Fiscalité du dirigeant
Rémunération du dirigeant : TNS ou assimilé salarié en 2026
Article corrigé : Rémunération du dirigeant TNS ou assimilé salarié en 2026 - taux, assiettes et traitement fiscal exacts après réforme sociale.
Le choix du statut social du dirigeant est l’une des décisions les plus structurantes de la vie d’une société. TNS (travailleur non salarié) ou assimilé salarié : les deux régimes coexistent en droit français, mais leurs implications en matière de charges sociales, de protection sociale et de traitement fiscal sont profondément différentes. En 2026, la réforme de l’assiette sociale des indépendants, entrée en vigueur à compter de la régularisation des cotisations 2025 (campagne avril 2026), a modifié de façon structurelle le calcul des cotisations TNS. Ce décryptage présente les règles applicables, les chiffres en vigueur et les logiques à comprendre avant toute décision.
Les deux régimes sociaux du dirigeant : définition et périmètre
Le régime applicable au dirigeant dépend en premier lieu de la forme juridique de la société et de la quote-part de capital détenu.
Le régime TNS (rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, SSI, gérée par l’Urssaf) concerne :
- le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % des parts, seul ou avec conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs) ;
- le gérant associé unique d’EURL ;
- l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS.
Le régime assimilé salarié s’applique au :
- président de SAS ou de SASU percevant une rémunération ;
- gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (50 % des parts ou moins) ;
- PDG et directeur général de SA ;
- gérant de SELARL minoritaire.
Ce statut est dit “assimilé” salarié parce que le dirigeant cotise aux mêmes caisses qu’un salarié (Urssaf, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance), mais il ne bénéficie pas de l’assurance chômage du régime Unédic. Il peut s’assurer volontairement contre la perte d’emploi via la GSC (Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise, association paritaire) ou via un contrat d’assurance privée.
Ces rattachements sont d’ordre public : ils ne peuvent pas être modifiés par les statuts ni par une convention entre les parties (article L.311-3 du Code de la sécurité sociale pour les assimilés salariés ; article L.131-6 du CSS pour les TNS).
Assiette et taux de cotisations sociales en 2026
L’écart de charges entre les deux régimes est réel, mais souvent surestimé dans les comparatifs simplistes. L’essentiel est de raisonner à protection sociale comparable.
La réforme de l’assiette TNS : ce qui change en 2026
Depuis la campagne de déclaration des revenus 2025 (ouverte en avril 2026), l’assiette de calcul des cotisations TNS a profondément changé. Auparavant, les cotisations sociales étaient intégrées dans leur propre base de calcul, créant une logique circulaire complexe. Désormais, une assiette unique s’applique : le revenu professionnel brut (hors cotisations), après abattement forfaitaire de 26 %. Cette assiette s’applique à toutes les cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Selon l’Urssaf, la charge globale n’augmente pas : la réforme redistribue les prélèvements, renforçant la part contributive (retraite) au détriment de la CSG-CRDS, ce qui améliore les droits individuels futurs.
Le PASS 2026 s’établit à 48 060 EUR (arrêté du 22 décembre 2025, article 1er : valeur mensuelle 4 005 EUR).
Pour le TNS (artisan, commerçant, profession libérale non réglementée)
Les taux de cotisations applicables en 2026, calculés sur l’assiette après abattement de 26 %, sont les suivants :
| Branche | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | De 0 % a 8,5 % (7 tranches progressives) | Totalité du revenu |
| Indemnites journalieres | 0,5 % | Jusqu’a 5 PASS (240 300 EUR) |
| Retraite de base | 17,87 % | Jusqu’au PASS (48 060 EUR) |
| Retraite de base (deplafonee) | 0,72 % | Totalite du revenu |
| Retraite complementaire | 8,1 % (tranche 1) / 9,1 % (tranche 2) | T1 : jusqu’a 1 PASS / T2 : de 1 a 4 PASS |
| Invalidite-deces | 1,30 % | Jusqu’au PASS |
| Allocations familiales | 0 % a 3,10 % (progressif) | 0 % sous 110 % PASS ; plein taux au-dela de 140 % PASS |
| CSG/CRDS | 9,70 % (CSG 9,20 % + CRDS 0,50 %) | Sur revenu apres abattement 26 % |
| Formation professionnelle | 0,25 % | PASS |
La maladie-maternite, largement reformee, comporte sept tranches : le taux est nul en dessous de 20 % du PASS (9 612 EUR), monte progressivement jusqu’a 8,5 % entre 110 % et 300 % du PASS, puis redescend a 6,5 % au-dela. Ce mecanisme allegement fort les revenus faibles.
Le taux global effectif oscille entre 40 % et 47 % du revenu brut (avant abattement forfaitaire), selon le niveau de revenu. Ce chiffre doit etre interprete avec prudence : il est calcule sur une assiette reduite de 26 %, et l’abattement absorbe une partie du prelevement.
