Référence
28 définitions de référence pour décoder la fiscalité française : termes du Code général des impôts, doctrine BOFiP, vocabulaire courant des arbitrages patrimoniaux. Chaque définition cite sa source officielle.
Réduction appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.
Soustraction forfaitaire ou proportionnelle qui vient réduire l'assiette d'imposition d'un revenu, d'une plus-value ou d'une transmission. L'abattement diminue la base imposable, pas l'impôt lui-même. Exemples : 10 % sur les salaires, 40 % sur les dividendes éligibles, 71 % sur les meublés de tourisme classés en micro-BIC.
Source : BOFiP-Impôts
Voir aussi : Crédit d'impôt, Réduction d'impôt, TMI
Statut simplifié d'entrepreneur individuel sous le régime micro-fiscal et micro-social.
Forme juridique simplifiée de l'entreprise individuelle, qui combine régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC et régime micro-social. Les seuils de chiffre d'affaires 2026 sont 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et BNC. Au-delà, bascule en régime réel.
Source : service-public.fr
Voir aussi : Micro-BIC, TVA, Foyer fiscal
Mécanisme de l'impôt sur le revenu par tranches successives.
Système d'imposition de l'IR composé de tranches dont le taux marginal augmente avec le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % en 2026). Chaque euro est imposé au taux de la tranche dans laquelle il tombe, et non au taux maximal global. Le barème est revalorisé chaque année par la loi de finances.
Source : impots.gouv.fr - Barème
Voir aussi : TMI, Quotient familial, Foyer fiscal
Bulletin Officiel des Finances Publiques, doctrine fiscale de l'administration.
Référentiel public publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui rassemble toute la doctrine fiscale opposable à l'administration. Le BOFiP-Impôts traduit les textes du Code général des impôts en doctrine commentée et fait foi en cas d'interprétation.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Voir aussi : CGI, Légifrance
Code général des impôts, recueil exhaustif des textes fiscaux français.
Code juridique qui rassemble l'ensemble des dispositions législatives en matière fiscale en France. Il couvre l'IR, l'IS, la TVA, les droits de mutation, les taxes locales. Chaque article du CGI est référencé sur Légifrance, et complété par la doctrine du BOFiP.
Source : Légifrance - CGI
Voir aussi : BOFiP, Légifrance
Avantage fiscal imputé sur l'impôt, restituable si supérieur à l'impôt dû.
Somme déduite directement du montant de l'impôt sur le revenu. À la différence d'une réduction d'impôt, l'excédent éventuel donne lieu à un remboursement par le Trésor public si le crédit dépasse l'impôt dû. Exemples : services à la personne, garde d'enfants hors domicile, investissement productif outre-mer (Girardin).
Source : impots.gouv.fr - Crédits
Voir aussi : Réduction d'impôt, Abattement, Niches fiscales
Contributions sociales prélevées sur l'ensemble des revenus.
Contribution Sociale Généralisée (CSG, 9,2 % sur les revenus d'activité) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS, 0,5 %), prélevées sur les salaires, retraites, revenus du patrimoine et placements. Sur les revenus du capital, le taux global de prélèvements sociaux est de 17,2 % en 2026.
Source : service-public.fr - CSG
Voir aussi : PFU, Prélèvements sociaux
Formulaire principal de déclaration annuelle des revenus des particuliers.
Formulaire CERFA 10330 utilisé chaque année par les contribuables pour déclarer leurs revenus de l'année précédente : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, plus-values. Plusieurs annexes existent : 2042-C-PRO (BIC/BNC), 2042-RICI (réductions et crédits), 2044 (revenus fonciers).
Source : impots.gouv.fr - 2042
Voir aussi : Micro-BIC, Foyer fiscal, Prélèvement à la source
Unité d'imposition à l'IR composée du contribuable et des personnes à sa charge.
Entité fiscale composée du contribuable, de son conjoint le cas échéant, et des personnes à charge (enfants mineurs, majeurs rattachés, autres personnes invalides). Le foyer fiscal détermine le nombre de parts via le quotient familial et constitue la base de l'imposition unique au barème progressif.
