TVA franchise en base ou réel : le bon arbitrage 2026

La taxe sur la valeur ajoutée est souvent le premier seuil que franchit un indépendant en croissance, avant même de s’interroger sur le régime d’imposition de ses bénéfices. Choisir entre la franchise en base de TVA et l’assujettissement au régime réel n’est pas qu’une formalité administrative : c’est un arbitrage qui touche directement le prix affiché aux clients, la trésorerie et la capacité à récupérer la taxe sur les achats. À jour au mois de juin 2026, ce guide détaille les seuils en vigueur, la mécanique du dépassement, le calcul du point de bascule et les situations où l’option volontaire pour la TVA devient pertinente.

Franchise en base ou réel : de quoi parle-t-on exactement ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes ou prestations, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Le régime réel, à l’inverse, impose de facturer la TVA aux clients, de la collecter, puis de la reverser à l’État après déduction de la TVA payée sur les achats professionnels.

La franchise repose sur l’article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, l’entreprise qui en bénéficie facture ses prestations sans TVA et porte sur ses factures la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie de cette simplicité, elle perd le droit de déduire la TVA qu’elle a elle-même supportée sur ses dépenses professionnelles. Le prix payé au fournisseur reste donc grevé de la taxe, sans récupération possible.

Le régime réel inverse complètement cette logique. L’entreprise assujettie ajoute la TVA au prix hors taxes de ses factures, l’encaisse auprès de ses clients, puis reverse au Trésor la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur ses achats, en application de l’article 271 du CGI. Cette mécanique de déduction est le cœur du système : elle neutralise la taxe pour les entreprises et fait reposer la charge finale sur le consommateur.

Une confusion fréquente mérite d’être levée d’emblée. Le régime de TVA et le régime d’imposition des bénéfices (micro ou réel) sont deux questions indépendantes. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro pour le calcul de son bénéfice. À l’inverse, une entreprise au régime réel de bénéfices peut bénéficier de la franchise de TVA. Pour comprendre l’articulation avec le régime des bénéfices, notre comparatif micro-entreprise ou régime réel détaille les seuils et abattements applicables au calcul du résultat imposable.

Les seuils de franchise applicables en 2026

Le bénéfice de la franchise dépend exclusivement du chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente, comparé à des seuils qui varient selon la nature de l’activité. Selon la fiche officielle de Service Public sur la franchise en base de TVA, vérifiée au 1er janvier 2026, les seuils français restent inchangés cette année, la proposition de seuil unique à 25 000 euros issue de la loi de finances pour 2025 ayant été abandonnée.

Trois catégories d’activité coexistent, chacune avec un seuil de base et un seuil majoré de tolérance.

Activité	Seuil de base (N-1)	Seuil majoré (N)
Ventes de marchandises et hébergement	85 000 euros	93 500 euros
Prestations de services et professions libérales	37 500 euros	41 250 euros
Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités réglementées)	35 000 euros	38 500 euros

Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Le seuil majoré sert de tolérance pour l’année en cours : tant que le chiffre d’affaires de l’année N ne le dépasse pas, la franchise est maintenue, même si le seuil de base a été franchi l’année précédente. Cette double limite permet d’absorber une croissance ponctuelle sans basculer immédiatement dans le régime réel.

Un point essentiel pour les activités mixtes : lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 euros et, à l’intérieur de ce total, la part des prestations de services ne doit pas excéder 37 500 euros. Les deux limites s’appliquent simultanément.

Le mécanisme du dépassement : ce qui change selon le seuil franchi

La date à laquelle l’entreprise devient redevable de la TVA dépend du seuil qu’elle dépasse. C’est la distinction la plus importante à maîtriser, car elle conditionne le moment précis où il faut commencer à facturer la taxe.

Premier cas, le dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré. Si le chiffre d’affaires de l’année N dépasse 85 000 euros (ou 37 500 euros pour les services) mais reste sous le seuil majoré correspondant, l’entreprise conserve la franchise jusqu’au 31 décembre. Elle devient assujettie à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. La fiche de Service Public donne un exemple concret : une entreprise réalisant 82 000 euros en 2025 reste sous le seuil de 85 000 euros et conserve donc la franchise en 2026, mais si elle atteint 90 500 euros l’année suivante sans dépasser la tolérance de 93 500 euros, elle bascule au 1er janvier de l’exercice d’après.

