Crédit d'impôt emploi à domicile : règles et plafonds 2026

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est l’un des avantages fiscaux les plus utilisés en France, avec plus de 4 millions de foyers concernés chaque année. Pourtant, ses règles d’application restent mal connues : quelles dépenses sont couvertes, quels plafonds s’appliquent, comment le déclarer et, surtout, qui peut réellement en bénéficier ? Ce guide décrypte les règles 2026, fondé sur la version en vigueur de l’article 199 sexdecies du CGI (modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Principe et fondement juridique

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est codifié à l’article 199 sexdecies du CGI. Il permet aux contribuables de déduire de leur impôt sur le revenu 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne rendus à leur domicile, dans la limite de plafonds légaux.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2017, ce dispositif prend exclusivement la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des foyers fiscaux, y compris ceux dont les membres n’exercent aucune activité professionnelle (retraités, sans emploi, etc.). L’excédent de crédit d’impôt non imputé est restitué par le Trésor public, ce qui rend l’avantage accessible même aux ménages non imposables ou faiblement imposés (BOFiP BOI-IR-RICI-150-10).

Avant 2017, la situation était plus complexe : les contribuables exerçant une activité professionnelle ou inscrits comme demandeurs d’emploi bénéficiaient d’un crédit d’impôt (remboursable), tandis que les autres (inactifs, retraités hors cas spécifiques) ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt non remboursable. Ce régime dualiste a disparu depuis l’imposition des revenus 2017.

A noter : le crédit d’impôt emploi à domicile est inclus dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Ce plafond est fixé à 10 000 euros par foyer fiscal pour l’ensemble des réductions et crédits d’impôt concernés. Les foyers cumulant plusieurs niches fiscales doivent en tenir compte.

Services eligibles : ce que couvre l’article 199 sexdecies

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles afférentes à des activités de services à la personne au sens des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 et suivants du Code du travail. En pratique, les services les plus courants sont :

• Garde d’enfants à domicile (exclusivement au domicile du contribuable ; la garde en Maison d’assistantes maternelles ou en crèche releve de l’article 200 quater B du CGI, distinct)
• Soutien scolaire et cours particuliers dispensés au domicile
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées dans les actes de la vie quotidienne
• Travaux ménagers : ménage, repassage, nettoyage
• Jardinage : dans la limite d’un plafond spécifique de 5 000 euros par an et par foyer
• Petits travaux de bricolage (« homme toutes mains ») : dans la limite d’un plafond spécifique de 500 euros par an et par foyer
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique et administrative à domicile : dans la limite de 3 000 euros par an
• Garde de nuit ou assistance temporaire en cas de dépendance

Les dépenses doivent obligatoirement correspondre à des prestations effectuées dans une résidence située en France (principale ou secondaire) du contribuable, ou, sous conditions, dans la résidence d’un ascendant du contribuable éligible à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sens de l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce dernier cas, le contribuable renonce aux déductions au titre des pensions alimentaires versées à ce même ascendant.

Plafonds de dépenses et majorations 2026

Le plafond de base est de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, générant un crédit d’impôt maximum de 6 000 euros (50 % x 12 000 euros). Ce plafond est susceptible de deux séries de majorations.

Première série : majorations pour personnes à charge et membres âgés du foyer

Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros :

• par enfant à charge (750 euros si l’enfant est en résidence alternée) ;
• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA, lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Ces majorations sont cumulables, mais le plafond total ne peut pas excéder 15 000 euros hors première année d’emploi (CGI art. 199 sexdecies).

Deuxième série : première année d’emploi direct

La première année au titre de laquelle le contribuable recourt à l’emploi direct d’un salarié à domicile, le plafond de base est porté à 15 000 euros (et non à 12 000 euros + 500 euros - il ne s’agit pas d’une majoration additive mais d’un plafond de base distinct). Ce plafond de 15 000 euros est lui-même majorable de 1 500 euros par personne à charge ou membre âgé, dans la limite de 18 000 euros.

