux sanctions de l'article L64 du LPF.

Fiscalité de l'épargne

Donation parents-enfants : abattement 100 000 € et fiscalité 2026

Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans, don familial 790 G, barème, rappel fiscal et formalisme : le guide complet.

Publié le 24 mai 2026 · Lecture 11 min · Par Claire Lefebvre

Déclarisons : Donation parents-enfants : abattement 100 000 € et fiscalité 2026

La donation entre parents et enfants reste, en 2026, le levier le plus efficace de transmission patrimoniale à coût fiscal nul ou réduit. L’article 779 du CGI ouvre un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Abattement, rappel fiscal, don familial, formalisme : tour d’horizon en 10 minutes, par Claire Lefebvre.

Le cadre légal de la donation en ligne directe

La donation est un contrat par lequel le donateur transmet immédiatement et irrévocablement la propriété d’un bien au donataire, qui l’accepte. Sur le plan fiscal, elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), perçus selon un barème progressif et après application d’abattements liés au lien de parenté. Le portail service-public.fr en récapitule les principales règles civiles et fiscales applicables aux particuliers.

Trois principes structurent la fiscalité de la donation en ligne directe :

Un abattement par parent et par enfant. Chacun des deux parents bénéficie de son propre abattement de 100 000 euros, posé par l’article 779 du CGI. Un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants en franchise totale de droits.
Une reconstitution tous les quinze ans. L’article 784 du CGI impose le rappel fiscal de toutes les donations consenties dans les quinze années précédentes. Au-delà de cette durée, l’abattement se reconstitue intégralement, ce qui ouvre la voie à une stratégie de transmission étalée.
Un barème progressif au-delà. Le surplus taxable, après abattement, est soumis au tarif progressif de l’article 777 du CGI, qui débute à 5 pour cent dans la première tranche et plafonne à 45 pour cent au-delà de 1 805 677 euros par bénéficiaire.

Le BOFiP rassemble la doctrine officielle dans le bulletin BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, qui détaille notamment l’articulation entre abattements personnels et abattements spéciaux applicables aux donations.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant

L’abattement de l’article 779 est strictement personnel : il s’applique pour chaque relation donateur-donataire prise individuellement. Il faut donc multiplier les binômes pour mesurer la capacité de transmission réelle d’une famille.

Exemple chiffré. Un couple parental composé de Pierre et Anne, avec trois enfants Lucas, Marie et Sophie, dispose de :

6 abattements de 100 000 euros utilisables tous les quinze ans (2 parents × 3 enfants) ;
soit une capacité totale de 600 000 euros à transmettre en franchise complète de droits ;
renouvelable une seconde fois quinze ans plus tard, soit 1 200 000 euros sur trente ans.

L’abattement s’applique aussi bien aux donations de sommes d’argent qu’aux donations en nature. Les biens éligibles incluent les liquidités, les titres cotés ou non cotés, les contrats d’assurance-vie rachetés au profit du donataire, les biens immobiliers (résidence secondaire, parts de SCI, terrain), les meubles meublants, les bijoux, les œuvres d’art ou la nue-propriété de tout bien démembré. Le portail impots.gouv.fr rappelle que la valeur déclarée doit refléter la valeur vénale réelle du bien au jour de la donation, sous contrôle de l’administration fiscale en cas de redressement.

L’abattement bénéficie également aux petits-enfants à hauteur de 31 865 euros, en application du même article 779 IV. Si un enfant est prédécédé ou renonce à la succession, ses propres descendants viennent en représentation et héritent ensemble de la part qui aurait été dévolue à leur parent, en bénéficiant alors de l’abattement parental de 100 000 euros divisé entre eux à parts égales.

Le don familial de somme d’argent (790 G CGI) : 31 865 € de bonus

L’article 790 G du CGI institue une exonération spécifique de 31 865 euros par bénéficiaire, qui se cumule intégralement avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros. Conditions cumulatives au jour du don, telles que rappelées par service-public.fr :

le donateur a moins de 80 ans à la date du don ;
le donataire est majeur ou mineur émancipé ;
le don porte sur une somme d’argent transmise en pleine propriété (chèque, virement, espèces, mandat) ;
le lien de parenté est en ligne directe descendante (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, en faveur d’un neveu ou d’une nièce.

L’exonération de 31 865 euros se renouvelle elle aussi tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Couplée à l’abattement personnel de 100 000 euros, elle porte la capacité totale de transmission en franchise à 131 865 euros par parent et par enfant. Pour un couple parental dont les deux membres ont moins de 80 ans, le maximum atteignable est ainsi de 263 730 euros par enfant, sans aucun droit à payer.

Type de transmission	Montant maximal exonéré par enfant	Renouvelable
Abattement article 779 (un parent)	100 000 €	Tous les 15 ans
Abattement article 779 (couple parental)	200 000 €	Tous les 15 ans
Don familial article 790 G (un parent < 80 ans)	31 865 €	Tous les 15 ans
Capacité totale (couple parental < 80 ans)	263 730 €	Tous les 15 ans

Le formalisme est minimal : le bénéficiaire doit déposer le formulaire 2735 auprès du service des impôts dans le mois suivant la remise des fonds. La déclaration spontanée fait courir le délai de prescription et fige la date du don pour le décompte du rappel fiscal de quinze ans.

Calcul des droits au-delà des abattements

Au-delà des abattements, les sommes restantes sont soumises au barème progressif des droits de donation en ligne directe prévu à l’article 777 du CGI :

Tranche d’imposition	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Exemple chiffré. Un parent donne 250 000 euros à son enfant majeur, premier don depuis vingt ans. Le calcul est le suivant :

assiette après abattement 779 : 250 000 − 100 000 = 150 000 euros ;
application du barème de l’article 777, par tranches successives ;
droits dus (calcul indicatif, hors réduction éventuelle) : environ 28 195 euros ;
en utilisant en complément le don familial 790 G de 31 865 euros, l’assiette tomberait à 118 135 euros, avec des droits ramenés autour de 21 822 euros.

Une réduction de 50 pour cent est par ailleurs accordée sur les droits dus pour les donations en pleine propriété de titres de société consenties dans le cadre d’un pacte Dutreil transgénérationnel, lorsque le donateur a moins de 70 ans. La page donations du portail economie.gouv.fr récapitule l’ensemble des barèmes et exonérations applicables.

Stratégies d’optimisation patrimoniale

La donation est avant tout un outil de planification successorale anticipée. Plusieurs leviers permettent de maximiser la transmission à fiscalité contenue.

Stratégie 1 : étaler dans le temps. Compte tenu du rappel fiscal de quinze ans, débuter tôt la transmission permet de multiplier les fenêtres d’abattement. Un parent qui transmet 100 000 euros à 50 ans, 100 000 euros à 65 ans et 100 000 euros à 80 ans aura passé 300 000 euros par enfant en franchise totale. Le portail INSEE publie chaque année les statistiques sur le patrimoine des ménages, utiles pour calibrer la stratégie de transmission au sein d’une famille.

Stratégie 2 : démembrer la propriété. En donnant uniquement la nue-propriété d’un bien et en se réservant l’usufruit, le donateur transmet à une valeur fiscale réduite, calculée selon le barème de l’article 669 du CGI en fonction de son âge. À 61 ans, la nue-propriété est valorisée à 60 pour cent de la pleine propriété, ce qui permet de transmettre un bien de 166 666 euros sans dépasser l’abattement de 100 000 euros par parent. À l’extinction de l’usufruit au décès, le donataire récupère la pleine propriété sans nouveau droit à acquitter. Cette stratégie est particulièrement adaptée à l’immobilier locatif détenu en direct, dans une logique proche de l’arbitrage LMNP réel ou micro-BIC pour les revenus tirés du bien.

