Quelles sont les conditions du don familial de l'article 790 G en 2026 ?

L'exonération de 31 865 euros prévue à l'article 790 G du Code général des impôts est subordonnée à quatre conditions cumulatives appréciées au jour du don. Premièrement, le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la remise des fonds. Deuxièmement, le donataire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, ou mineur émancipé. Troisièmement, le bien transmis doit être une somme d'argent en pleine propriété, à l'exclusion de tout démembrement et de tout autre type de bien (immeuble, titres, meubles). Quatrièmement, le lien de parenté doit être celui d'un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Une seule de ces conditions manquante prive le donateur du bénéfice de l'article 790 G, sans toutefois empêcher l'application de l'abattement de droit commun de 100 000 euros prévu à l'article 779 lorsque les autres conditions sont remplies.

Le don familial 790 G se cumule-t-il vraiment avec l'abattement 779 ?

Oui, sans réserve. L'exonération spécifique de 31 865 euros et l'abattement personnel de droit commun s'additionnent pour une même opération, et la doctrine fiscale confirme expressément ce cumul depuis l'origine du dispositif. Un parent de moins de 80 ans qui donne une somme d'argent à son enfant majeur peut donc transmettre 131 865 euros en franchise totale de droits, en appliquant successivement les 31 865 euros de l'article 790 G puis les 100 000 euros de l'article 779. Pour un couple parental dont les deux membres ont moins de 80 ans, la capacité cumulée atteint 263 730 euros par enfant et par période de quinze ans. Cette articulation favorable explique l'attrait du don familial pour préparer une opération d'envergure, comme l'apport personnel d'un achat immobilier. Notre [guide complet de la donation parents-enfants](/articles/donation-parents-enfants-abattement-100000-euros-2026/) détaille le mécanisme combiné.

Comment déclarer un don familial à l'administration fiscale ?

La déclaration incombe au donataire, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du don pour en informer l'administration. La voie la plus simple est la téléprocédure depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». À défaut, le formulaire papier 2735 (Cerfa 11278) peut être déposé au service des impôts des entreprises du domicile du donataire. La déclaration mentionne l'identité du donateur, le montant donné, la date du don, ainsi que la qualification expresse en don familial de l'article 790 G. Cette qualification est essentielle car elle conditionne l'application de l'exonération et fait courir le délai de quinze ans à compter de la date du don pour le rappel fiscal ultérieur. À défaut de qualification, l'administration peut requalifier l'opération en don manuel ordinaire, soumis au seul abattement de 100 000 euros.

Que se passe-t-il si le donateur a 80 ans le jour du don ?

La condition d'âge s'apprécie strictement au jour de la remise effective des fonds. Un donateur qui atteint son 80e anniversaire le jour même du don n'est plus éligible au bénéfice de l'article 790 G, et l'exonération spécifique de 31 865 euros ne peut pas s'appliquer. En revanche, l'abattement personnel de l'article 779 reste mobilisable dans les conditions de droit commun, soit 100 000 euros par parent et par enfant. La date pertinente est celle du transfert irrévocable des fonds, généralement matérialisée par l'ordre de virement bancaire et le débit effectif du compte du donateur. Cette règle rend l'anticipation indispensable : un parent qui approche de 80 ans et souhaite optimiser la transmission a tout intérêt à réaliser le don familial avant l'échéance. Pour les donations effectuées avant les 80 ans du donateur, le bénéfice de l'exonération reste acquis même si le donateur atteint cet âge ultérieurement.

Peut-on faire un don familial à plusieurs petits-enfants ?

Oui, l'exonération de 31 865 euros s'apprécie par couple donateur-donataire et non globalement. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc consentir un don familial de 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants majeurs, sans limitation de nombre. Avec quatre petits-enfants majeurs, l'enveloppe totale exonérée atteint 127 460 euros pour un seul grand-parent, et 254 920 euros si les deux grands-parents âgés de moins de 80 ans procèdent simultanément. À cela s'ajoute, pour chaque relation grand-parent à petit-enfant, l'abattement personnel de 31 865 euros prévu à l'article 779 II 2° du CGI, soit un cumul possible de 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant. Cette mécanique fait du don familial l'un des outils les plus puissants de la transmission intergénérationnelle, particulièrement adapté au financement d'études supérieures ou d'un premier achat immobilier.

Fiscalité de l'épargne

Don familial 790 G CGI : 31 865 € exonérés en 2026

Don familial de somme d'argent : exonération de 31 865 euros par bénéficiaire au titre de l'article 790 G CGI, conditions d'âge, cumul avec l'abattement 779 et déclaration 2735 en 2026.

Publié le 18 juin 2026 · Lecture 11 min · Par Claire Lefebvre

Déclarisons : Don familial 790 G CGI : 31 865 € exonérés en 2026

Le don familial de somme d’argent est un dispositif souvent méconnu, et pourtant l’un des plus efficaces de la transmission patrimoniale en France. Codifié à l’article 790 G du Code général des impôts, il permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire en franchise totale de droits, sous conditions strictes d’âge et de parenté. Le point complet en 2026, par Claire Lefebvre.

Ce que dit l’article 790 G du CGI

Le don familial de somme d’argent trouve son origine dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, dite loi TEPA. Le législateur a souhaité encourager la circulation intergénérationnelle de l’épargne, en créant une exonération spécifique distincte des abattements personnels classiques. Le dispositif a été pérennisé et son plafond unitaire est resté inchangé depuis cette date.

Le texte de l’article 790 G prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire et par période de quinze ans.

Cette exonération est qualifiée de spécifique : elle s’ajoute aux abattements personnels prévus à l’article 779 du CGI et n’épuise pas ces derniers. Elle ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent stricto sensu, à l’exclusion de toute autre forme de transmission. Un don de titres financiers, même évalué à un montant identique, relève uniquement du régime de droit commun et n’ouvre pas droit à l’exonération de 31 865 euros.

Le bulletin officiel des finances publiques de référence (BOI-ENR-DMTG-20-20-20) précise la doctrine administrative applicable, notamment la définition de la notion de somme d’argent et l’articulation avec les autres mécanismes d’exonération.

Les conditions d’éligibilité au don familial

Quatre conditions cumulatives encadrent le bénéfice de l’article 790 G. Leur appréciation se fait au jour du don, sans rétroactivité possible en cas de manquement.

Une condition d’âge pour le donateur

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la remise des fonds. La règle est d’application stricte : un don consenti le jour des 80 ans du donateur n’ouvre plus droit à l’exonération. La date pertinente est celle du transfert effectif et irrévocable des fonds, c’est-à-dire en pratique celle du débit du compte bancaire du donateur. Cette condition d’âge introduit une logique d’anticipation, notamment pour les grands-parents proches de cette échéance, qui ont intérêt à structurer la transmission avant l’anniversaire critique.

Une condition d’âge pour le donataire

Le donataire doit, à la date du don, être majeur (18 ans accomplis) ou mineur émancipé. Un don familial à un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de l’exonération de 31 865 euros, même si toutes les autres conditions sont réunies. En présence d’un petit-enfant mineur, la solution consiste à attendre sa majorité ou à orienter la transmission vers d’autres dispositifs adaptés, comme la donation simple avec abattement personnel.

Une condition tenant à la nature du bien

Seules les sommes d’argent sont éligibles. La somme peut être transmise par virement, chèque ou remise d’espèces, sous réserve dans ce dernier cas du respect des plafonds anti-blanchiment. Toute transmission portant sur un autre bien (immeuble, parts de société, œuvre d’art, véhicule) est exclue du dispositif, quand bien même sa valeur correspondrait au plafond. De même, un démembrement (don de l’usufruit ou de la nue-propriété d’une somme) ne peut pas bénéficier de l’exonération, qui suppose une transmission en pleine propriété.

Une condition de parenté

Les bénéficiaires éligibles sont les descendants en ligne directe : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut d’une telle descendance, le législateur a ouvert le bénéfice aux neveux et nièces, à condition que le donateur n’ait ni enfant ni petit-enfant en vie au jour du don. Sont exclus les collatéraux ordinaires (frère, sœur), le conjoint et toute personne sans lien de parenté.

Le cumul avec l’abattement de 100 000 € de l’article 779

L’intérêt principal du don familial réside dans son cumul intégral avec les abattements personnels. Ce cumul est expressément consacré par la doctrine et constitue le principal levier d’optimisation des transmissions familiales.

Pour une donation entre un parent et un enfant majeur, la capacité de transmission en franchise totale s’établit ainsi :

31 865 euros au titre de l’exonération de l’article 790 G ;
100 000 euros au titre de l’abattement de l’article 779 ;
soit un total de 131 865 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Pour un couple parental dont les deux membres ont moins de 80 ans, la capacité combinée par enfant atteint 263 730 euros sur une période de quinze ans, sans le moindre droit à payer. Cette mécanique est particulièrement utile pour financer l’apport personnel d’un achat immobilier ou la création d’une entreprise. Notre guide de la donation parents-enfants à l’abattement de 100 000 euros détaille la mise en oeuvre de ce socle.

Pour les grands-parents, le raisonnement se transpose à la relation grand-parent à petit-enfant. L’article 779 II 2° prévoit un abattement personnel de 31 865 euros, qui se cumule avec l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G, pour un total de 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant majeur. Pour une famille de deux grands-parents et trois petits-enfants majeurs, la capacité de transmission atteint 382 380 euros, à condition que les deux grands-parents aient moins de 80 ans au jour du don.

Le mécanisme se distingue d’autres dispositifs comme la donation à une personne handicapée, qui mobilise un abattement spécifique de 159 325 euros cumulable lui aussi avec l’article 779.

La déclaration du don : formulaire 2735 et téléprocédure

L’exonération de l’article 790 G ne s’applique pas automatiquement : elle suppose une déclaration formelle du don dans le délai prévu par la loi. Le défaut de déclaration prive le donataire du bénéfice de l’exonération et fait courir un risque de requalification en don manuel non déclaré.

Le délai d’un mois

Le donataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du don pour procéder à la déclaration. La date pertinente est celle du transfert effectif des fonds, et non celle de l’éventuel acte sous seing privé qui aurait pu être signé en amont. Le respect de ce délai est rigoureusement contrôlé : un dépôt tardif expose à la majoration de l’article 1728 du CGI ainsi qu’aux intérêts de retard, même lorsque le montant transmis reste sous le plafond exonéré.

La téléprocédure sur impots.gouv.fr

Depuis 2022, la voie de droit commun est la déclaration en ligne, accessible depuis l’espace personnel du donataire sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ». Le service guide pas à pas la qualification de l’opération, le montant déclaré, l’identification du donateur et l’application des abattements applicables. La téléprocédure délivre un accusé de réception électronique faisant foi de la date de déclaration.

Le formulaire papier 2735

Pour les contribuables qui n’utilisent pas la voie dématérialisée, le formulaire 2735 (Cerfa 11278) reste disponible. Il doit être adressé en deux exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de domicile du donataire. Le formulaire mentionne expressément la qualification de don familial de l’article 790 G, à défaut de quoi l’administration peut traiter l’opération comme un don manuel ordinaire et refuser le bénéfice de l’exonération spécifique. La fiche pratique du service-public.fr détaille les pièces à joindre.

Le rappel fiscal des 15 ans et la stratégie de transmission

Le don familial obéit, comme l’ensemble des libéralités, à la règle du rappel fiscal de quinze ans posée par l’article 784 du CGI. Toute nouvelle donation ou succession ultérieure entre le même donateur et le même donataire intègre, dans son calcul, les libéralités antérieures consenties dans les quinze années précédentes.

Cette règle a une conséquence pratique majeure : un don familial réalisé aujourd’hui n’épuise l’enveloppe de 31 865 euros que pour quinze ans. Au seizième anniversaire de la déclaration, le donateur retrouve une capacité pleine d’utilisation de l’exonération vis-à-vis du même bénéficiaire, à condition qu’il n’ait pas dépassé le seuil des 80 ans.

