Compte-titres ordinaire (CTO) : fiscalité des gains en 2026

Le compte-titres ordinaire (CTO) est le seul support d’investissement en actions, obligations et fonds sans plafond de versement ni contrainte de durée de détention. Cette liberté totale a un revers : les gains ne bénéficient d’aucune enveloppe fiscale protectrice. En 2026, la fiscalité du CTO est marquée par une hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), porté de 30% à 31,4% sous l’effet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Voici le décryptage complet des règles applicables.

Le PFU à 31,4% : la règle de principe en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le régime fiscal par défaut du CTO est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax. Ce taux global de 31,4% s’applique aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées dans le cadre du CTO.

Ce taux résulte de la combinaison de deux composantes :

Composante	Taux 2025	Taux 2026
Impôt sur le revenu (IR forfaitaire)	12,8%	12,8%
CSG	9,2%	10,6%
CRDS	0,5%	0,5%
Prélèvement de solidarité	7,5%	7,5%
Total prélèvements sociaux	17,2%	18,6%
PFU total	30%	31,4%

La hausse provient exclusivement de l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, décidée par l’article 12 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), modifiant l’article L136-8 IV du Code de la Sécurité sociale.

Attention : cette hausse ne concerne pas tous les placements. Sont soumis aux prélèvements sociaux à 18,6% en 2026 : les dividendes et intérêts, les plus-values mobilières (dont celles du CTO), les gains sur actifs numériques, les revenus locatifs en location meublée non professionnelle (LMNP), les gains du PEA et les gains du plan d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital. En revanche, les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation, les PEL, les CEL, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les PER sortie en rente restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Le PFU est mis en oeuvre via l’article 200 A du CGI pour la partie IR et via les articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale pour les prélèvements sociaux.

Les deux régimes d’imposition : PFU ou barème progressif

Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration annuelle, en cochant la case 2OP du formulaire 2042.

Cette option est globale et irrévocable pour l’année : elle s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de l’année, sans possibilité de choisir le régime titre par titre ou revenu par revenu.

Le tableau ci-dessous résume les différences entre les deux régimes :

Critère	PFU (flat tax)	Barème progressif (case 2OP)
Taux IR	12,8% forfaitaire	TMI applicable (0%, 11%, 30%, 41%, 45%)
Prélèvements sociaux	18,6%	18,6%
Abattement 40% sur dividendes éligibles	Non	Oui (art. 158, 3°, 2° CGI)
CSG partiellement déductible	Non	Oui, 6,8 points, l’année suivante (art. 154 quinquies II CGI)
Abattement durée de détention (titres avant 2018)	Non	Oui (art. 150-0 D, 1 ter CGI)
Simplicité	Elevée (taux unique)	Calcul plus complexe

En pratique, l’option pour le barème progressif est favorable aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est de 0% ou 11%, notamment grâce à l’abattement de 40% sur les dividendes distribués par des sociétés françaises ou de l’Espace économique européen soumises à l’impôt sur les sociétés (art. 158, 3°, 2° CGI). Elle peut également être pertinente pour les contribuables détenant des titres acquis avant le 1er janvier 2018 qui souhaitent bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

Point de vigilance sur la CSG déductible en 2026 : lorsque le barème progressif est retenu, seuls 6,8 points de CSG sur les revenus du patrimoine restent déductibles du revenu global de l’année suivante (art. 154 quinquies II CGI). Cette fraction déductible n’a pas été relevée malgré la hausse du taux de CSG à 10,6% : le surplus de 1,4 point issu de la LFSS 2026 constitue de la CSG non déductible. La fraction non déductible passe donc de 2,4 points (en 2025) à 3,8 points (en 2026).

Pour les contribuables en TMI de 30% et au-delà, le PFU est généralement moins onéreux, la part IR du PFU (12,8%) restant inférieure au taux marginal applicable.

Une comparaison chiffrée est présentée dans l’article PFU ou barème progressif : comment choisir en 2026.

Dividendes : fonctionnement détaillé de la retenue à la source

Lorsqu’un dividende est versé sur un CTO, l’établissement financier effectue automatiquement deux prélèvements à la source.

L’acompte d’IR (PFNL) à 12,8% : prévu par l’article 117 quater du CGI, ce prélèvement forfaitaire non libératoire constitue une avance sur l’impôt sur le revenu. Il est régularisé lors de la déclaration annuelle des revenus : si l’impôt calculé au PFU ou au barème progressif est inférieur au montant prélevé, l’excédent est restitué par voie de remboursement.

Les prélèvements sociaux à 18,6% : prélevés simultanément, ils sont libératoires et ne font l’objet d’aucune régularisation ultérieure (sauf en cas d’option pour le barème progressif, qui ouvre droit à la déduction de 6,8 points de CSG sur les revenus de l’année suivante).

Dispense d’acompte : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 euros pour un célibataire (ou 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de l’acompte de 12,8%. La demande doit être adressée à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement, sous forme d’attestation sur l’honneur. Les prélèvements sociaux restent dus immédiatement même en cas de dispense.

