Fiscalité de l'épargne
PER : fiscalité à l'entrée et à la sortie en 2026
PER 2026 : déduction à l'entrée, imposition à la sortie - compartiments, plafonds, capital, rente viagère, stratégie TMI.
Le Plan d’Epargne Retraite (PER), instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, est devenu le dispositif central de l’épargne retraite en France. Son attrait fiscal repose sur un principe de réciprocité : la déduction à l’entrée est possible, mais elle se paie à la sortie. Comprendre ce mécanisme permet d’arbitrer en connaissance de cause, notamment pour les contribuables fortement imposés ou les dirigeants qui optimisent leur rémunération.
Trois compartiments, une logique commune
Le PER se décline en trois formes depuis 2020 : le PER individuel (PERIN, successeur du PERP et du contrat Madelin), le PER d’entreprise collectif (PERECO, successeur du PERCO) et le PER obligatoire (PERO, successeur de l’article 83). Fiscalement, l’essentiel se joue sur les versements volontaires, qui bénéficient d’un régime spécifique au titre de l’article 163 quatervicies du CGI.
Les sommes versées volontairement sur un PER sont, par principe, déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond annuel. Les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) et les versements obligatoires de l’employeur suivent des règles distinctes et sont hors champ de la déduction volontaire.
La déduction à l’entrée : plafond et calcul pour 2026
Le plafond de déduction
Pour les salariés, le plafond de déduction des versements volontaires est fixé par l’article 163 quatervicies du CGI au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
- ou 10 % du PASS de l’année N-1.
Le PASS 2025 est de 47 100 euros. Les versements effectués en 2026 sont calculés sur les revenus 2025 (N-1) et le PASS 2025.
| Situation | Plafond 2026 (calculé sur revenus 2025) |
|---|---|
| Plafond minimum (10 % du PASS 2025) | 4 710 euros |
| Plafond maximum (10 % x 8 PASS 2025) | 37 680 euros |
| TNS (formule Madelin-like) | 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS |
Pour les travailleurs non salariés (TNS) qui utilisent le PER individuel, le plafond est plus favorable : 10 % du bénéfice imposable de l’année (dans la limite de 8 PASS), majorés de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Ce mécanisme est codifié au même article 163 quatervicies, alinéa II.
La mutualisation du plafond entre époux et le report sur trois ans
Les époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds. Si l’un des conjoints n’a pas utilisé la totalité de son plafond, l’autre peut en bénéficier, sous réserve de l’option explicite lors du dépôt de la déclaration.
Le report des plafonds non utilisés est possible : les droits non consommés des trois années précédentes (N-1, N-2, N-3) peuvent être reportés et utilisés en complément du plafond de l’année courante. Ce report est consultable sur l’avis d’imposition et figure dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’option pour la non-déductibilité
A chaque versement volontaire, le titulaire peut opter explicitement pour la non-déductibilité. Cette option est irrévocable par versement et modifie radicalement la fiscalité à la sortie (voir ci-dessous). Elle peut être pertinente pour les contribuables dont la tranche marginale actuelle est faible (11 % ou exonération) et qui anticipent une sortie en rente à un âge avancé.
L’imposition à la sortie : capital ou rente
La sortie du PER est possible à partir de la liquidation des droits à la retraite, ou de manière anticipée dans six cas légaux prévus à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier : invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou partenaire, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale (pour les sommes du compartiment 1, disponible depuis l’origine du PER en 2019).
Sortie en capital : trois cas fiscaux selon l’origine des versements
Le régime fiscal à la sortie dépend directement du choix opéré à l’entrée.
| Origine du versement | Fiscalité sur le capital (versements) | Fiscalité sur les gains |
|---|---|---|
| Versements déduits (régime général) | Barème progressif IR, catégorie pensions (art. 158 CGI), sans abattement de 10 % | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
| Versements non déduits (option) | Exonérés d’IR | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
| Versements d’épargne salariale (PERECO) | Exonérés d’IR | Prélèvements sociaux 18,6 % uniquement |
La fraction des versements déduits est traitée comme un revenu ordinaire à la sortie. Elle ne bénéficie pas de l’abattement de 10 % normalement applicable aux pensions (BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-20), ce qui constitue une spécificité défavorable par rapport aux retraites classiques. Les gains nets (intérêts, plus-values générés dans l’enveloppe) sont soumis au PFU, sauf option pour le barème progressif si celui-ci est plus avantageux ; cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année.
Sortie en rente viagère : imposition selon le régime applicable
Pour les rentes issues de versements déduits, la rente est imposée dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux revenus de remplacement (plafonné selon le barème en vigueur pour les revenus 2025 déclarés en 2026 ; se référer à l’avis d’imposition ou à impots.gouv.fr pour la valeur actualisée). Le montant net est soumis au barème progressif de l’IR.
Pour les rentes issues de versements non déduits, la rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux au sens de l’article 158, 6° du CGI. Seule une fraction est imposable, déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au premier versement :
| Age au premier versement de la rente | Fraction imposable |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % |
| 70 ans et plus | 30 % |
Ce régime est nettement plus favorable, ce qui explique pourquoi l’option pour la non-déductibilité à l’entrée peut être pertinente pour un titulaire qui prévoit une sortie en rente à 65 ans ou plus.
Prélèvements sociaux à la sortie
Les prélèvements sociaux (18,6 %) s’appliquent dans tous les cas sur les gains générés au sein du PER. Pour les rentes issues de versements déduits, les prélèvements sociaux sont prélevés sur la rente brute après l’abattement de 10 %, avec application des taux différenciés selon le niveau de revenus (taux réduit de 6,6 % ou taux nul pour les pensionnés en dessous des seuils d’exonération, taux plein de 8,3 % au-dessus). Pour les rentes à titre onéreux (versements non déduits), les prélèvements sociaux frappent la seule fraction imposable.
Sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale
Depuis la création du PER par la loi PACTE, les sommes du compartiment 1 (versements volontaires) peuvent être débloquées pour financer l’acquisition de la résidence principale. Cette sortie anticipée n’est pas exonérée : la fiscalité applicable est identique à celle d’une sortie normale en capital. Les versements déduits sont imposés au barème IR (catégorie pensions, sans abattement de 10 %), les gains au PFU. Aucun avantage spécifique n’est prévu par le CGI pour ce cas de déblocage par rapport à une sortie à l’âge de la retraite.
Cette caractéristique distingue le PER du PEA, dont les conditions de sortie anticipée obéissent à des règles propres fondées sur l’ancienneté du plan - voir l’article sur le PEA : tout comprendre en 2026.
Stratégie fiscale : déduire ou ne pas déduire
Le choix de déduire ou non les versements à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) actuelle et de celle estimée à la retraite.
- Si la TMI actuelle est élevée (41 % ou 45 %) et que la retraite est prévue dans une tranche inférieure (11 % ou 30 %), la déduction est favorable : l’économie d’impôt à l’entrée dépasse l’imposition à la sortie.
- Si la TMI actuelle est faible (11 % ou exonération) et qu’une sortie en capital ou en rente tardive est envisagée, l’option pour la non-déductibilité protège les versements de toute imposition à la sortie (en capital) ou réduit fortement la base imposable de la rente (30 % si rente démarrée après 70 ans).
- Pour un dirigeant de SAS qui arbitre entre dividendes et épargne retraite, la déduction PER réduit l’assiette IR de l’année, ce qui peut avoir un effet indirect sur d’autres dispositifs assis sur le revenu fiscal de référence. Ce sujet est développé dans l’article sur les dividendes vs salaire pour les dirigeants de SAS.
La déduction PER entre aussi en concurrence avec d’autres mécanismes d’optimisation de l’assiette imposable. Les contribuables utilisant le déficit foncier ou d’autres déductions du revenu net global doivent veiller à l’articulation de ces mécanismes : la déduction PER est indépendante du plafonnement global des niches fiscales (10 000 euros), car il s’agit d’une déduction du revenu net global et non d’une réduction d’impôt.
Pour une vue d’ensemble des supports d’épargne financière et de leur régime, la catégorie fiscalité de l’épargne regroupe les articles de référence sur le PEA, le PFU et l’assurance-vie.
Points de vigilance pour la déclaration 2026
- Les versements PER déductibles effectués en 2025 sont à reporter sur la déclaration 2042 (revenus 2025), case 6NS (titulaire) ou 6NT (conjoint). La déduction est plafonnée par l’administration, mais la vérification reste utile en cas de report de plafonds antérieurs.
- Les rentes PER perçues en 2025 sont à déclarer en 2026 sur la déclaration des revenus (2042, lignes 1AS-1BS pour les rentes à titre gratuit). Le calendrier de dépôt est rappelé dans l’article sur le calendrier de la déclaration des revenus 2026.
- En cas de sortie en capital, le PER n’est pas un contrat d’assurance-vie au sens de l’article 125-0 A du CGI. Ces deux enveloppes sont fiscalement distinctes : le traitement des gains du PER à la sortie relève du PFU (ou barème sur option), non du régime spécifique de l’assurance-vie. La documentation fiscale de l’organisme gestionnaire précise la ventilation versements/gains, indispensable pour le remplissage de la déclaration.
- Les détenteurs de plusieurs PER (PERIN + PERECO par exemple) calculent leur plafond de déduction globalement, tous PER confondus, non pas par contrat. Le plafond est unique par foyer, avec mutualisation possible entre conjoints ou partenaires de PACS.
Le PER reste, en 2026, l’un des rares dispositifs permettant une déduction directe du revenu imposable - et non une simple réduction d’impôt. Son efficacité dépend d’une lecture rigoureuse de la tranche marginale actuelle et future, et d’un suivi attentif du traitement fiscal à la sortie selon la nature des versements effectués. La doctrine fiscale de référence est consultable sur BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-10 pour la déduction et BOI-RSA-PENS-30-20 pour l’imposition des pensions et rentes).
Questions fréquentes
- Les versements PER sont-ils toujours déductibles du revenu imposable ?
- Non, la déductibilité est une option exercée versement par versement. Par défaut, les versements volontaires sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond prévu à l'article 163 quatervicies du CGI. Le titulaire peut explicitement renoncer à cette déduction pour chaque versement. Cette renonciation est irrévocable et modifie le traitement fiscal à la sortie : les versements non déduits ne sont pas imposés lors du retrait en capital, ce qui peut être avantageux si la tranche marginale actuelle est faible ou si une sortie en rente est prévue à un âge avancé.
- Quelle est la différence de fiscalité entre une sortie en capital et une sortie en rente pour un PER dont les versements ont été déduits ?
- Pour les versements ayant bénéficié de la déduction, la sortie en capital déclenche une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, catégorie pensions, sans abattement de 10 %. Les gains générés au sein du PER sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %. Pour une sortie en rente, la rente est imposée dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, avec l'abattement de 10 % plafonné applicable aux revenus de remplacement, puis soumise au barème progressif. Les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent sur les gains du PER en cas de sortie en capital ; la fraction imposable de la rente viagère relève, quant à elle, des prélèvements sociaux applicables aux pensions et rentes selon le régime.
- Peut-on débloquer son PER par anticipation pour acheter sa résidence principale ?
- Oui, depuis la création du PER par la loi PACTE (2019), les sommes du compartiment 1 (versements volontaires) peuvent être débloquées par anticipation pour financer l'acquisition de la résidence principale. Cette sortie n'est pas exonérée : la fiscalité applicable est celle de la sortie en capital normale. Les versements ayant bénéficié de la déduction sont imposés au barème de l'IR (catégorie pensions), et les gains au PFU de 31,4 %. Cette possibilité ne concerne pas les sommes issues de l'épargne salariale ou des versements obligatoires de l'employeur.
- Comment calculer son plafond de déduction PER pour 2026 si l'on est salarié ?
- Le plafond de déduction des versements volontaires effectués en 2026 est calculé sur les revenus professionnels 2025 (année N-1). Il correspond au plus élevé de : 10 % des revenus professionnels nets de 2025, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS 2025 (soit 37 680 euros maximum) ; ou 10 % du PASS 2025, soit 4 710 euros minimum. Les plafonds non utilisés des trois années précédentes (2023, 2024, 2025) peuvent être ajoutés, sur option, au plafond de l'année courante. Les conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds respectifs.
Articles du CGI référencés
- CGI art. 163 quatervicies
- CGI art. 158
- CGI art. 158 6°
- BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-10
- BOFiP BOI-RSA-PENS-30-20
- L. 224-4 Code monétaire et financier
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