Second cas, le dépassement du seuil majoré en cours d’année. Si le chiffre d’affaires franchit 93 500 euros (ou 41 250 euros pour les services) en cours d’année, l’assujettissement à la TVA prend effet immédiatement, dès le premier jour du mois du dépassement. L’entreprise doit alors facturer la TVA sur l’ensemble des opérations réalisées à compter de cette date, y compris celles du mois en cours.

Ce basculement n’est pas qu’une contrainte. Dès l’assujettissement, l’entreprise récupère le droit à déduction sur ses achats. Elle peut même, dans certaines conditions, exercer un crédit de départ correspondant à la TVA sur les stocks et immobilisations détenus au moment du passage au réel. La perte de la franchise s’accompagne donc d’une compensation qu’il faut intégrer dans l’analyse globale.

Calculer le point de bascule : franchise ou réel, qui gagne ?

Au-delà des seuils, le vrai arbitrage économique consiste à déterminer si l’option pour la TVA est financièrement avantageuse, même en dessous des limites de franchise. La réponse dépend de la nature de la clientèle et du volume d’achats grevés de TVA.

Le critère décisif est la composition de la clientèle. Lorsqu’on facture des particuliers, la TVA est un surcoût net : le client final ne la récupère pas, donc l’ajouter au prix réduit la compétitivité ou rogne la marge. Une prestation facturée 1 000 euros en franchise passe à 1 200 euros toutes taxes comprises au taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du CGI. Pour le particulier, la dépense augmente de 200 euros sans contrepartie.

Lorsqu’on facture des professionnels assujettis, la logique s’inverse. Le client professionnel récupère la TVA qu’on lui facture : pour lui, le coût réel reste le prix hors taxes. Facturer avec ou sans TVA ne change rien à sa charge finale, mais l’option pour le réel permet au prestataire de récupérer la TVA sur ses propres achats. Dans cette configuration, rester en franchise revient à laisser une part de TVA déductible non récupérée.

Le second critère est le volume d’achats grevés de TVA. Plus l’activité supporte d’achats taxés (marchandises, sous-traitance, matériel, carburant professionnel), plus la TVA déductible est élevée, et plus l’assujettissement devient intéressant. Une activité de pur conseil intellectuel, avec peu de charges externes, tire un faible bénéfice de la déduction. Une activité d’artisanat ou de négoce, lourde en achats, y gagne mécaniquement.

Exemple chiffré illustratif. Un graphiste indépendant facture 30 000 euros par an, dont 70 % à des agences assujetties et 30 % à des particuliers. Ses achats professionnels grevés de TVA (matériel informatique, logiciels, abonnements) s’élèvent à 6 000 euros hors taxes, soit 1 200 euros de TVA déductible au taux de 20 %. En franchise, cette TVA est définitivement perdue. En optant pour le réel, il récupère ces 1 200 euros ; le surcoût pour ses clients particuliers reste limité puisque la clientèle est majoritairement professionnelle. Dans ce profil, l’option est rationnelle. À l’inverse, un coach sportif facturant exclusivement des particuliers, avec des achats négligeables, n’aurait aucun intérêt à quitter la franchise.

Obligations déclaratives au régime réel de TVA

Opter pour la TVA ou y être assujetti par dépassement entraîne des obligations administratives qu’il faut anticiper. Selon la fiche Service Public sur la déclaration et le paiement de la TVA, vérifiée au 21 février 2026, l’entreprise assujettie doit déclarer et reverser la taxe collectée selon une périodicité qui dépend de son régime et de son volume.

L’entreprise assujettie doit d’abord obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises en application de l’article 286 ter du CGI. Ce numéro figure obligatoirement sur les factures. Les factures doivent par ailleurs mentionner le taux applicable, le montant de TVA par taux et le total toutes taxes comprises.