L’articulation entre le délai de quinze ans et la condition d’âge dessine la fenêtre stratégique de la transmission. Un parent âgé de 60 ans peut, en théorie, mobiliser deux fois le don familial vis-à-vis du même enfant, à quinze ans d’intervalle, en restant sous la barre des 80 ans pour la seconde opération. Un parent de 70 ans n’aura, en revanche, plus l’occasion de réutiliser le dispositif après une première opération.

Cette logique conduit souvent à anticiper et à fractionner la transmission. Plutôt qu’un don unique au moment d’un événement (mariage, achat immobilier, création d’entreprise), il peut être judicieux d’opérer un premier don familial dès la majorité du donataire, puis de mobiliser l’abattement personnel de l’article 779 lors d’une opération ultérieure. Cette construction s’inscrit dans une réflexion patrimoniale plus large, qui peut intégrer le démembrement de propriété pour les transmissions de biens immobiliers et la planification successorale du patrimoine liquide.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Plusieurs écueils méritent une attention particulière, tant ils sont fréquemment rencontrés en pratique.

Confondre exonération et abattement. L’article 790 G institue une exonération, c’est-à-dire un mécanisme qui efface l’imposition sur une fraction de la transmission, distincte des abattements personnels. La confusion conduit certains contribuables à croire qu’ils ne peuvent appliquer que l’un ou l’autre, alors que les deux mécanismes se cumulent intégralement.

Omettre la qualification dans la déclaration. Un don déclaré sans mention expresse de l’article 790 G peut être traité comme un don manuel ordinaire. L’administration n’a pas l’obligation de requalifier d’office l’opération dans le sens le plus favorable au contribuable. La qualification doit donc être explicite dans la téléprocédure ou le formulaire 2735.

Sous-estimer la date du don. En cas de don par virement, la date pertinente est celle du débit du compte du donateur, qui peut différer d’un ou deux jours de la date de l’ordre de virement. À l’approche des 80 ans du donateur, ce décalage peut faire basculer l’opération hors du dispositif. La prudence commande d’opérer le virement au moins une semaine avant l’anniversaire critique.

Négliger l’articulation avec l’impôt sur le revenu. Un don familial ne génère pas, en lui-même, d’imposition à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, qui reçoit des sommes en franchise totale. En revanche, les revenus que produira ultérieurement cette somme (intérêts, plus-values, dividendes) seront imposés dans les conditions de droit commun selon la nature du placement. Notre calendrier de la déclaration de revenus 2026 en rappelle les échéances.

Mélanger le don familial et le présent d’usage. Le présent d’usage, défini par la jurisprudence comme un cadeau consenti à l’occasion d’un événement particulier et proportionné à la situation patrimoniale du donateur, n’est ni un don ni une donation au sens fiscal. Il échappe à toute déclaration. La frontière reste néanmoins étroite, et un montant qualifié à tort de présent d’usage par le donateur peut être requalifié en don manuel par l’administration, avec application du barème de l’article 777 du CGI au delà des abattements applicables.

Le don familial de 31 865 euros constitue, en 2026, l’un des piliers de la transmission familiale anticipée. Son cumul avec l’abattement de droit commun, sa simplicité de mise en oeuvre par téléprocédure et sa reconstitution tous les quinze ans en font un outil de premier rang pour préparer une transmission patrimoniale efficace. La rigueur dans le respect des conditions d’éligibilité et la qualité de la déclaration restent les conditions du succès du dispositif.

Les informations de cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil patrimonial ou fiscal personnalisé. Les seuils, abattements et conditions mentionnés sont ceux applicables en 2026, sous réserve de modifications législatives ultérieures. Pour toute situation spécifique, consultez un notaire, un avocat fiscaliste ou les sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance).