Stratégie 3 : recourir à la donation-partage. Encadrée par les articles 1075 et suivants du Code civil et la fiche donation-partage de service-public.fr, elle fige définitivement la valeur des biens distribués entre les enfants à la date de l’acte, empêchant tout réajustement au moment de la succession. Elle évite ainsi les contentieux de rapport et de réduction qui peuvent surgir entre cohéritiers, surtout lorsque les biens transmis ont fortement évolué en valeur.

Stratégie 4 : combiner avec l’assurance-vie. Les versements effectués sur un contrat d’assurance-vie avant les 70 ans du souscripteur ouvrent un abattement supplémentaire de 152 500 euros par bénéficiaire au titre de l’article 990 I du CGI, distinct des abattements de l’article 779. Pour un patrimoine financier diversifié, l’arbitrage avec un PEA reste également pertinent, le PEA bénéficiant de la purge des plus-values latentes au décès du titulaire.

Formalisme et erreurs à éviter

Le formalisme dépend de la nature du bien transmis. Trois canaux coexistent :

Don manuel. Pour les sommes d’argent, titres et meubles, la simple remise vaut donation. Le donataire doit déclarer le don sur le formulaire 2735 dans le mois qui suit, auprès du service de l’enregistrement dont il dépend. La déclaration est gratuite, mais elle conditionne l’opposabilité du don à l’administration et fige le point de départ du rappel fiscal de quinze ans.
Acte notarié obligatoire. Pour un bien immobilier, l’article 931 du Code civil impose un acte authentique chez notaire, sous peine de nullité de la donation. Idem pour la donation-partage et toute donation avec réserve d’usufruit.
Acte sous seing privé déposé chez notaire. Pour les valeurs mobilières non cotées et certaines situations particulières, un acte sous seing privé enregistré par un notaire peut suffire, à condition de respecter les règles de forme du Code civil.

Erreur classique 1 : oublier de déclarer un don manuel. L’absence de déclaration empêche le donataire de prouver la date du don. En cas de découverte ultérieure par l’administration, lors d’une donation ou d’une succession ultérieure, l’opération est rapportée et taxée à la valeur du bien au jour de la révélation, et non à sa valeur initiale, ce qui peut considérablement alourdir l’addition.

Erreur classique 2 : confondre donation et prêt familial. Une remise de fonds sans contrepartie ni intention libérale claire peut être requalifiée en donation déguisée par l’administration. Pour un prêt familial supérieur à 5 000 euros, l’enregistrement et la déclaration sur le formulaire 2062 sont obligatoires afin de préserver la qualification de prêt.

Erreur classique 3 : sous-évaluer un bien immobilier donné. L’administration peut redresser la valeur déclarée si elle estime qu’elle est inférieure à la valeur vénale réelle. La pénalité atteint 40 pour cent des droits éludés en cas de manquement délibéré, ou 80 pour cent en cas de manœuvres frauduleuses, selon les articles 1729 et 1729 A du CGI. Pour mémoire, la cession ultérieure d’un bien reçu en donation suit les règles détaillées dans notre guide sur les plus-values immobilières.

Synthèse opérationnelle

Bien utilisée, la combinaison abattement de 100 000 euros + don familial de 31 865 euros permet à un couple parental de transmettre 263 730 euros par enfant tous les quinze ans, sans le moindre euro de droit à acquitter. Étalée sur trente ans entre 50 ans et 80 ans, la capacité totale dépasse rapidement 800 000 euros par enfant pour un couple, ce qui couvre l’essentiel des transmissions patrimoniales courantes en France selon les statistiques publiées par l’INSEE sur le patrimoine des ménages.

L’efficacité repose toutefois sur trois conditions : anticiper le calendrier des donations pour bénéficier du renouvellement quinquennal, formaliser chaque opération via la déclaration adéquate, et arbitrer entre pleine propriété et démembrement selon l’âge du donateur. Pour aller plus loin, voir notre rubrique fiscalité épargne, notre guide sur la déclaration des revenus 2026 ou la rubrique à propos qui détaille notre méthodologie éditoriale. La catégorie fiscalité immobilière complète l’analyse pour les biens transmis en pleine ou en nue-propriété.

Articles du CGI référencés

Sources primaires hébergées sur legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit).