Cotisations sociales de l'indépendant : calcul Urssaf 2026

En 2026, un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) s’acquitte de cotisations calculées sur son revenu professionnel. Ces charges couvrent l’assurance maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Deux changements majeurs sont entrés en vigueur lors de la campagne déclarative d’avril 2026 : le PASS atteint 48 060 euros, et une réforme profonde de l’assiette de calcul simplifie le système pour tous les indépendants au régime réel. Comprendre cette mécanique permet d’anticiper la trésorerie, de moduler les acomptes et d’éviter les mauvaises surprises lors de la régularisation annuelle.

L’assiette de cotisations après la réforme de 2026

La nouvelle assiette unique

Depuis la régularisation des cotisations 2025 (campagne d’avril 2026), portée par les décrets n° 2024-688 du 5 juillet 2024 et n° 2025-708 du 25 juillet 2025, une assiette unique remplace l’ancien système où chaque branche disposait de sa propre base. L’article L. 131-6 du CSS définit toujours l’assiette de référence, mais son calcul a profondément changé :

Nouvelle assiette = revenu professionnel brut x 74 % (abattement forfaitaire de 26 %)

L’abattement de 26 % se substitue à l’ancienne déduction itérative des cotisations sociales. Il est encadré : il ne peut être inférieur à 1,76 % du PASS (845 euros en 2026) ni supérieur à 130 % du PASS (62 478 euros). Cette assiette unique s’applique à toutes les branches, y compris la CSG-CRDS. Le montant global des prélèvements sociaux reste stable ; la répartition change, avec moins de CSG-CRDS et davantage de cotisations de retraite contributives.

Nature du revenu professionnel brut selon la catégorie

Le revenu professionnel brut retenu est celui soumis à l’impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations sociales :

• pour les commerçants et artisans : le bénéfice imposable BIC, avant déduction des cotisations ;
• pour les professions libérales : le bénéfice non commercial (BNC), avant déduction des cotisations ;
• pour les exploitants agricoles : le bénéfice agricole (BA) ;
• pour les gérants majoritaires de SARL : la rémunération nette au sens de l’article 62 du CGI, avant déduction des cotisations obligatoires.

Cas particulier des dividendes des gérants majoritaires de SARL

La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen annuel des comptes courants d’associés est réintégrée dans l’assiette de cotisations (CSS art. L. 131-6). Ce seuil inclut les sommes détenues par le dirigeant et les membres de sa famille. La fraction inférieure reste soumise au seul prélèvement forfaitaire unique (31,4 %), sans cotisations Urssaf.

Ce mécanisme s’applique aux gérants majoritaires de SARL, aux associés uniques d’EURL et aux gérants de SELARL. Il ne concerne pas les présidents de SAS ni les gérants minoritaires de SARL, qui relèvent du régime général.

Les taux de cotisations applicables en 2026

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 euros en 2026 (PMSS : 4 005 euros), conformément à l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 23 décembre 2025. Les taux ci-dessous s’appliquent sur la nouvelle assiette unique (revenu brut après abattement de 26 %).

Branche	Taux 2026	Base de calcul
Maladie-maternité	progressif : 0 % à 8,5 %	Assiette unique, progression de 20 % à 300 % du PASS
Retraite de base T1	~17,15 % à 17,87 %	Assiette dans la limite de 1 PASS (48 060 EUR)
Retraite de base T2	0,72 %	Assiette au-delà de 1 PASS
Retraite complémentaire T1	8,1 %	Assiette jusqu’à 1 PASS
Retraite complémentaire T2	9,1 %	Assiette entre 1 et 4 PASS
Invalidité-décès	1,30 %	Dans la limite de 1 PASS
Allocations familiales	0 % sous 110 % PASS, progressif jusqu’à 3,10 %	Assiette unique
CSG-CRDS	9,70 %	Assiette unique (revenu brut x 74 %)
Formation professionnelle	forfait ~120 EUR (0,25 % PASS) ou ~163 EUR (0,34 % PASS)	Sur le PASS, selon statut

Les taux de retraite complémentaire ont été revus à la hausse (anciens taux avant réforme : 7 % T1, 8 % T2) pour améliorer les droits. La cotisation maladie est désormais progressive : nulle en dessous de 20 % du PASS, elle atteint 8,5 % à partir de 300 % du PASS. Les petits revenus bénéficient donc d’une cotisation maladie réduite ou nulle.

