Expatriation : fiscalité du départ et exit tax en 2026

Quitter la France pour s’établir à l’étranger comporte des conséquences fiscales souvent sous-estimées. Année de départ, obligations déclaratives, imposition des revenus perçus avant et après le transfert de domicile, exit tax sur les plus-values latentes : chaque étape obéit à des règles précises, codifiées principalement aux articles 4 A, 4 B et 167 bis du Code général des impôts (CGI). Ce décryptage présente le régime applicable en 2026 pour les particuliers et les dirigeants qui envisagent ou ont déjà effectué ce transfert.

Résidence fiscale : quand cesse-t-on d’être contribuable français ?

La résidence fiscale en France est déterminée par l’article 4 B du CGI. Est considéré comme résident fiscal français toute personne qui répond à l’un des critères suivants :

• Foyer ou lieu de séjour principal : le foyer s’entend du lieu où le contribuable et sa famille habitent normalement, indépendamment des absences temporaires. Le lieu de séjour principal s’apprécie sur la durée effective de présence au cours de l’année civile (183 jours constituent un indice pratique, mais ne représentent pas un seuil légal absolu inscrit dans le CGI).
• Activité professionnelle principale : exercer en France une activité salariée ou non salariée, sauf si elle présente un caractère accessoire.
• Centre des intérêts économiques : avoir en France le siège de ses affaires, le lieu de ses principaux investissements ou la source de la majorité de ses revenus.

Un seul critère suffit à établir la résidence fiscale en France. La rupture de la résidence fiscale ne devient effective qu’à la date à laquelle tous les critères cessent simultanément d’être réunis. Une installation à l’étranger ne suffit pas si le foyer familial reste en France ou si le salarié détaché y conserve sa résidence principale.

En présence d’une convention fiscale bilatérale, un conflit de résidence (règles dites “tie-breaker”) est tranché par les critères successifs : résidence permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La France a conclu environ 130 conventions comportant ces dispositions (source : BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10).

Imposition de l’année de départ : une année fiscale découpée en deux

L’année du départ, les revenus sont imposés selon la règle de territorialité :

1. Revenus perçus avant le transfert de domicile : imposés en France selon le régime habituel (barème progressif ou prélèvement forfaitaire unique selon leur nature).
2. Revenus de source française perçus après le transfert : imposables en France en tant que revenus de non-résidents, sous réserve des conventions fiscales. Les retenues à la source prévues aux articles 182 A à 182 C du CGI s’appliquent aux salaires, pensions et revenus d’activité.
3. Revenus de source étrangère perçus après le transfert : imposables dans le nouvel État de résidence, sauf clause contraire de la convention.

La déclaration de revenus de l’année de départ doit être déposée l’année suivante selon les modalités habituelles (formulaire 2042). Si des revenus de source française subsistent après le départ, le Centre des impôts des non-résidents (CDNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) devient le service compétent pour les années suivantes.

Nouveauté 2026 : la loi de finances 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus du capital. Le choix entre PFU et barème progressif peut désormais être exercé année par année, sans engagement pluriannuel. Cette flexibilité modifie la stratégie d’optimisation de la dernière année de résidence, notamment pour les foyers disposant d’abattements pour durée de détention sur des titres anciens.

L’exit tax (art. 167 bis CGI) : le mécanisme

Introduite par la loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée à plusieurs reprises, l’exit tax impose, lors du transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur certains droits sociaux et valeurs mobilières, ainsi que les créances représentatives d’un complément de prix (earn-out) et les plus-values en report d’imposition.

Champ d’application

Le dispositif concerne les contribuables qui :

• ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile, et
• détiennent, seuls ou avec leur groupe familial (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs), des participations dont la valeur totale excède 800 000 euros OU représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une même société.

Les deux seuils sont alternatifs : il suffit de satisfaire l’un d’eux pour être soumis au dispositif. Les titres concernés sont notamment les actions, parts sociales, obligations convertibles et droits attachés aux bons de souscription. Les contrats d’assurance-vie multisupports, les biens immobiliers et les crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) ne sont pas visés par l’exit tax.

Calcul de la plus-value latente

La plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert de domicile et leur prix d’acquisition ou valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation. Les abattements pour durée de détention (art. 150-0 D CGI) s’appliquent uniquement si le contribuable opte pour le barème progressif ; ils ne sont pas applicables en cas d’imposition au PFU.

Taux d’imposition en 2026

La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2 % à 18,6 %. La plus-value latente est donc soumise en 2026 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % jusqu’en 2025. Sur option, le barème progressif s’applique après abattements pour durée de détention. Si les revenus du foyer dépassent 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 ou 4 % s’ajoute.

Critère	Valeur 2026
Seuil de valeur des titres	800 000 euros (alternatif)
Seuil de pourcentage de participation	Au moins 50 % des bénéfices sociaux (alternatif)
Durée de résidence française requise	6 ans sur les 10 dernières années
Taux PFU applicable (LFSS 2026)	31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS)
Dégrèvement - titres < 2 570 000 euros	2 ans après transfert si titres conservés
Dégrèvement - titres >= 2 570 000 euros	5 ans après transfert si titres conservés
Formulaire de déclaration initiale	2074-ETD
Formulaire de suivi annuel	2074-ETS ou 2074-ETSL

Sursis de paiement

Départ vers l’UE ou l’EEE : le sursis de paiement est accordé automatiquement et sans garantie pour tout transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement comparable à la directive 2010/24/UE (art. 167 bis, IV CGI). Aucune désignation de représentant fiscal n’est requise. L’impôt est déclaré mais son paiement est différé jusqu’à la cession ou jusqu’à l’expiration du délai de dégrèvement.

Départ vers un État tiers (Suisse, Royaume-Uni depuis le Brexit, États-Unis, Émirats arabes unis, etc.) : le sursis est possible sur demande expresse. La demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant la date envisagée du transfert de domicile (art. 167 bis, V CGI, tel que modifié en 2019 - l’ancien délai de 30 jours n’est plus applicable). Elle doit être accompagnée de la désignation d’un représentant fiscal établi en France et de la constitution de garanties calibrées à hauteur de 12,8 % du montant total des plus-values brutes (fraction IR du PFU, les prélèvements sociaux faisant l’objet d’un traitement distinct).

Obligations déclaratives lors du départ

Les formalités à accomplir lors d’un départ sont les suivantes :

1. Informer le service des impôts des particuliers de la date de transfert de domicile et de la nouvelle adresse à l’étranger.
2. Déposer le formulaire 2074-ETD au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année de départ. Ce formulaire recense les titres entrant dans le champ de l’exit tax et les plus-values latentes calculées.
3. Déposer chaque année le formulaire 2074-ETS (ou 2074-ETSL en situation stable, notamment pour les départs vers l’UE depuis 2019) tant que les titres ne sont pas cédés et que le sursis est en cours.
4. En cas de cession effective des titres après le départ, la plus-value réelle est comparée à la plus-value latente initialement taxée : si la plus-value réelle est inférieure, l’impôt est réduit ; si elle est supérieure, l’excédent est imposé dans le nouvel État de résidence selon sa propre législation.
5. En cas de changement de pays de résidence après le départ initial, en informer l’administration française dans un délai de deux mois.

Cas particulier des dirigeants et actionnaires de sociétés françaises

Pour les dirigeants de SAS, SARL ou sociétés holding, le départ à l’étranger soulève des questions spécifiques liées à la détention du capital. L’exit tax peut mobiliser des sommes importantes si la valeur des titres a fortement progressé depuis l’acquisition. À titre d’illustration, un dirigeant ayant créé sa société avec un apport initial de 10 000 euros dont les titres valent 3 millions d’euros à la date du départ sera soumis à l’exit tax sur une plus-value latente de 2 990 000 euros, soit une imposition théorique de l’ordre de 939 000 euros au taux PFU de 31,4 % (hors CEHR et avant tout abattement applicable en cas d’option pour le barème progressif).

La comparaison dividendes/salaire reste pertinente avant le départ pour optimiser la rémunération de la dernière année de résidence française, comme l’exposé notre guide sur les dividendes vs salaire pour dirigeant en 2026.

Par ailleurs, si le dirigeant détient des titres éligibles au PEA, le transfert de domicile n’entraîne pas la clôture automatique du plan. Le PEA peut être conservé, mais les versements sont interdits pour un non-résident (art. L221-32 du Code monétaire et financier).