Deux régimes déclaratifs principaux coexistent. Le régime réel simplifié de TVA permet de verser deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre) et de régulariser via une déclaration annuelle CA12. Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle CA3, sauf si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 euros, auquel cas une déclaration trimestrielle est possible. Le choix du rythme et le respect des échéances déterminés par l’article 287 du CGI conditionnent l’absence de pénalités de retard.

La gestion de la TVA s’articule étroitement avec les autres obligations de l’indépendant. Le passage au réel modifie la trésorerie disponible, puisqu’une partie des encaissements correspond à de la TVA à reverser. Cette mécanique doit être anticipée au même titre que les cotisations sociales Urssaf de l’indépendant, qui pèsent elles aussi sur les flux de trésorerie. Pour planifier l’ensemble des échéances, le calendrier des déclarations fiscales 2026 recense les dates limites à respecter sur l’année.

L’option volontaire pour la TVA : modalités et durée

Une entreprise sous les seuils de franchise peut choisir de renoncer à ce régime et d’opter pour le paiement de la TVA. Cette démarche, prévue par l’article 293 F du CGI, répond à une logique purement économique de récupération de taxe.

L’option se formule par écrit auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l’activité. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre une période de deux années, l’année en cours et l’année suivante, et se reconduit ensuite par tacite reconduction par périodes de deux ans. Pour y renoncer et revenir à la franchise, il faut dénoncer l’option avant l’expiration de chaque période, sous réserve de rester sous les seuils.

Les trois situations qui justifient le plus souvent l’option sont les suivantes. D’abord, un projet d’investissement significatif : l’acquisition d’un véhicule utilitaire, de matériel professionnel ou l’aménagement de locaux génère une TVA déductible importante que la franchise ferait perdre. Ensuite, une clientèle majoritairement professionnelle, pour laquelle la TVA facturée est neutre. Enfin, une activité à fort volume d’achats taxés, où la déduction représente un gain régulier.

L’option a aussi des inconvénients qu’il faut peser. Elle alourdit la gestion administrative (déclarations périodiques, tenue d’une comptabilité de TVA), augmente le prix toutes taxes comprises pour les clients particuliers, et engage pour deux ans minimum. Pour un indépendant dont la clientèle est composée de particuliers et dont les achats sont faibles, la franchise reste presque toujours préférable. Les loueurs en meublé non professionnels rencontrent d’ailleurs des arbitrages comparables sur le choix de leur régime fiscal, détaillés dans notre guide LMNP au réel ou au micro.

Synthèse : quel régime de TVA choisir selon votre profil ?

L’arbitrage entre franchise et réel se ramène à quelques questions simples. La franchise en base s’impose naturellement pour les indépendants en début d’activité, ceux qui facturent essentiellement des particuliers et ceux dont les achats professionnels sont faibles : elle allège la gestion et préserve la compétitivité des prix.

Le régime réel devient pertinent dès lors que la clientèle est majoritairement professionnelle, que l’activité supporte des achats lourdement taxés, ou qu’un investissement important est programmé. Il s’impose de toute façon mécaniquement au franchissement des seuils.

Trois réflexes pratiques structurent une décision saine. Premièrement, surveiller le chiffre d’affaires en continu pour anticiper le franchissement des seuils, car le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat. Deuxièmement, distinguer clairement le régime de TVA du régime d’imposition des bénéfices, qui obéissent à des seuils et des logiques différents. Troisièmement, simuler l’impact de l’option avant de la formuler, en chiffrant la TVA déductible récupérable face au surcoût pour la clientèle non assujettie.

Les seuils, taux et modalités exposés ici sont ceux en vigueur au mois de juin 2026 et doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr, espace professionnel TVA ainsi que sur les fiches de Service Public avant toute décision. Les informations publiées sur Déclarisons ont une valeur informative générale et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé : tout arbitrage structurant, notamment l’exercice d’une option pour la TVA, mérite d’être validé avec un expert-comptable au regard de la situation réelle de l’entreprise.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

En 2026, les seuils restent inchangés par rapport à 2025. Pour les activités commerciales et d’hébergement, la franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 euros, avec un seuil majoré de tolérance de 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros. Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes sur leurs activités réglementées, les seuils sont de 35 000 et 38 500 euros. La proposition de seuil unique à 25 000 euros issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée.

Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil de franchise de TVA ?

Le mécanisme dépend du seuil franchi. Si le chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil de base (85 000 ou 37 500 euros) mais reste sous le seuil majoré, l’entreprise conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année et devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 ou 41 250 euros) en cours d’année, l’assujettissement prend effet dès le premier jour du mois du dépassement. Il faut alors facturer la TVA, mais on récupère en contrepartie le droit à déduction sur les achats.

La franchise en base de TVA est-elle réservée aux auto-entrepreneurs ?

Non. La franchise en base prévue par l’article 293 B du CGI n’est pas liée au statut de micro-entrepreneur : elle dépend uniquement du chiffre d’affaires, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices. Une entreprise au régime réel de ses bénéfices peut bénéficier de la franchise de TVA tant qu’elle reste sous les seuils. Inversement, un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils devient redevable de la TVA tout en restant au régime micro pour ses bénéfices. Régime de TVA et régime d’imposition des bénéfices sont deux questions distinctes.

Pourquoi opter volontairement pour le paiement de la TVA quand on est sous les seuils ?

L’option pour le paiement de la TVA, ouverte même sous les seuils, permet de récupérer la TVA payée sur les achats et investissements professionnels. Elle est avantageuse dans trois cas principaux : lorsque l’entreprise réalise des investissements importants sur lesquels la TVA déductible est élevée, lorsque la clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis qui récupèrent eux-mêmes la TVA, et lorsque l’activité dégage des achats de marchandises ou de sous-traitance grevés de TVA. L’option se formule par écrit auprès du service des impôts des entreprises et engage pour une durée minimale de deux ans.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

En 2026, les seuils restent inchangés par rapport à 2025. Pour les activités commerciales et d'hébergement, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas 85 000 euros, avec un seuil majoré de tolérance de 93 500 euros pour l'année en cours. Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros. Pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes sur leurs activités réglementées, les seuils spécifiques sont de 35 000 euros (base) et 38 500 euros (majoré). La proposition de seuil unique à 25 000 euros issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée.

Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil de franchise de TVA ?

Le mécanisme dépend du seuil franchi. Si le chiffre d'affaires de l'année N dépasse le seuil de base (85 000 ou 37 500 euros) mais reste sous le seuil majoré, l'entreprise conserve la franchise jusqu'à la fin de l'année et devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (93 500 ou 41 250 euros) en cours d'année, l'assujettissement à la TVA prend effet dès le premier jour du mois du dépassement. Il faut alors facturer la TVA, la collecter et la reverser, mais on récupère en contrepartie le droit à déduction sur les achats.

La franchise en base de TVA est-elle réservée aux auto-entrepreneurs ?

Non. La franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI n'est pas liée au statut de micro-entrepreneur : elle dépend uniquement du chiffre d'affaires, quel que soit le régime d'imposition des bénéfices. Une entreprise au régime réel d'imposition de ses bénéfices (BIC ou BNC) peut tout à fait bénéficier de la franchise de TVA tant qu'elle reste sous les seuils. Inversement, un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de franchise devient redevable de la TVA tout en restant au régime micro pour ses bénéfices. Régime de TVA et régime d'imposition des bénéfices sont deux questions distinctes.

Pourquoi opter volontairement pour le paiement de la TVA quand on est sous les seuils ?

L'option pour le paiement de la TVA, ouverte même sous les seuils, permet de récupérer la TVA payée sur les achats et investissements professionnels. Elle est avantageuse dans trois cas principaux : lorsque l'entreprise réalise des investissements importants (matériel, véhicule utilitaire, aménagement de locaux) sur lesquels la TVA déductible est élevée, lorsque la clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis qui récupèrent eux-mêmes la TVA, et lorsque l'activité dégage des achats de marchandises ou de sous-traitance grevés de TVA. L'option se formule par écrit auprès du service des impôts des entreprises et engage pour une durée minimale de deux ans.

Articles du CGI référencés

• CGI art. 293 B
• CGI art. 293 D
• CGI art. 286 ter
• CGI art. 287
• CGI art. 271
• CGI art. 278
• CGI art. 256
• BOFiP TVA - Régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40)

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