Le taux global de charges sociales oscille généralement entre 40 % et 45 % du revenu net pour un indépendant entre 1 et 2 PASS. Ce taux apparent diminue pour les hauts revenus en raison du plafonnement de certaines branches. Un simulateur officiel est disponible sur urssaf.fr pour évaluer précisément l’impact selon le revenu.

Cotisations minimales et régime micro-entrepreneur

Cotisations minimales au régime réel

Même en l’absence de revenu ou en cas de revenu inférieur à 450 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, un TNS est redevable de cotisations minimales permettant de valider des droits (CSS art. L. 621-1). En 2026, l’assiette minimale retraite de base correspond à 450 fois le SMIC horaire brut, soit environ 5 409 euros. La cotisation minimale globale s’élève à environ 1 135 euros pour un indépendant en exercice, formation professionnelle incluse.

Ces cotisations minimales ne s’appliquent pas au régime micro-entrepreneur, où les cotisations sont strictement proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé (CSS art. L. 613-7).

Taux et seuils du micro-entrepreneur en 2026

Le micro-entrepreneur règle ses cotisations sociales par un taux appliqué au chiffre d’affaires brut encaissé. Les taux 2026 reflètent une montée en charge progressive pour les BNC :

Activité	Taux de cotisations sociales 2026
Vente de marchandises (BIC achat-revente)	12,3 %
Prestations de services BIC	21,2 %
Prestations de services BNC (libéraux non réglementés)	25,6 %
Professions libérales réglementées (CIPAV)	23,2 %

Ces taux incluent l’ensemble des branches. Les seuils de chiffre d’affaires pour le régime micro en 2026 sont de 203 100 euros pour les activités commerciales et 83 600 euros pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales.

Cotisations provisionnelles et régularisation

Le cycle de facturation Urssaf pour un indépendant au régime réel suit trois temps :

1. Année N : appel de cotisations provisionnelles basées sur le revenu N-2 (ou N-1 si connu). Les acomptes sont prelevement mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie.

2. Déclaration des revenus unifiée (DRI / DSFU) : depuis la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) en 2021, une seule déclaration est à remplir sur impots.gouv.fr lors de la campagne fiscale annuelle. Le volet social spécifique aux travailleurs indépendants est intégré directement dans la déclaration 2042. Il n’existe plus de déclaration séparée à déposer sur net-entreprises.fr.

3. Régularisation : l’Urssaf émet un appel complémentaire si le revenu réel était supérieur aux prévisions, ou procède à un remboursement dans le cas contraire. La régularisation des cotisations 2025 est la première à appliquer la réforme de l’assiette unique ; elle intervient à compter d’avril 2026.

La modulation des acomptes est possible en cours d’année via l’espace Urssaf en ligne (CSS art. L. 131-6-1). En cas de sous-estimation volontaire abusive (écart supérieur au tiers), une majoration de 10 % s’applique sur la différence.

Déductibilité des cotisations et impact fiscal

Les cotisations sociales obligatoires restent déductibles du bénéfice imposable soumis à l’impôt sur le revenu (case 2035 pour les BNC, tableau 2033 pour les BIC). Cette déduction réduit l’assiette IR et influe sur les acomptes de prélèvement à la source.

Les cotisations facultatives (loi Madelin) versées dans le cadre de contrats de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou de perte d’emploi sont déductibles dans les limites de l’article 154 bis du CGI. En 2026 (PASS : 48 060 euros) : plafond prévoyance-santé = 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (minimum 3 364 euros ; maximum 11 534 euros) ; plafond retraite = 10 % du bénéfice (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice entre 1 et 8 PASS.

Pour les gérants majoritaires déclarant en catégorie traitements et salaires au sens de l’article 62 du CGI, la déduction des cotisations obligatoires s’opère en amont de la déclaration, avant l’application de l’abattement de 10 % ou des frais réels. Pour approfondir la fiscalité du dirigeant, consulter la catégorie fiscalité des indépendants.

Points de vigilance en 2026

Première année de la réforme de l’assiette unique. La régularisation des cotisations 2025 (campagne d’avril 2026) est la première à appliquer les nouveaux taux et la nouvelle base de calcul. Les indépendants dont les revenus se situent entre 60 % et 300 % du PASS sont les plus concernés par la variation de la cotisation maladie. Utilisez le simulateur officiel urssaf.fr pour évaluer l’impact selon votre niveau de revenu.

PASS à 48 060 euros. Toute augmentation du PASS relève mécaniquement le plafond des cotisations de retraite de base et complémentaire, ce qui peut augmenter la charge absolue des indépendants dont les revenus dépassent ou approchent le PASS.

Contrôle Urssaf. L’Urssaf dispose d’un droit de contrôle sur les déclarations sociales des indépendants, distinct du contrôle fiscal. Un redressement peut intervenir indépendamment de tout contrôle de l’administration fiscale. Les majorations pour retard s’élèvent à 5 % du principal, augmentées de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard.

Pluriactivité. Un indépendant qui cumule plusieurs activités relevant de régimes différents doit être vigilant sur l’affectation des assiettes et les caisses compétentes.

Articulation avec le prélèvement à la source. La déductibilité des cotisations affecte le bénéfice imposable et donc les acomptes IR. Un suivi coordonné des deux flux est indispensable pour piloter la trésorerie.

Les règles de calcul des cotisations sociales TNS peuvent évoluer en cours d’année par voie réglementaire. Les chiffres présentés dans cet article sont ceux en vigueur au moment de sa rédaction (juin 2026) et ont vocation à être vérifiés sur urssaf.fr ou service-public.fr avant toute décision de gestion.

Questions fréquentes

Quel est le PASS en 2026 et pourquoi est-il important pour les cotisations TNS ?

Le PASS est fixé à 48 060 euros en 2026 (PMSS : 4 005 euros), en hausse de 2 % (arrêté du 22/12/2025). Il sert de référence pour les tranches de retraite de base et complémentaire, le plafond invalidité-décès et les plafonds Madelin (CGI art. 154 bis). Le PASS erroné de 47 100 euros figurant dans certaines publications 2026 est faux : tous les calculs de cotisations doivent utiliser la valeur officielle de 48 060 euros.

Qu'est-ce que la réforme de l'assiette sociale 2026 change pour un indépendant au régime réel ?

Depuis la régularisation des cotisations 2025 (campagne avril 2026), une assiette unique remplace l'ancien calcul branche par branche. Nouvelle assiette = revenu professionnel brut x 74 % (abattement forfaitaire 26 %). L'abattement est encadré entre 1,76 % et 130 % du PASS. Le calcul itératif des cotisations disparaît. Le montant global des prélèvements reste stable, mais la répartition change : moins de CSG-CRDS, plus de retraite contributive.

Un gérant majoritaire de SARL doit-il inclure ses dividendes dans l'assiette Urssaf ?

Oui, partiellement. La fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel des comptes courants d'associés (y compris les sommes de la famille du dirigeant) est réintégrée dans l'assiette de cotisations (CSS art. L. 131-6). La fraction inférieure reste soumise au seul PFU à 31,4 %. Ce mécanisme concerne les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d'EURL et les gérants de SELARL.

Quelle différence concrète entre micro-entrepreneur et TNS au régime réel pour les cotisations en 2026 ?

Le micro-entrepreneur (CSS art. L. 613-7) paie selon son CA : 12,3 % vente marchandises, 21,2 % services BIC, 25,6 % BNC non réglementés, 23,2 % CIPAV. Aucune cotisation minimale en l'absence de CA. Le TNS au régime réel paie sur assiette unique (revenu brut x 74 %) avec cotisations minimales même en cas de revenu nul. La retraite constituée en micro est proportionnellement plus faible à revenu équivalent.

Articles du CGI référencés

• CSS art. L. 131-6
• CSS art. L. 131-6-1
• CSS art. L. 613-7
• CSS art. D. 131-1
• CGI art. 62
• CGI art. 154 bis
• CSS art. L. 621-1

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