Fiscalité internationale
Non-résident fiscal : imposition des revenus de source française 2026
Non-résident fiscal : imposition des revenus de source française 2026 - taux, retenues, conventions et obligations déclaratives décryptés article par article.
Résider fiscalement hors de France ne signifie pas échapper à l’impôt français. Les non-résidents fiscaux restent imposables en France sur leurs revenus dont la source est française : salaires versés par un employeur établi en France, loyers tirés d’un bien situé en France, dividendes de sociétés françaises, plus-values immobilières, pensions de retraite de source française, etc. Les règles applicables en 2026 combinent des mécanismes de retenue à la source, un taux minimum d’imposition et les stipulations des conventions fiscales bilatérales. Voici un décryptage complet.
Qui est non-résident fiscal au sens du droit français ?
L’article 4 A du CGI pose le principe de l’imposition illimitée des personnes dont le domicile fiscal est en France. L’article 4 B définit les critères du domicile fiscal français : foyer ou lieu de séjour principal en France, exercice d’une activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France.
Toute personne ne répondant à aucun de ces critères est considérée comme non-résidente fiscale française. Elle reste toutefois soumise à une obligation fiscale limitée : elle n’est imposable en France que sur les revenus de source française (art. 4 A al. 2 du CGI).
En pratique, la situation de nombreux expatriés, travailleurs frontaliers ou étrangers percevant des revenus français soulève des questions de double résidence. Dans ces cas, les conventions fiscales bilatérales contiennent un article dit de “tie-breaker” permettant de trancher la résidence fiscale selon une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
Les principaux revenus imposables en France pour un non-résident
Les revenus de source française imposables en France sont définis par les articles 164 A et 164 B du CGI. Ils comprennent notamment :
- les revenus d’emploi exercé en France (salaires, traitements) ;
- les pensions et rentes viagères versées par un débiteur domicilié ou établi en France ;
- les revenus fonciers provenant de biens immobiliers situés en France ;
- les bénéfices tirés d’une entreprise exploitée en France ;
- les dividendes, intérêts et redevances versés par des sociétés ou personnes établies en France ;
- les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France (art. 244 bis A du CGI) ;
- les plus-values de cession de droits sociaux dans des sociétés à prépondérance immobilière française.
La liste n’est pas limitative. L’administration fiscale publie ses commentaires sur le champ des obligations des non-résidents dans la base BOFiP (IR-DOMIC-10).
Les mécanismes d’imposition : retenues à la source et déclaration
La retenue à la source sur salaires et pensions (art. 182 A du CGI)
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source opérée par le débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.), selon un barème progressif propre aux non-résidents. Pour les revenus versés en 2026, ce barème comporte trois tranches (appliquées sur le revenu net imposable après abattement forfaitaire de 10 %) :
| Fraction du revenu annuel net | Taux |
|---|---|
| Jusqu’a 17 275 euros | 0 % |
| De 17 275 a 50 122 euros | 12 % |
| Au-dela de 50 122 euros | 20 % |
Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits respectivement à 8 % et 14,4 %. Cette retenue est imputable sur l’impôt dû ; elle n’est pas libératoire dans tous les cas et doit généralement être régularisée par voie de déclaration.
La retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers (art. 182 B du CGI)
Les dividendes de source française versés à des non-résidents personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source au taux de droit interne de 12,8 % (taux aligné sur le prélèvement forfaitaire unique depuis la loi de finances pour 2018). Les intérêts sont en principe exonérés de retenue en droit interne depuis 2013. Les redevances sont soumises à une retenue dont le taux est indexé sur le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 du CGI (actuellement 25 %).
Ces taux de droit interne peuvent être réduits, voire supprimés, par les conventions fiscales applicables (voir la partie suivante).
La plus-value immobilière (art. 244 bis A du CGI)
La cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble situé en France par un non-résident personne physique donne lieu à une retenue à la source au taux uniforme de 19 %, quel que soit l’État de résidence du cédant. Ce taux unique s’applique depuis le 1er janvier 2015, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel ayant mis fin à la différence de traitement qui prévalait antérieurement entre résidents de l’EEE et résidents d’autres États.
Des abattements pour durée de détention s’appliquent, identiques à ceux applicables aux résidents français : exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans.
La désignation d’un représentant accrédité en France est obligatoire pour les cédants domiciliés dans un État tiers à l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, lorsque le prix de cession dépasse 150 000 euros par cédant. Les résidents de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège sont dispensés de cette formalité.
Pour aller plus loin sur les abattements, voir Plus-values immobilières : abattements et exonérations 2026.
Le taux minimum d’imposition de l’article 197 A du CGI
Principe
L’article 197 A du CGI prévoit que l’impôt sur le revenu des non-résidents ne peut être inférieur à un taux minimum calculé sur le revenu net imposable en France. Ce dispositif s’applique aux revenus soumis au barème progressif (revenus fonciers, salaires non libérés par la retenue, etc.).
Le taux minimum est fixé à :
- 20 % pour la fraction du revenu net imposable n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème (soit 29 579 euros pour les revenus 2025 déclarés en 2026) ;
- 30 % au-delà de cette limite.
Pour les revenus de source d’un département d’outre-mer, les taux sont respectivement de 14,4 % et 20 %.
En pratique, si le taux moyen résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus français dépasse déjà le taux minimum, c’est le barème progressif qui s’applique. Le taux minimum n’est activé que lorsque les revenus français sont trop faibles pour atteindre, par le seul jeu du barème, les pourcentages planchers définis par la loi.
La clause du taux moyen sur revenus mondiaux
Le non-résident peut éviter l’application du taux minimum en démontrant que son taux moyen d’imposition - calculé comme si l’ensemble de ses revenus mondiaux était imposable en France selon les règles françaises - serait inférieur au taux minimum applicable. Dans ce cas, ce taux moyen dit “mondial” s’applique aux seuls revenus de source française.
Cette option est avantageuse pour les contribuables dont les revenus totaux sont modestes ou dont une large part des revenus mondiaux est très peu taxable en France. Elle nécessite de déclarer la totalité de ses revenus mondiaux sur le formulaire 2042 NR, y compris ceux exonérés en France.
Tableau comparatif : taux applicable selon la situation
| Situation | Taux applicable |
|---|---|
| Taux barème progressif (revenus FR seuls) supérieur au taux minimum | Barème progressif normal |
| Taux barème progressif (revenus FR seuls) inférieur au taux minimum, sans option | Taux minimum : 20 % ou 30 % |
| Option taux moyen mondial exercée et taux moyen inférieur au taux minimum | Taux moyen calculé sur revenus mondiaux |
| Retenue à la source libératoire (ex. dividendes PFU 12,8 %) | Taux propre de la retenue, article 197 A inapplicable |
| Revenus de source d’un DOM | 14,4 % au lieu de 20 % (premier palier) |
Le rôle des conventions fiscales bilatérales
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales visant à éviter les doubles impositions. Ces conventions, qui ont une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, peuvent modifier substantiellement la charge fiscale des non-résidents.
Ce que prévoient généralement les conventions
- Dividendes : réduction du taux de retenue à la source (souvent 5 % pour les participations substantielles, 15 % pour les autres), voire exonération dans certains cas (dividendes intragroupes sous conditions).
- Intérêts et redevances : taux réduits ou exonération, là où le droit interne français peut prévoir des taux substantiels.
- Revenus d’emploi : règle générale d’imposition dans l’État d’exercice de l’activité, avec des exceptions pour les travailleurs frontaliers (accords franco-allemand, franco-suisse, franco-belge, etc.) ou pour les salariés en mission courte (clause des 183 jours).
- Pensions : souvent attribuées à l’État de résidence du bénéficiaire, sauf pour les pensions publiques (fonctionnaires) généralement taxées dans l’État source.
- Plus-values immobilières : presque toujours taxables dans l’État de situation du bien, confirmant le droit de la France à imposer les cessions d’immeubles français.
Démarche pratique pour invoquer une convention
Pour bénéficier d’un taux conventionnel réduit de retenue à la source (dividendes notamment), le non-résident doit remettre à son établissement payeur français le formulaire 5000-SD (attestation de résidence fiscale) accompagné, selon les cas, du formulaire 5001-SD (dividendes) ou 5003-SD (redevances). Ces formulaires sont disponibles sur impots.gouv.fr. L’établissement payeur applique alors directement le taux conventionnel, sans attendre un remboursement a posteriori.
En l’absence de convention applicable ou lorsqu’elle n’est pas invoquée à temps, le taux de droit interne s’applique et un remboursement peut être demandé auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Pour comprendre le choix entre PFU et barème sur les dividendes en contexte résident, voir PFU ou barème progressif : comment choisir en 2026 ?.
Prélèvements sociaux et obligations déclaratives
Prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) même pour les non-résidents. Par exception, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse ne sont soumises qu’au prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS. Cette règle est issue de la jurisprudence de Ruyter (CJUE, 26 février 2015) et a été codifiée dans la loi de finances pour 2019.
Obligations déclaratives
Les non-résidents percevant des revenus de source française imposables en France doivent déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042 et ses annexes) en mentionnant leur adresse à l’étranger. La déclaration est gérée par le SIPNR ou via le service en ligne sur impots.gouv.fr. Les délais de dépôt pour les non-résidents résidant hors de l’Union européenne sont généralement prolongés par rapport à ceux des résidents. Pour les dates précises applicables aux revenus 2025, consulter le calendrier officiel publié par l’administration fiscale.
Pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France, les obligations sont renforcées : IFI si le patrimoine immobilier net taxable en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier, déclaration des revenus fonciers sur le formulaire 2044. Sur l’IFI, voir IFI 2026 : seuil, assiette et déclaration pour les non-résidents.
La situation fiscale des non-résidents est l’une des plus complexes du droit fiscal français, à la croisée du droit interne et du droit conventionnel. En cas de doute sur l’application d’une convention ou sur le taux applicable, le recours à un conseil spécialisé ou à la procédure de rescrit fiscal (prise de position formelle de l’administration, art. L. 80 A du LPF) est recommandé.
Articles du CGI référencés
- CGI art. 4 A
- CGI art. 4 B
- CGI art. 164 B
- CGI art. 182 A
- CGI art. 182 B
- CGI art. 197 A
- CGI art. 244 bis A
- BOFiP IR-DOMIC-10 (obligations fiscales des non-résidents)
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