Source : impots.gouv.fr - Foyer fiscal
Voir aussi : Part fiscale, Quotient familial, TMI
Impôt sur la Fortune Immobilière, dû au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net.
Impôt annuel applicable aux foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Barème par tranches de 0,5 % à 1,5 %, avec abattement de 30 % sur la résidence principale. Remplace l'ancien ISF depuis 2018 et ne porte que sur l'immobilier (l'immobilier d'entreprise affecté à l'activité professionnelle est exonéré).
Source : impots.gouv.fr - IFI
Service public de la diffusion du droit français.
Portail officiel hébergé par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui donne accès gratuitement à l'ensemble des textes juridiques en vigueur : codes, lois, décrets, jurisprudence. Référence absolue pour toute citation d'un article du CGI.
Source : legifrance.gouv.fr
Loueur en Meublé Non Professionnel.
Statut applicable aux particuliers qui louent un logement meublé sans dépasser 23 000 € de recettes annuelles, ou sans que ces recettes excèdent les autres revenus du foyer. Soumis aux BIC, en micro-BIC (abattement 50 %) ou au régime réel (amortissement par composant). Au-delà des seuils, bascule en LMP.
Source : service-public.fr - LMNP
Voir aussi : Micro-BIC, LMP, Foyer fiscal
Loueur en Meublé Professionnel.
Statut applicable quand les recettes locatives meublées dépassent 23 000 € par an ET excèdent les autres revenus du foyer (article 155 IV CGI). Entraîne l'assujettissement aux cotisations sociales au lieu des prélèvements sociaux, et la cession relève des plus-values professionnelles.
Source : Légifrance - Art. 155 IV
Régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
Régime forfaitaire applicable aux activités commerciales, industrielles ou artisanales en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais (71 %, 50 % ou 30 % selon l'activité), et le contribuable n'a aucune comptabilité à tenir. Au-delà des seuils, le régime réel devient obligatoire.
Source : impots.gouv.fr - micro-BIC
Voir aussi : LMNP, Auto-entrepreneur, TVA
Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, abattement 30 %.
Régime applicable de plein droit aux propriétaires bailleurs de logements nus dont les revenus fonciers bruts annuels n'excèdent pas 15 000 €. L'administration applique un abattement forfaitaire de 30 % couvrant l'ensemble des charges, sans justificatif à fournir.
Source : impots.gouv.fr - Foncier
Unité de mesure utilisée pour calculer le quotient familial.
Coefficient appliqué au foyer fiscal pour déterminer le nombre de parts à utiliser dans le calcul du quotient familial. Une personne seule compte pour 1 part, un couple marié ou pacsé pour 2 parts, chaque enfant à charge pour 0,5 part (1 part pour le 3ème et les suivants). Demi-parts supplémentaires pour parents isolés ou invalidité.
Source : impots.gouv.fr - Quotient
Voir aussi : Quotient familial, Foyer fiscal
Plan d'Épargne en Actions, enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes.
Enveloppe fiscale plafonnée à 150 000 € de versements (225 000 € avec PEA-PME) permettant d'investir en actions et OPCVM européens. Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes sont exonérés d'IR (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus à la sortie).
Source : impots.gouv.fr - PEA
Voir aussi : PFU, Barème progressif, CSG / CRDS
Plan d'Épargne Retraite, enveloppe fiscale d'épargne retraite.
Produit d'épargne retraite individuel ou collectif créé par la loi PACTE de 2019. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel (10 % des revenus professionnels nets, plafonné). La sortie en capital ou en rente est possible, fiscalisée selon les modalités choisies.
Source : service-public.fr - PER
Voir aussi : TMI, Barème progressif
Prélèvement Forfaitaire Unique, taxation forfaitaire de 30 % sur les revenus mobiliers.
Prélèvement de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) qui s'applique par défaut depuis 2018 aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières des particuliers. Le contribuable peut opter pour le barème progressif via la case 2OP, option globale et irrévocable une fois la déclaration validée.
Source : impots.gouv.fr - PFU
Voir aussi : Barème progressif, TMI, PEA
Dispositif de réduction d'impôt pour investissement locatif neuf en zone tendue.
Dispositif d'incitation à l'investissement locatif neuf qui permet d'obtenir une réduction d'impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans (de 9 % à 14 % du prix d'achat plafonné à 300 000 €), sous conditions de zone, loyer plafonné et ressources du locataire. Le Pinel a pris fin pour les nouvelles opérations au 31 décembre 2024 ; les opérations engagées avant cette date continuent à produire effet.
Source : service-public.fr - Pinel
Voir aussi : Réduction d'impôt, Niches fiscales
Mécanisme de collecte de l'IR contemporain au versement des revenus.
Mécanisme de paiement de l'impôt sur le revenu mis en place en 2019, qui collecte l'IR au fil de l'eau via un prélèvement opéré par l'employeur ou l'organisme de retraite. Le taux est calculé par l'administration en fonction de la dernière déclaration et peut être personnalisé (par défaut), individualisé (couples) ou neutre.
Source : impots.gouv.fr - PAS
Voir aussi : TMI, Taux personnalisé, Taux neutre
Mécanisme qui module l'IR selon la composition du foyer fiscal.
Mécanisme de division du revenu imposable par le nombre de parts du foyer pour calculer l'impôt, puis multiplication du résultat par ce même nombre de parts. Effet : l'avantage fiscal lié aux enfants est plafonné (plafonnement du quotient familial à 1 759 € par demi-part en 2026).
Source : impots.gouv.fr - Quotient
Voir aussi : Part fiscale, Foyer fiscal, TMI
Avantage fiscal imputé sur l'impôt, non restituable.
Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu, mais qui ne peut donner lieu à remboursement si elle dépasse l'impôt dû (contrairement au crédit d'impôt). Exemples : Pinel, dons aux œuvres (66 %, ou 75 % pour les associations d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €), Madelin.
Source : impots.gouv.fr - Réductions
Voir aussi : Crédit d'impôt, Niches fiscales
Revenu Fiscal de Référence, indicateur calculé par l'administration.
Indicateur calculé par l'administration fiscale et inscrit sur l'avis d'imposition, qui sert de référence pour l'attribution de prestations sociales, exonérations de taxe d'habitation, accès aux logements sociaux. Le RFR intègre les revenus nets imposables, certains revenus exonérés et certaines charges déduites.
Source : impots.gouv.fr - RFR
Voir aussi : Foyer fiscal, CSG / CRDS
Société Civile Immobilière, structure de détention immobilière.
Société de droit civil destinée à la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Par défaut, la SCI relève de l'impôt sur le revenu (transparence fiscale, revenus fonciers chez les associés). Sur option, elle peut basculer à l'impôt sur les sociétés, ce qui autorise l'amortissement mais durcit la fiscalité à la cession (plus-values professionnelles).
Source : service-public.fr - SCI
Voir aussi : LMNP, IFI, Foyer fiscal
Deux options de taux pour le prélèvement à la source.
Le taux personnalisé est calculé par l'administration sur la base de la dernière déclaration et s'applique par défaut. Le taux neutre est un taux par tranche issu d'un barème standard que le contribuable peut demander pour préserver la confidentialité de ses revenus auprès de son employeur (la différence avec l'impôt réel est alors régularisée).
Source : impots.gouv.fr - Taux
Voir aussi : Prélèvement à la source, TMI
Tranche Marginale d'Imposition, taux du dernier euro imposé.
Taux d'imposition de la tranche du barème dans laquelle se situe le dernier euro de revenu imposable du foyer. La TMI n'est jamais le taux moyen d'imposition (qui est inférieur). En 2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. C'est la référence pour tout arbitrage fiscal (PFU vs barème, optimisation PER, donation).
Source : impots.gouv.fr - Barème
Voir aussi : Barème progressif, Quotient familial, PFU
Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôt indirect sur la consommation.
Impôt indirect collecté à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Taux 2026 : 20 % normal, 10 % intermédiaire (restauration, transport), 5,5 % réduit (alimentation, livres, énergie domestique), 2,1 % super-réduit (médicaments remboursés, presse). Les auto-entrepreneurs sont en franchise en base sous certains seuils.
Source : impots.gouv.fr - TVA
Voir aussi : Auto-entrepreneur, Micro-BIC
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