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions du don familial de l'article 790 G en 2026 ?: L'exonération de 31 865 euros prévue à l'article 790 G du Code général des impôts est subordonnée à quatre conditions cumulatives appréciées au jour du don. Premièrement, le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la remise des fonds. Deuxièmement, le donataire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, ou mineur émancipé. Troisièmement, le bien transmis doit être une somme d'argent en pleine propriété, à l'exclusion de tout démembrement et de tout autre type de bien (immeuble, titres, meubles). Quatrièmement, le lien de parenté doit être celui d'un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Une seule de ces conditions manquante prive le donateur du bénéfice de l'article 790 G, sans toutefois empêcher l'application de l'abattement de droit commun de 100 000 euros prévu à l'article 779 lorsque les autres conditions sont remplies.
Le don familial 790 G se cumule-t-il vraiment avec l'abattement 779 ?: Oui, sans réserve. L'exonération spécifique de 31 865 euros et l'abattement personnel de droit commun s'additionnent pour une même opération, et la doctrine fiscale confirme expressément ce cumul depuis l'origine du dispositif. Un parent de moins de 80 ans qui donne une somme d'argent à son enfant majeur peut donc transmettre 131 865 euros en franchise totale de droits, en appliquant successivement les 31 865 euros de l'article 790 G puis les 100 000 euros de l'article 779. Pour un couple parental dont les deux membres ont moins de 80 ans, la capacité cumulée atteint 263 730 euros par enfant et par période de quinze ans. Cette articulation favorable explique l'attrait du don familial pour préparer une opération d'envergure, comme l'apport personnel d'un achat immobilier. Notre [guide complet de la donation parents-enfants](/articles/donation-parents-enfants-abattement-100000-euros-2026/) détaille le mécanisme combiné.
Comment déclarer un don familial à l'administration fiscale ?: La déclaration incombe au donataire, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du don pour en informer l'administration. La voie la plus simple est la téléprocédure depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». À défaut, le formulaire papier 2735 (Cerfa 11278) peut être déposé au service des impôts des entreprises du domicile du donataire. La déclaration mentionne l'identité du donateur, le montant donné, la date du don, ainsi que la qualification expresse en don familial de l'article 790 G. Cette qualification est essentielle car elle conditionne l'application de l'exonération et fait courir le délai de quinze ans à compter de la date du don pour le rappel fiscal ultérieur. À défaut de qualification, l'administration peut requalifier l'opération en don manuel ordinaire, soumis au seul abattement de 100 000 euros.
Que se passe-t-il si le donateur a 80 ans le jour du don ?: La condition d'âge s'apprécie strictement au jour de la remise effective des fonds. Un donateur qui atteint son 80e anniversaire le jour même du don n'est plus éligible au bénéfice de l'article 790 G, et l'exonération spécifique de 31 865 euros ne peut pas s'appliquer. En revanche, l'abattement personnel de l'article 779 reste mobilisable dans les conditions de droit commun, soit 100 000 euros par parent et par enfant. La date pertinente est celle du transfert irrévocable des fonds, généralement matérialisée par l'ordre de virement bancaire et le débit effectif du compte du donateur. Cette règle rend l'anticipation indispensable : un parent qui approche de 80 ans et souhaite optimiser la transmission a tout intérêt à réaliser le don familial avant l'échéance. Pour les donations effectuées avant les 80 ans du donateur, le bénéfice de l'exonération reste acquis même si le donateur atteint cet âge ultérieurement.
Peut-on faire un don familial à plusieurs petits-enfants ?: Oui, l'exonération de 31 865 euros s'apprécie par couple donateur-donataire et non globalement. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc consentir un don familial de 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants majeurs, sans limitation de nombre. Avec quatre petits-enfants majeurs, l'enveloppe totale exonérée atteint 127 460 euros pour un seul grand-parent, et 254 920 euros si les deux grands-parents âgés de moins de 80 ans procèdent simultanément. À cela s'ajoute, pour chaque relation grand-parent à petit-enfant, l'abattement personnel de 31 865 euros prévu à l'article 779 II 2° du CGI, soit un cumul possible de 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant. Cette mécanique fait du don familial l'un des outils les plus puissants de la transmission intergénérationnelle, particulièrement adapté au financement d'études supérieures ou d'un premier achat immobilier.

Articles du CGI référencés

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