Fiscalité de l'épargne
Plus-values mobilières et formulaire 2086 : déclarer son PFU en 2026
PFU à 30 %, formulaire 2086 pour les cessions de valeurs mobilières, report sur la 2042, option pour le barème : guide complet de la déclaration 2026.
Les cessions d’actions, de parts de SARL ou de fonds réalisées sur un compte-titres ordinaire en 2025 doivent être déclarées via le formulaire 2086 et imposées par défaut au PFU à 30 %. Le 2086 détaille chaque opération, le 2042 reporte les agrégats. Mode d’emploi pas à pas pour la campagne 2026, par Claire Lefebvre.
Le PFU à 30 % : assiette et taux applicables en 2026
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), introduit par la loi de finances pour 2018, est codifié à l’article 200 A du Code général des impôts. Il s’applique par défaut, sans option à exercer, aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers fiscalement domiciliés en France. Le taux global est de 30 %, ventilé en 12,8 pour cent d’impôt sur le revenu et 17,2 pour cent de prélèvements sociaux (CSG à 9,2 pour cent, CRDS à 0,5 pour cent et prélèvement de solidarité à 7,5 pour cent).
L’assiette du PFU est constituée du gain net de cession, c’est à dire la différence entre le prix de cession (net des frais et taxes acquittés par le cédant) et le prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition), conformément à l’article 150-0 A du CGI et aux principes posés par l’article 13 du CGI sur les revenus catégoriels. Lorsque plusieurs lignes d’un même titre ont été acquises à des prix différents, le calcul retient un prix moyen pondéré par titre, méthode désormais obligatoire depuis la réforme de 2014 issue de la loi de finances rectificative pour 2013.
Le PFU coexiste avec une option globale pour le barème progressif prévue au 2 de l’article 200 A. Cette option est exercée en cochant la case 2OP de la déclaration 2042 et concerne l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières de l’année. Nous avons détaillé l’arbitrage entre les deux régimes dans notre dossier PFU ou barème progressif : comment choisir en 2026, qui reste un préalable indispensable avant de remplir le formulaire 2086.
Le formulaire 2086 : champ d’application et caractère obligatoire
Le formulaire 2086 est l’imprimé déclaratif spécifique aux plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers. Il est joint à la déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI et déposé selon les modalités de télédéclaration codifiées à l’article 1649 quater B quinquies du CGI. Sa souscription est obligatoire dès lors que le contribuable a réalisé au moins une cession imposable en 2025, indépendamment du résultat global (plus-value ou moins-value).
Sont concernées par le 2086 les cessions de titres détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO), les rachats d’OPCVM hors PEA, les cessions d’actions ou de parts de SARL non cotées et les remboursements d’obligations imposables. Sont exclues les cessions opérées au sein d’un PEA non clôturé (le rachat partiel d’un PEA de plus de cinq ans n’entraîne aucune obligation déclarative au titre des plus-values), ainsi que les cessions d’actifs numériques relevant de l’article 150 VH bis du CGI qui font l’objet d’un imprimé séparé (le formulaire 2086 crypto), traité dans notre dossier dédié aux plus-values crypto et article 150 VH bis.
Le 2086 doit être rempli ligne par ligne, opération par opération, même lorsque le teneur de compte a précalculé la plus-value et l’a fait figurer sur l’imprimé fiscal unique (IFU). L’IFU constitue une aide à la déclaration mais ne dispense pas du dépôt du 2086, dont l’absence expose à la majoration de 10 pour cent prévue à l’article 1758 A du CGI pour insuffisance de déclaration. Le détail des modalités est consultable sur la fiche pratique de service-public.fr consacrée à l’imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Remplir le 2086 ligne par ligne : la mécanique de calcul
Le 2086 reprend pour chaque opération une série de colonnes structurées. La colonne 2 identifie la nature et la désignation du titre cédé. La colonne 3 porte la date de cession, élément déterminant pour le calcul du délai de détention lorsqu’un abattement renforcé pour PME résiduel est applicable au titre du régime transitoire de l’article 150-0 D 1 quater. La colonne 5 indique le prix unitaire de cession, la colonne 7 le prix global de cession net de frais, la colonne 8 le prix d’acquisition unitaire moyen pondéré et la colonne 10 le prix global d’acquisition. La différence entre les colonnes 7 et 10 donne le gain ou la perte brute reportés en colonnes 11 et 12.
Lorsque les titres ont été acquis à plusieurs dates et à plusieurs prix, l’usage du prix moyen pondéré est obligatoire. La règle s’applique titre par titre, pas opération par opération. Concrètement, un investisseur ayant acheté 100 actions à 50 euros puis 100 actions à 70 euros pour ce même titre détient 200 actions au prix moyen pondéré de 60 euros : la cession ultérieure de 50 actions retient un prix de revient de 60 euros par titre et non le prix d’achat d’un lot identifié. Cette mécanique se distingue de celle applicable aux titres de PME éligibles à un régime renforcé d’abattement, désormais largement éteint pour les cessions postérieures au 1er janvier 2018, sauf cas de régime transitoire dont les conditions sont strictes.
Les frais de courtage, taxe sur les transactions financières et frais bancaires liés à la cession viennent diminuer le prix de cession lorsqu’ils sont supportés par le vendeur. Les frais d’acquisition initiaux majorent le prix d’acquisition, soit pour leur montant réel justifié, soit pour un forfait de 2 pour cent si l’option pour le forfait n’a pas été dénoncée. Le détail de ces règles, ainsi que la gestion des cessions à titre onéreux portant sur des titres reçus par donation ou succession, est largement détaillé dans la doctrine BOFiP-Impôts consacrée aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers.
Report des résultats sur la déclaration 2042
Une fois le 2086 complété, le contribuable reporte les agrégats sur la déclaration principale 2042. La plus-value imposable est portée en case 3VG, qui constitue l’assiette du PFU. Les moins-values nettes non imputées sont portées en case 3VH au titre du stock reportable sur les dix années suivantes selon l’article 150-0 D 11 du CGI. Une éventuelle plus-value en sursis ou report d’imposition (dispositif de l’article 150-0 B ter, dispositif d’apport-cession à une holding) figure en case 3WI ou 3WJ selon la catégorie, sujet largement développé dans notre dossier sur l’apport-cession et l’article 150-0 B ter.
Lorsque le contribuable a opté pour le barème progressif via la case 2OP, l’administration applique automatiquement le barème de l’article 197 du CGI sur la fraction soumise à l’impôt sur le revenu, après éventuels abattements résiduels pour durée de détention applicables aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les prélèvements sociaux de 17,2 pour cent restent dus dans tous les cas et ne sont pas affectés par l’option : ils s’appliquent à l’assiette brute, sans abattement, conformément à l’article 1600-0 E du CGI et au régime général prévu pour les revenus du patrimoine.
Pour les titulaires de dividendes soumis à l’option pour le barème, l’abattement de 40 pour cent de l’article 158-3-2° du CGI joue sur la fraction imposable à l’IR, mais pas sur l’assiette des prélèvements sociaux. La logique d’imputation se trouve facilitée par la pré-saisie effectuée par l’administration sur la base des IFU transmis par les établissements teneurs de comptes, dont la complétude doit être systématiquement vérifiée, comme nous le détaillons dans notre dossier sur le compte-titres ordinaire en 2026.
Cas particuliers : moins-values, sursis et titres de PEA
Plusieurs configurations méritent une attention particulière dans le 2086. Premier cas : les moins-values reportables. Le contribuable qui dispose d’un stock de moins-values des dix années antérieures doit l’imputer prioritairement sur les plus-values constatées en 2025 avant tout calcul de PFU ou d’option pour le barème. Le suivi de ce stock relève du contribuable lui-même : l’administration n’a pas l’obligation de le reconstituer en cas d’omission, et une moins-value oubliée pendant plus de dix ans est définitivement perdue. L’imputation est obligatoire et non optionnelle : il n’est pas possible de conserver une moins-value en stock alors qu’une plus-value est imposable la même année.
Deuxième cas : les plus-values en sursis ou report d’imposition. Le dispositif d’apport-cession à une holding contrôlée codifié à l’article 150-0 B ter du CGI suspend l’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange, sous réserve du respect d’un délai de réinvestissement de 60 pour cent du produit de cession dans un délai de deux ans en cas de cession dans les trois ans suivant l’apport. Le suivi est porté sur un formulaire spécifique 2074-I, en complément du 2086, et l’événement de sortie déclenche le report sur la 2042 dans les conditions ci-dessus.
Troisième cas : les retraits de PEA avant cinq ans. Le rachat d’un PEA dans les cinq ans suivant son ouverture entraîne, sauf cas exonéré, l’imposition au PFU de la plus-value cumulée sur le plan. Le 2086 n’est en revanche pas requis : l’imprimé fiscal unique transmis par le teneur du PEA et la case 3VM ou 3VT de la 2042 suffisent. Au-delà de cinq ans, le rachat est exonéré d’impôt sur le revenu et n’a pas à être déclaré, seuls les prélèvements sociaux restant dus à la sortie. Le régime complet est traité dans notre guide PEA 2026.
Calendrier, sanctions et points de vigilance
La déclaration 2086 doit être déposée en même temps que la déclaration 2042 selon le calendrier officiel de la DGFiP que nous récapitulons dans notre calendrier de la déclaration des revenus 2026. Les dates limites varient selon le département de rattachement et le mode (papier ou en ligne), avec une fourchette habituelle entre fin mai et début juin pour la télédéclaration. Le défaut ou le dépôt tardif expose aux pénalités de l’article 1728 du CGI et à l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, dont nous avons exposé la mécanique dans notre dossier sur la déclaration tardive et les majorations 2026.
Une attention particulière est requise pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) prévue à l’article 223 sexies du CGI, qui s’applique au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire (500 000 euros pour un couple) au taux de 3 pour cent, porté à 4 pour cent au-delà de 500 000 euros (1 000 000 d’euros pour un couple). Les plus-values mobilières entrent dans l’assiette du RFR, ce qui peut, en cas de cession significative, faire basculer le foyer dans la CEHR et porter l’imposition globale à 33 ou 34 pour cent.
Enfin, la coordination avec le prélèvement à la source mérite une vérification : les plus-values mobilières ne sont pas concernées par la retenue à la source mensuelle (le PFU est acquitté à l’issue du calcul de l’impôt l’année suivant la cession), ce qui peut conduire à un solde important à payer en septembre suivant. L’ajustement du taux et des acomptes via l’espace personnel est détaillé dans notre dossier sur le prélèvement à la source en 2026. En cas de doute sur le statut d’une opération, la consultation d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable reste vivement recommandée, conformément à la méthodologie éditoriale présentée sur notre page à propos.
Articles du CGI référencés
- Article 200 A CGI (PFU)
- Article 158-3-2° CGI (abattement 40 % dividendes)
- Article 13 CGI (revenus catégoriels)
- Article 170 CGI (obligation de déclaration)
- Article 1649 quater B quinquies CGI (télédéclaration)
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