Plus-values de cession : règles de calcul et de report

La plus-value imposable est déterminée par différence entre le prix de cession (net des frais) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’acquisition) selon l’article 150-0 A du CGI.

En cas d’option pour le barème progressif, les contribuables détenant des titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention (art. 150-0 D, 1 ter CGI) :

• au moins 2 ans et moins de 8 ans de détention : abattement de 50%
• 8 ans et plus de détention : abattement de 65%

Un abattement renforcé est prévu par l’article 150-0 D, 1 quater du CGI pour les titres de PME acquis moins de dix ans après leur création : 50% entre 1 et 4 ans de détention, 65% entre 4 et 8 ans, 85% au-delà de 8 ans. Ces abattements ne réduisent que la fraction soumise à l’IR ; ils ne s’appliquent pas à l’assiette des prélèvements sociaux.

Ces abattements sont inaccessibles pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, quelle que soit la durée de détention. Il n’existe aucun avantage fiscal lié à la durée de détention pour les acquisitions récentes dans un CTO, contrairement au PEA qui offre une exonération d’IR après cinq ans.

Report des moins-values : les moins-values constatées dans l’année s’imputent en priorité sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Si un excédent subsiste, il est reportable sur les dix exercices suivants et s’impute dans l’ordre chronologique, les pertes les plus anciennes étant utilisées en premier. Les moins-values constatées à l’intérieur d’un PEA ne peuvent pas être imputées sur des gains réalisés sur un CTO.

Comparaison CTO et PEA : quelle enveloppe pour quel profil ?

Le CTO et le plan d’épargne en actions (PEA) sont les deux principales enveloppes de détention d’actions pour les particuliers résidents fiscaux français. Leurs régimes fiscaux divergent significativement :

Critère	CTO	PEA
Plafond de versement	Aucun	150 000 euros (225 000 euros PEA-PME)
Dividendes et plus-values avant 5 ans	PFU 31,4% (ou barème)	PFU 31,4% (IR 12,8% + PS 18,6%)
Dividendes et plus-values après 5 ans	PFU 31,4% (ou barème)	Exonération IR + PS 18,6% uniquement
Titres éligibles	Tous (actions monde, obligations, ETF, OPCVM)	Actions et OPCVM EEE principalement
Moins-values	Reportables 10 ans sur gains hors PEA	Non imputables sur gains hors PEA
Transmission	Plus-values taxées à la cession	Sortie décès : exonération IR

Point important sur le PEA en 2026 : la LFSS 2026 a aligné le taux de prélèvements sociaux du PEA sur celui du CTO, en le portant à 18,6%. Le taux retenu est celui en vigueur au moment du retrait, quelle que soit la date à laquelle les gains ont été constitués. L’avantage du PEA après cinq ans réside désormais uniquement dans l’exonération de la composante IR (12,8%) ; les prélèvements sociaux à 18,6% restent dus.

Le CTO est plus souple (aucune contrainte de versement ou d’univers d’investissement) et permet de reporter les moins-values, mais il ne bénéficie d’aucune exonération après une durée de détention minimale. Pour les investisseurs à long terme privilégiant les actions européennes, le PEA conserve un avantage fiscal significatif au-delà de cinq ans grâce à l’exonération d’IR.

Pour une analyse approfondie du PEA, consultez l’article PEA : tout comprendre en 2026 - plafonds, sortie, transfert.

Obligations déclaratives

Les gains réalisés sur CTO sont préremplis dans la déclaration de revenus (formulaire 2042) à partir des informations transmises par l’établissement financier via l’imprimé fiscal unique (IFU, formulaire 2561 TER). Il convient de vérifier ces données, notamment en cas de changement d’établissement en cours d’année, de multi-comptes ou si des opérations impliquant un démembrement de propriété ont été réalisées.

Les contribuables souhaitant opter pour le barème progressif cochent la case 2OP. Cette option, exercée lors de la déclaration, est annuelle et sans reconduction automatique.

En cas de situation complexe (expatriation, multi-comptes, démembrement, titres étrangers non déclarés à la source), une consultation avec un professionnel spécialisé est recommandée. Pour aller plus loin sur les choix d’optimisation, la rubrique fiscalité de l’épargne regroupe l’ensemble des décryptages disponibles sur declarisons.fr.

Articles du CGI référencés

• CGI art. 150-0 A - imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
• CGI art. 200 A - prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• CGI art. 158, 3°, 2° - abattement de 40% sur les dividendes éligibles
• CGI art. 117 quater - prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte 12,8%)
• CGI art. 150-0 D, 1 ter - abattement pour durée de détention (titres acquis avant 01/01/2018)
• CGI art. 154 quinquies, II - déductibilité partielle de la CSG (6,8 points)
• CSS art. L136-8, IV - taux de CSG applicables aux revenus du patrimoine (LFSS 2026, loi n°2025-1403 du 30/12/2025)

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