Régime spécifique invalidité

Lorsqu’un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie (au sens du Code de la sécurité sociale), ou perçoit l’allocation d’education de l’enfant handicapé (AEEH), le plafond est porté à 20 000 euros. Dans cette situation, aucune majoration supplémentaire n’est applicable.

Situation du foyer	Plafond applicable	Crédit d’impôt maximum
Cas general	12 000 euros	6 000 euros
Avec majorations (enfants/65 ans)	Jusqu’à 15 000 euros	Jusqu’à 7 500 euros
Première année d’emploi direct	15 000 euros	7 500 euros
Première année + majorations	Jusqu’à 18 000 euros	Jusqu’à 9 000 euros
Invalidité (membre du foyer)	20 000 euros	10 000 euros

Exemple chiffré : un foyer avec deux enfants à charge, première année d’emploi d’un salarié à domicile. Plafond applicable : 15 000 + (2 x 1 500) = 18 000 euros. Crédit d’impôt maximal : 9 000 euros.

Modalités pratiques : comment déclarer en 2026

La campagne de déclaration des revenus 2025 (formulaire 2042 et annexe 2042-RICI, printemps 2026) nécessite de reporter les dépenses dans les cases suivantes :

• Case 7DB : montant total des dépenses d’emploi à domicile de l’année, nettes des aides perçues
• Case 7DR : montant des aides perçues et déduites (APA, CESU préfinancé, CMG, PCH)
• Case 7DQ : à cocher si c’est la première année d’emploi direct (déclenche le plafond de 15 000 euros)
• Cases 7DG, 7DL et suivantes : pour les situations de personnes invalides ou en situation de dépendance

Trois modes d’emploi coexistent, chacun avec ses spécificités pratiques :

1. Le CESU (Chèque emploi service universel) - emploi direct

Le particulier employeur déclare et paie les cotisations sociales via l’URSSAF-Cesu. L’attestation fiscale annuelle (montant net des aides perçues) est envoyée par l’URSSAF et pré-remplie en ligne. Les dépenses retenues sont les salaires nets versés majorés des cotisations patronales.

2. Le recours à un organisme mandataire agréé

Les factures de l’organisme mandataire constituent les justificatifs. Seul le montant effectivement payé au cours de l’année d’imposition est retenu (principe de caisse).

3. Le recours à une entreprise prestataire agréée

Même règle de caisse : les sommes facturées et effectivement réglées dans l’année sont retenues.

Aides obligatoirement à déduire : CESU préfinancé par l’employeur ou le comité social et économique (CSE), APA, PCH, complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF. Déclarer le montant brut sans déduire ces aides constitue une inexactitude fiscale susceptible de donner lieu à une rectification.

Articulation avec d’autres dispositifs

Le crédit d’impôt emploi à domicile ne se cumule pas avec la déduction des frais professionnels réels pour les mêmes dépenses. Un contribuable qui opte pour les frais réels ne peut pas, pour les mêmes sommes, bénéficier du crédit d’impôt.

Il s’articule en revanche avec :

• Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile (article 200 quater B du CGI, 50 % des dépenses dans la limite de 3 500 euros par enfant de moins de 6 ans). Ces deux crédits couvrent des dépenses strictement distinctes : garde au domicile du contribuable (art. 199 sexdecies) versus garde en crèche, chez une assistante maternelle agréée ou en structure d’accueil (art. 200 quater B). Ils sont cumulables pour le même enfant si les modes de garde coexistent.

• Les aides de la CAF (PAJE, CMG) : elles viennent en déduction de la base de calcul du crédit d’impôt (case 7DR).

Pour les dirigeants de société : le crédit d’impôt emploi à domicile s’impute exclusivement sur l’impôt sur le revenu personnel du dirigeant, jamais au niveau de la société. C’est un avantage attaché au foyer fiscal, pas à l’activité professionnelle. Pour les arbitrages fiscaux des dirigeants, voir le guide dividendes vs salaire.

Pour les contribuables non-résidents (art. 164 A et suivants du CGI) : le crédit d’impôt emploi à domicile n’est en principe pas accordé pour des services rendus dans une résidence située hors de France, même si le foyer fiscal est fiscalement domicilié en France.

Contrôles et justificatifs à conserver

L’article 199 sexdecies ne prévoit pas d’obligation de joindre les justificatifs à la déclaration, mais ceux-ci doivent être conservés pendant trois ans (délai général de reprise de l’administration fiscale, art. L. 169 LPF) pour être produits en cas de contrôle. Les pièces indispensables sont :

• L’attestation fiscale annuelle URSSAF-Cesu (emploi direct) ou les factures de l’organisme prestataire agréé
• Les preuves de paiement effectif (relevés bancaires, talons de chèques emploi-service)
• Les justificatifs d’agrément de l’organisme prestataire
• Les attestations de déduction des aides perçues (relevé APA du Conseil départemental, état Cesu préfinancé de l’employeur ou du CSE)

En cas de remise en cause du crédit d’impôt lors d’un contrôle, l’administration peut réclamer les sommes indûment restituées, assorties d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % annuels, art. 1727 CGI) et d’une majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration (art. 1758 A CGI), portée à 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI).

Pour approfondir les dispositifs de réduction d’impôt applicables à votre situation, consultez la rubrique niches fiscales ou, si vous détenez des biens immobiliers, le dossier déficit foncier 2026. Les dates limites de dépôt sont rappelées dans le calendrier fiscal 2026.

Questions fréquentes

Le crédit d'impôt emploi à domicile est-il accessible aux retraités et aux personnes sans activité professionnelle ?

Oui, depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, le crédit d'impôt emploi à domicile est generalisé à l'ensemble des foyers fiscaux, quelle que soit la situation professionnelle des membres du foyer. Retraités, chômeurs, inactifs : tous bénéficient du taux de 50 % et, si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué par le Trésor public. Avant 2017, les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt non remboursable (BOFiP BOI-IR-RICI-150-10).

Quel plafond s'applique la première année d'emploi à domicile ?

La première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier du dispositif, le plafond de dépenses passe de 12 000 euros à 15 000 euros (et non une simple majoration de 500 euros). Ce plafond de 15 000 euros peut lui-même être majoré de 1 500 euros par enfant à charge (750 euros en garde alternée) ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 18 000 euros au total (CGI art. 199 sexdecies).

Quelles aides faut-il obligatoirement déduire avant de calculer le crédit d'impôt ?

Toutes les aides perçues au titre des mêmes dépenses doivent être soustraites du montant déclaré avant application du taux de 50 %. Sont notamment concernés : le CESU préfinancé par l'employeur ou le comité d'entreprise, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH), et le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF. Déclarer le montant brut sans déduire ces aides constitue une erreur fiscale susceptible d'entraîner une rectification, assortie d'intérêts de retard (0,20 % par mois, art. 1727 CGI) et d'une majoration de 10 % ou 40 % selon les circonstances.

Le crédit d'impôt emploi à domicile est-il soumis au plafonnement global des niches fiscales ?

Oui. Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies est expressément inclus dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (10 000 euros par foyer fiscal au titre des réductions et crédits d'impôt de droit commun). Cela signifie que, si un foyer cumule plusieurs niches fiscales (emploi à domicile, investissement locatif, dispositif Pinel, etc.), le total des avantages ne peut excéder ce plafond global de 10 000 euros sur l'impôt dû au titre d'une même année.

Articles du CGI référencés

• CGI art. 199 sexdecies (modifié par loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 29)
• BOFiP BOI-IR-RICI-150-10 (champ d'application)
• BOFiP BOI-IR-RICI-150-20 (modalités d'application)
• CGI art. 200 quater B (garde d'enfants hors domicile)
• CGI art. 200-0 A (plafonnement global des avantages fiscaux)
• Code du travail art. D. 7231-1 et s. (liste des activités SAP)

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