Comptes à l'étranger : déclaration 3916 en 2026

Ouvrir un compte dans une banque en ligne européenne, conserver un livret d’épargne dans son pays d’origine, détenir un portefeuille de cryptomonnaies sur une plateforme installée à l’étranger, souscrire une assurance-vie luxembourgeoise : ces situations, autrefois marginales, sont devenues courantes. Elles s’accompagnent toutes d’une obligation déclarative précise, souvent méconnue et pourtant sanctionnée sévèrement : la déclaration des comptes détenus à l’étranger, sur le formulaire 3916-3916 bis. À jour au juillet 2026, cet article reprend qui est concerné, ce qu’il faut déclarer, comment procéder et ce que l’on risque en cas d’omission, en s’appuyant sur les textes du Code général des impôts et la doctrine officielle.

Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?

L’obligation repose sur l’article 1649 A du Code général des impôts. Elle vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte de référence est consultable sur Légifrance à l’article 1649 A du CGI.

Le critère déclencheur est la résidence fiscale en France, pas la nationalité. Un résident fiscal français, quelle que soit sa nationalité, doit déclarer ses comptes étrangers. À l’inverse, un non-résident n’est pas soumis à cette obligation pour ses comptes situés hors de France. La notion de résidence fiscale s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du CGI, que nous détaillons dans notre guide sur les revenus de source française d’un non-résident.

Un mot clé mérite d’être souligné dans le texte : le verbe « détenus ». L’obligation ne se limite pas aux comptes que l’on utilise activement. Un compte simplement détenu, même inactif, même à solde nul, entre dans le champ. C’est le contresens le plus répandu : beaucoup de contribuables pensent qu’un compte dormant ou quasi vide échappe à l’obligation. Il n’en est rien. Tant que le compte existe et que le contribuable en est titulaire ou bénéficiaire, il doit être déclaré chaque année.

Quels comptes et produits sont concernés

La déclaration couvre aujourd’hui trois familles de produits, regroupées sur un formulaire unique.

Les comptes bancaires classiques

Il s’agit du coeur historique du dispositif : tout compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé hors de France. La formulation de l’administration est large. Sont visés les comptes ouverts auprès des banques, mais aussi auprès des prestataires de services d’investissement, des administrations publiques ou de personnes comme les notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des espèces. Un compte-titres ouvert chez un courtier étranger relève ainsi de la déclaration au même titre qu’un compte courant.

Les comptes ouverts auprès d’établissements de paiement ou de néobanques étrangers entrent également dans le champ, dès lors qu’ils permettent de recevoir ou de stocker des fonds. La doctrine officielle précise le périmètre exact des comptes visés dans le BOFiP relatif à la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation

L’article 1649 AA du CGI étend l’obligation aux contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Une assurance-vie luxembourgeoise, très prisée pour la sécurité offerte par le mécanisme du triangle de sécurité, doit donc être déclarée chaque année, avec les références du contrat, sa date de souscription et les avenants éventuels. La fiscalité applicable aux rachats reste par ailleurs celle de l’assurance-vie de droit commun, dont nous rappelons les seuils dans notre article sur l’assurance-vie après huit ans et l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros.

Les comptes d’actifs numériques

C’est l’extension la plus récente. L’article 1649 bis C du CGI impose la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises établies à l’étranger. Un compte ouvert sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies installée hors de France entre donc dans le champ, indépendamment de la question de l’imposition des plus-values. L’administration a précisé les modalités pratiques dans son actualité sur les modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Attention à ne pas confondre deux obligations distinctes : déclarer l’existence du compte de cryptomonnaies étranger, d’une part, et déclarer et imposer les plus-values de cession, d’autre part. Ce sont deux démarches séparées. La seconde relève du régime des plus-values sur actifs numériques, que nous traitons dans notre article sur les plus-values de cryptomonnaies et l’article 150 VH bis du CGI. On peut donc avoir à déclarer un compte étranger sans avoir réalisé la moindre plus-value dans l’année, et inversement.

Le formulaire 3916-3916 bis en pratique

La déclaration s’effectue sur l’imprimé 3916-3916 bis, intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France » (CERFA n° 11916). Le formulaire et sa notice sont accessibles depuis la page dédiée au formulaire n° 3916 sur impots.gouv.fr.

En pratique, la déclaration se fait le plus souvent en ligne, directement intégrée au parcours de la déclaration de revenus dans l’espace particulier. Lors de la déclaration en ligne, une case à cocher signale la détention de comptes, contrats ou actifs numériques à l’étranger, et ouvre les écrans permettant de saisir un formulaire 3916 par compte ou par contrat. Il faut un imprimé par compte : trois comptes étrangers imposent trois formulaires 3916, chacun renseigné avec la désignation de l’établissement, le numéro de compte, sa date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture.

La déclaration doit être déposée chaque année, en même temps que la déclaration de revenus, dans les délais de la campagne déclarative. Pour les dates limites applicables et le calendrier par zone, voir notre récapitulatif sur le calendrier et les dates limites de la déclaration 2026. Un contribuable qui déclare en version papier joint le ou les formulaires 3916 à sa déclaration papier.

Les informations à réunir avant de remplir

Pour éviter les allers-retours, mieux vaut rassembler en amont les éléments suivants pour chaque compte : la désignation et l’adresse de l’organisme gestionnaire, l’intitulé exact et le numéro du compte ou du contrat, sa nature (compte courant, compte-titres, assurance-vie, compte d’actifs numériques), la date d’ouverture et, si applicable, la date de clôture. Pour un contrat d’assurance-vie, il faut également indiquer les dates des avenants de l’année. Ces informations figurent sur les relevés annuels transmis par l’établissement étranger.

Les sanctions en cas d’omission

C’est le volet qui rend cette obligation si sensible, car les sanctions sont à la fois automatiques et lourdes.

L’amende par compte non déclaré

L’article 1736 IV du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette amende s’applique par compte et par année non déclarée : un compte oublié pendant plusieurs années peut donc générer un cumul rapide. Le texte est consultable à l’article 1736 du CGI, et la synthèse officielle des règles figure sur la fiche service-public.fr Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?.

Pour les comptes d’actifs numériques, le régime de sanction est distinct : l’amende est de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Le montant est plus faible qu’en matière bancaire, mais l’obligation n’en est pas moins réelle.

L’allongement du délai de reprise à dix ans

L’omission ne coûte pas seulement l’amende. L’article L169 du Livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de l’administration de trois à dix ans en cas de manquement aux obligations déclaratives de l’article 1649 A. Autrement dit, un compte non déclaré expose le contribuable à un contrôle et à une rectification portant sur les dix dernières années, contre trois en régime normal.

Une soupape existe : ce délai étendu ne s’applique pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée. En dessous de ce seuil, l’oubli reste sanctionnable au titre de l’amende, mais le contrôle demeure limité au délai de droit commun. Ce seuil de 50 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des comptes non déclarés, pas compte par compte.

La présomption de revenus imposables

Le troisième niveau de risque est le plus redoutable. L’article 1649 A prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La charge de la preuve est renversée : c’est au contribuable de justifier l’origine et le caractère non imposable des sommes ayant transité par le compte occulte.

À cela s’ajoute, en cas de patrimoine d’origine indéterminée, le mécanisme des articles L23 C du LPF et 755 du CGI : après une demande de justifications restée sans réponse suffisante, les avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré peuvent être taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. On mesure l’écart entre la simple amende de 1 500 euros et le coût réel d’une omission ancienne portant sur des sommes importantes.