Ce qui n’est pas visé par l’exit tax

Il convient de ne pas confondre l’exit tax avec d’autres mécanismes :

• Les biens immobiliers : les plus-values immobilières latentes ne sont pas taxées au départ. Seules les cessions postérieures au départ par des non-résidents sont imposables en France selon les règles des articles 244 bis A et suivants du CGI.
• Les contrats d’assurance-vie : les rachats effectués après le départ par un non-résident sont soumis à une retenue à la source spécifique (7,5 % ou 12,8 % selon la durée du contrat), mais les plus-values latentes ne donnent pas lieu à exit tax.
• Les crypto-actifs : les plus-values latentes sur actifs numériques (art. 150 VH bis CGI) ne sont pas visées par l’exit tax. Seules les cessions effectives restent imposables.
• Les donations : une donation avant le départ peut être pertinente selon la situation patrimoniale, en tenant compte des abattements disponibles (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans).

Points de vigilance pratiques

Avant tout transfert de domicile, plusieurs points méritent une attention particulière :

• La date effective du transfert conditionne l’ensemble des calculs. Il ne suffit pas de s’inscrire administrativement à l’étranger : tous les critères de l’article 4 B doivent être simultanément rompus.
• La résidence fiscale dans le nouvel État doit être effective et justifiable. Des États comme les Émirats arabes unis ou Monaco imposent souvent des conditions de séjour minimum que l’administration fiscale française est susceptible de vérifier.
• Le maintien d’intérêts en France (compte bancaire principal, mandats de gestion, immobilier locatif important, famille restée sur place) peut conduire l’administration à remettre en cause le transfert de domicile.
• Les conventions fiscales ne couvrent pas toutes les situations de la même manière. L’absence de convention ou l’existence d’une clause de sauvegarde (“saving clause”) peut aboutir à une double imposition effective.
• Le taux PFU de 31,4 % en 2026 (contre 30 % jusqu’en 2025, du fait de la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %) doit impérativement être intégré dans toute simulation réalisée avant le départ.

L’ensemble de ces règles s’inscrit dans un cadre plus large de fiscalité internationale que présente cette catégorie du site. Pour toute situation individuelle complexe, le recours à un conseiller fiscal spécialisé ou à un avocat fiscaliste est recommandé.

Questions fréquentes

L'exit tax s'applique-t-elle si je pars dans un pays de l'UE ?

Oui, le champ d'application de l'exit tax ne dépend pas de la destination. Ce qui change, c'est le régime de paiement : pour un départ vers l'UE ou un État de l'EEE ayant conclu les conventions requises (art. 167 bis IV CGI), le sursis est accordé automatiquement, sans garanties ni représentant fiscal. L'impôt est déclaré mais son paiement est différé jusqu'à la cession effective ou jusqu'à l'expiration du dégrèvement (2 ou 5 ans selon la valeur des titres). Si les titres sont conservés pendant ce délai, l'imposition est définitivement éteinte.

Que se passe-t-il si je reviens en France après avoir transféré mon domicile ?

Le retour en France avant toute cession entraîne l'annulation intégrale de l'exit tax : le contribuable est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais transféré son domicile (art. 167 bis VI CGI). Si des titres ont été cédés pendant la période d'absence, la plus-value réelle sur ces titres reste imposable. Le dégrèvement porte uniquement sur les titres encore détenus au moment du retour.

Le transfert de domicile ferme-t-il automatiquement mon PEA ?

Non, le transfert de domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture automatique du plan d'épargne en actions (art. L221-32 Code monétaire et financier). Le PEA peut être conservé, mais tout nouveau versement est interdit. Les produits accumulés restent soumis aux règles françaises applicables aux non-résidents lors d'un éventuel rachat. Vérifier les dispositions de la convention fiscale avec le nouvel État de résidence avant tout arbitrage.

Quand l'imposition sur les plus-values latentes est-elle effacée sans cession ?

L'article 167 bis CGI prévoit un dégrèvement automatique : si les titres sont conservés sans cession, rachat ni apport, l'exit tax est annulée d'office après deux ans lorsque la valeur des titres n'excède pas 2 570 000 euros, ou après cinq ans au-delà de ce seuil. Le formulaire de suivi annuel (2074-ETS ou 2074-ETSL) doit être déposé chaque année pour maintenir le bénéfice du sursis.

Articles du CGI référencés

• CGI art. 4 A
• CGI art. 4 B
• CGI art. 167 bis
• CGI art. 150-0 A
• CGI art. 150-0 D
• BOFiP IR - Champ d'application RSDT020
• BOFiP RPPM-PVBMI-50

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