Pour l’assimile salarie
Les cotisations sont calculees sur le salaire brut, avec deux composantes : cotisations patronales (a la charge de la societe) et cotisations salariales (deduites du brut).
| Composante | Taux global approximatif (patronal + salarial) |
|---|---|
| Maladie-maternite | ~13 % (patronal, non plafonne) |
| Retraite de base | ~15,45 % (plafonnee) + ~1,90 % (deplafonnee) |
| Retraite complementaire AGIRC-ARRCO | ~7,87 % salarial + ~12,95 % patronal (tranche 1) |
| Chomage | Non applicable (mandataire social) |
| CSG/CRDS | 9,70 % (sur 98,25 % du brut) |
| Formation, taxe apprentissage | ~1,68 % (patronal) |
Le cout global employeur (societe) represente environ 160 a 180 % du net verse au dirigeant, soit un taux effectif de charges d’environ 62 a 65 % rapporte au brut.
Attention : comparer un taux TNS de 45 % sur revenu net a un taux assimile salarie de 65 % sur brut ne suffit pas. Le niveau de protection (retraite AGIRC-ARRCO, indemnites journalieres subrogees, prevoyance cadre) est structurellement plus eleve pour l’assimile salarie.
Traitement fiscal de la remuneration : article 62 du CGI
La remuneration du dirigeant est imposee a l’impot sur le revenu (IR), dans des categories differentes selon le statut.
Pour le gerant majoritaire de SARL relevant du regime TNS, la remuneration est imposee selon les regles de l’article 62 du CGI. Ce texte prevoit que les remunerations allouees aux gerants majoritaires sont determines selon les regles applicables aux traitements et salaires. L’article 62 n’institue pas une categorie d’imposition distincte : il applique les regles des traitements et salaires a ces revenus, tout en permettant de deduire les cotisations sociales obligatoires (y compris Madelin) de l’assiette avant application de l’abattement de 10 %. Cette deductibilite prealable constitue un avantage par rapport au salarie.
La remuneration est deductible du resultat de la societe imposable a l’IS a condition qu’elle soit effective et non excessive (article 39-1-1° du CGI et BOFiP BOI-BIC-CHG-40-40-10).
L’abattement de 10 % pour frais professionnels s’applique a ces revenus. Son plafond pour les revenus 2025 (declaration 2026) est de 14 555 EUR (minimum : 509 EUR), selon le BOFiP (ACTU-2026-00015).
Pour le president de SAS ou l’assimile salarie, la remuneration est imposee dans la categorie des traitements et salaires (articles 79 et suivants du CGI), avec le meme abattement de 10 % ou l’option pour les frais reels.
La remuneration est egalement deductible du resultat de la societe, sous les memes conditions d’effectivite et de non-exces (article 39-1-1° du CGI).
Sur la question de l’arbitrage entre dividendes et salaire pour le dirigeant de SAS, les parametres fiscaux et sociaux interagissent de facon complexe : le niveau de remuneration optimal depend de la situation personnelle, du resultat de la societe et des objectifs de protection sociale.
Deductibilite des cotisations : la loi Madelin (article 154 bis du CGI)
Les TNS beneficient d’un dispositif fiscal specifique : les cotisations versees dans le cadre de contrats dits “loi Madelin” (prevoyance complementaire, retraite supplementaire, perte d’emploi) sont deductibles du revenu imposable dans les plafonds de l’article 154 bis du CGI.
Pour la retraite Madelin, le plafond de deduction est le plus eleve des deux montants suivants :
- 10 % du benefice imposable dans la limite de 8 PASS, soit au maximum 10 % x 8 x 48 060 EUR = 38 448 EUR ;
- auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du benefice comprise entre 1 et 8 PASS ;
- plancher : 10 % du PASS, soit 4 806 EUR.
Ce mecanisme permet au TNS de se constituer une retraite supplementaire dans des conditions fiscalement optimisees, compensant partiellement la moindre couverture retraite de base. Les plafonds se calculent sur la base du benefice de l’annee precedente.
L’assimile salarie n’a pas acces a la loi Madelin au sens strict, mais peut beneficier de l’epargne salariale (PEE, PER collectif) si la societe en dispose, et du PER individuel dans le cadre du droit commun (plafond distinct, article 163 quatervicies du CGI).
Tableau comparatif synthetique TNS / assimile salarie en 2026
| Critere | TNS (gerant maj. SARL) | Assimile salarie (president SAS) |
|---|---|---|
| Regime social | SSI via Urssaf | Securite sociale (regime general) |
| Assiette cotisations | Revenu brut apres abattement 26 % | Salaire brut |
| Taux global effectif | 40-47 % (sur revenu brut) | 62-65 % (sur brut, cout total employeur) |
| Assurance chomage | Non (GSC possible, contrat prive) | Non (statut mandataire) |
| Indemnites journalieres | Oui (delai carence, franchise) | Oui (subrogation possible) |
| Retraite complementaire | SSI (8,1 % / 9,1 % selon tranche) | AGIRC-ARRCO |
| Imposition IR | Regles traitements/salaires (art. 62 CGI) | Traitements et salaires |
| Abattement 10 % | Oui (plafond 14 555 EUR pour revenus 2025) | Oui (meme plafond) |
| Loi Madelin | Oui (art. 154 bis CGI) | Non |
| Deductibilite societe | Oui (si effective et non excessive) | Oui (idem) |
| Forme juridique | SARL (gerant maj.), EURL, EI a l’IS | SAS, SASU, SA, SELARL (gerant min.) |
Points de vigilance et pieges frequents
Reforme assiette TNS 2026 : provisionnement a revoir. L’introduction de l’abattement forfaitaire de 26 % modifie mecaniquement le montant des acomptes provisionnels calcules sur N-2. Les dirigeants ayant connu une hausse de revenus en 2025 doivent anticiper une regularisation plus importante lors de la campagne 2026. Il est prudent de simuler les cotisations sur la base du revenu 2025 reel avant l’ouverture de la campagne.
Cotisations minimales TNS. Meme en l’absence de remuneration, le TNS doit s’acquitter de cotisations minimales forfaitaires. En 2026, ces cotisations minimales couvrent notamment une assiette plancher pour la retraite de base et l’invalidite-deces. L’assimile salarie, lui, ne cotise pas si aucune remuneration n’est versee.
Dividendes du gerant majoritaire de SARL : attention au seuil. Contrairement aux dividendes d’une SAS qui echappent aux cotisations sociales, les dividendes percus par le gerant majoritaire de SARL (ou son conjoint/partenaire/enfants mineurs) sont integres dans l’assiette TNS pour la fraction excedant 10 % du capital social, des primes d’emission et des sommes versees en compte courant (article L.131-6 du CSS). Ce point est souvent ignore et peut generer un redressement Urssaf.
Remuneration sans charges sociales en SAS : attention aux requalifications. L’URSSAF et l’administration fiscale peuvent requalifier des remboursements de frais fictifs ou des avantages en nature non declares en remuneration deguisee, avec redressement et majorations.
Impact sur le calcul des droits a la retraite. Les points de retraite s’acquierent differemment selon le regime. Les TNS cotisent au regime SSI avec le nouveau bareme 2026 ; les assimiles salaries cotisent a l’AGIRC-ARRCO. A revenu identique, les droits futurs peuvent diverger significativement, ce qui doit entrer dans tout calcul de long terme. La hausse des taux de retraite TNS (17,87 % au lieu de 17,75 %) issue de la reforme 2026 vise precisement a renforcer ces droits.
Pour approfondir les mecanismes declaratifs, la categorie fiscalite du dirigeant recense les articles connexes sur la remuneration, les dividendes et l’optimisation de la structure societaire.
Les seuils et taux presentes dans cet article sont ceux applicables en 2026 (PASS 2026 : 48 060 EUR ; arrete du 22 decembre 2025). Les nouveaux taux TNS issus de la reforme de l’assiette sociale s’appliquent a compter de la regularisation des cotisations 2025, campagne ouverte en avril 2026. Ces parametres sont susceptibles d’evolution en cours d’annee par voie reglementaire. Cet article constitue une information generale et ne se substitue pas a un conseil personnalise d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.
Questions fréquentes
- Un gérant majoritaire de SARL est-il TNS ou assimilé salarié ?
- Il est TNS, rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) via l'Urssaf. La qualification dépend du seuil de détention : dès que le gérant détient, seul ou conjointement avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts, il relève du régime TNS. Ce rattachement est d'ordre public, il ne peut pas être modifié par les statuts (CSS art. L.131-6).
- Quelle est la différence fiscale concrète entre l'article 62 du CGI et la catégorie traitements et salaires ?
- Dans les deux cas, le revenu imposable est déterminé selon les règles applicables aux salaires (abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels). La différence est que pour le gérant majoritaire relevant de l'article 62 du CGI, les cotisations sociales obligatoires sont déductibles avant l'application de l'abattement de 10 %, ce qui constitue un avantage supplémentaire par rapport au salarié standard. Pour le président de SAS, les cotisations salariales sont déjà déduites du brut avant imposition.
- Le président de SAS peut-il bénéficier d'une assurance chômage en 2026 ?
- Non, pas au titre du régime général. En tant que mandataire social assimilé salarié, le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage (régime Unédic / France Travail). Il peut s'assurer volontairement contre la perte d'emploi via la GSC (Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'Entreprise), association paritaire indépendante, ou via un contrat d'assurance privée de type 'loi Madelin perte d'emploi' pour les TNS.
- La réforme de l'assiette sociale TNS de 2026 change-t-elle le montant des cotisations à payer ?
- Selon l'Urssaf, la charge globale (cotisations sociales + CSG-CRDS) n'augmente pas : la réforme redistribue les prélèvements, réduisant la part CSG-CRDS et augmentant la part cotisations contributives (retraite notamment), ce qui améliore les droits individuels sans alourdir la facture totale. La méthode de calcul change : l'assiette est désormais le revenu brut après abattement forfaitaire de 26 %, les cotisations sociales n'étant plus intégrées dans leur propre base de calcul.
Articles du CGI référencés
- CGI art. 62
- CGI art. 154 bis
- CGI art. 39-1-1°
- CSS art. L.131-6
- CSS art. L.311-2
- CSS art. L.311-3
- BOFiP BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires SARL)
- BOFiP BOI-BIC-CHG-40-40-10 (rémunérations dirigeants)
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