Tableau de synthèse des produits et sanctions

Produit détenu à l’étranger	Base légale	Amende par compte non déclaré
Compte bancaire	CGI art. 1649 A	1 500 euros, ou 10 000 euros si État non coopératif
Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation	CGI art. 1649 AA	1 500 euros, ou 10 000 euros si État non coopératif
Compte d’actifs numériques	CGI art. 1649 bis C	750 euros, ou 125 euros par omission (plafond 10 000 euros)

Ce tableau montre que le régime de sanction diffère selon le produit, mais que l’obligation de déclaration, elle, est commune : elle repose sur la détention d’un compte ou d’un contrat hors de France, quel que soit le montant en jeu.

Les cas particuliers à ne pas négliger

Plusieurs situations concrètes échappent à la vigilance des contribuables.

Le compte joint ou le compte dont on est simplement mandataire ou bénéficiaire économique doit être déclaré : la notion de détention est entendue largement et ne se limite pas au titulaire principal. Un parent titulaire d’une procuration sur le compte étranger d’un proche peut ainsi se trouver soumis à l’obligation.

Le compte ouvert par un frontalier pour recevoir son salaire est également concerné, un point que nous détaillons dans notre article sur les frontaliers Suisse, Luxembourg et Belgique. Le fait que ce compte serve uniquement au versement du salaire ne l’exonère en rien.

Enfin, le contribuable qui quitte la France doit veiller à l’articulation entre l’année de départ et sa nouvelle résidence. Tant qu’il reste résident fiscal français, l’obligation demeure. Notre guide sur l’expatriation et la fiscalité du départ revient sur le partage de l’année de transfert du domicile fiscal.

Régulariser un compte oublié

Un contribuable qui découvre avoir omis de déclarer un compte, sans intention frauduleuse, a tout intérêt à régulariser spontanément plutôt qu’à attendre un contrôle. Une déclaration rectificative peut être déposée pour corriger la situation. La démarche ne fait pas disparaître mécaniquement l’amende, mais une régularisation spontanée, antérieure à toute demande de l’administration, est un élément favorable dans l’appréciation de la situation. Pour la mécanique générale de correction d’une déclaration déjà déposée, se reporter à nos explications sur la rectification et les délais applicables.

L’essentiel est de ne pas laisser prospérer une situation d’omission : chaque année écoulée ajoute une amende potentielle et rapproche le contribuable du délai de reprise étendu de dix ans. La régularisation, même tardive, coûte presque toujours moins cher que la découverte du compte par l’administration, notamment via les échanges automatiques d’informations entre pays qui font aujourd’hui remonter la plupart des comptes détenus dans les États coopératifs.

L’échange automatique d’informations rend l’omission risquée

Le calcul consistant à ne pas déclarer un compte étranger en espérant passer inaperçu était déjà hasardeux ; il est aujourd’hui presque toujours perdant. Depuis la mise en place de la norme commune de déclaration, dite CRS pour Common Reporting Standard, développée sous l’égide de l’OCDE et transposée dans l’Union européenne par la directive sur la coopération administrative, les établissements financiers de la plupart des pays transmettent chaque année, à leur administration fiscale, les informations relatives aux comptes détenus par des non-résidents. Ces informations sont ensuite échangées, de manière automatique, avec l’administration fiscale du pays de résidence du titulaire.

Concrètement, la banque suisse, luxembourgeoise, portugaise ou espagnole d’un résident fiscal français communique le solde du compte et les revenus qui y sont crédités à son administration locale, laquelle les transmet à l’administration française. Cette dernière peut donc comparer, ligne à ligne, les comptes qui lui sont signalés par les administrations étrangères avec ceux que le contribuable a déclarés sur ses formulaires 3916. Tout écart devient un point de contrôle immédiat et documenté.

Ce dispositif change radicalement la portée de l’obligation déclarative. Là où, il y a quinze ans, un compte à l’étranger pouvait rester durablement inconnu du fisc français, il est désormais probable que l’administration en ait déjà connaissance, surtout s’il est détenu dans un État coopératif ayant adhéré à l’échange automatique. L’omission ne crée donc plus une zone d’ombre : elle crée un écart visible entre ce que l’administration sait et ce que le contribuable a déclaré, ce qui est précisément le déclencheur classique d’un contrôle. Déclarer spontanément ses comptes n’est plus seulement une obligation légale, c’est aussi la seule stratégie cohérente dans un environnement où l’information circule.

Ce qu’il faut retenir

La déclaration des comptes étrangers est une obligation annuelle, distincte de l’imposition des revenus, qui repose sur la seule détention d’un compte, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte d’actifs numériques hors de France. Elle se matérialise par un formulaire 3916 par compte, joint à la déclaration de revenus. L’omission expose à une amende de 1 500 euros par compte bancaire, à un délai de contrôle porté à dix ans au-delà de 50 000 euros de soldes cumulés, et, dans les cas les plus graves, à une taxation des avoirs à 60 %. Face à ces enjeux, le réflexe utile est simple : recenser chaque année l’ensemble de ses comptes hors de France et les déclarer, y compris ceux que l’on croit trop petits ou trop anciens pour compter.

Ce contenu présente une analyse pédagogique des règles applicables. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une situation complexe, notamment un patrimoine international ancien ou un doute sur le caractère coopératif de l’État de détention, le recours à un avocat fiscaliste ou à un conseil spécialisé, voire à un rescrit auprès de l’administration, reste la meilleure sécurisation.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte à l'étranger même s'il n'a jamais servi dans l'année ?

Oui. L'article 1649 A du Code général des impôts vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La simple détention suffit à déclencher l'obligation, indépendamment de tout mouvement. Un compte ouvert il y a plusieurs années, resté inactif et proche de zéro, doit donc figurer sur le formulaire 3916 chaque année tant qu'il n'est pas clôturé. Le raisonnement selon lequel un compte dormant ou vide serait dispensé de déclaration est une erreur fréquente : l'administration considère la détention, pas l'usage. De même, un compte ouvert puis clos dans la même année doit être déclaré au titre de cette année, avec sa date de clôture.

Quels comptes et produits doivent figurer sur le formulaire 3916 ?

Trois familles de produits sont concernées, sur le formulaire unique 3916-3916 bis. D'abord les comptes bancaires classiques ouverts auprès d'une banque, d'un prestataire d'investissement ou de toute personne recevant habituellement des dépôts (article 1649 A). Ensuite les contrats de capitalisation et placements de même nature, dont les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (article 1649 AA). Enfin les comptes d'actifs numériques, c'est-à-dire les comptes de cryptomonnaies ouverts sur une plateforme établie à l'étranger (article 1649 bis C). Les comptes ouverts auprès de plateformes de paiement en ligne étrangères entrent aussi dans le champ dès lors qu'ils permettent de stocker des fonds, au-delà d'un simple compte adossé à un compte français.

Quelle amende risque-t-on pour un compte étranger non déclaré ?

Pour un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie, l'amende prévue à l'article 1736 IV du CGI est de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. Pour un compte d'actifs numériques, l'amende est de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Au-delà de l'amende, l'omission allonge le délai de reprise de l'administration et peut faire jouer une présomption de revenus imposables sur les sommes transitées par le compte occulte.

Le délai de contrôle est-il rallongé quand un compte n'a pas été déclaré ?

Oui. L'article L169 du Livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de trois à dix ans en cas de manquement aux obligations déclaratives de l'article 1649 A. Concrètement, l'administration peut remonter jusqu'à dix années en arrière pour rectifier l'impôt lié à un compte étranger non déclaré. Une exception existe toutefois : le délai reste de droit commun si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l'année concernée. En dessous de ce seuil, l'oubli reste sanctionnable mais n'ouvre pas le délai étendu de dix ans.

Articles du CGI référencés

• CGI art. 1649 A
• CGI art. 1649 AA
• CGI art. 1649 bis C
• CGI art. 1736 IV
• CGI art. 755
• LPF art. L169
• LPF art. L23 C
• BOFiP BOI-CF-CPF-30-20

Sources primaires hébergées sur legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit).