Prime de partage de la valeur (PPV) : régime fiscal et social 2026

La prime de partage de la valeur (PPV), héritière de la « prime Macron », est issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Profondément remaniée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, elle constitue en 2026 un outil de rémunération complémentaire dont le régime fiscal et social bifurque selon la taille de l’entreprise et le niveau de salaire des bénéficiaires. Cet article fait le point sur les règles applicables pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026.

Qui peut verser et qui peut percevoir une PPV ?

Employeurs éligibles. Tout employeur de droit privé peut mettre en place la PPV, qu’il s’agisse d’une société (SAS, SARL, SA), d’une association, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Il n’existe pas de condition d’effectif minimum pour verser la prime.

Bénéficiaires. La PPV est réservée aux salariés liés à l’employeur par un contrat de travail, ainsi qu’aux agents des entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. Les intérimaires mis à disposition peuvent également en bénéficier, la prime étant alors à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Dirigeants et mandataires sociaux. Le président de SAS, le gérant majoritaire de SARL ou tout mandataire social dépourvu de contrat de travail est exclu du dispositif. L’exonération ne peut pas lui être appliquée, même si l’entreprise verse une PPV à ses salariés. En revanche, un dirigeant qui cumule un véritable contrat de travail (fonctions techniques distinctes, lien de subordination effectif) peut en bénéficier au même titre qu’un salarié ordinaire. La situation du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relevant du régime général mérite une analyse au cas par cas selon la nature réelle du lien contractuel.

Modalités de versement

L’employeur fixe librement le montant de la prime, dans la limite des plafonds d’exonération. Depuis la loi du 29 novembre 2023, les employeurs peuvent attribuer deux PPV distinctes par année civile. Chaque PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre civil - ce qui porte le nombre total de versements possibles à huit sur une même année. L’ensemble des versements est apprécié globalement au regard du plafond annuel d’exonération par bénéficiaire.

Le montant peut être modulé entre les bénéficiaires selon des critères objectifs : niveau de rémunération, classification conventionnelle, ancienneté, durée de présence effective, quotité de temps de travail. La prime ne peut pas être versée en substitution d’un élément de rémunération existant ou d’une augmentation prévue par accord collectif ou contrat de travail.

Le coeur du régime : deux plafonds d’exonération

Le régime fiscal et social de la PPV repose sur deux plafonds annuels par bénéficiaire.

Situation de l’employeur	Plafond d’exonération annuel par salarié
Cas général	3 000 euros
Entreprise couverte par un accord d’intéressement en vigueur (ou accord de participation volontaire pour les moins de 50 salariés)	6 000 euros
Associations et fondations reconnues d’utilité publique / ESAT	6 000 euros (sans condition)

Le plafond de 6 000 euros s’applique si l’employeur dispose d’un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement, ou s’il en a conclu un au cours du même exercice fiscal. Pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation légale de participation, la conclusion d’un accord de participation volontaire ouvre également droit au plafond majoré. Ces plafonds sont globaux par bénéficiaire et par année civile : si plusieurs PPV ou plusieurs versements interviennent dans l’année, leur cumul est apprécié au regard de ce seuil unique.

Exonérations applicables selon l’effectif et le niveau de salaire

C’est ici que le régime se bifurque. Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les exonérations dépendent de deux critères appréciés cumulativement (sources : Urssaf, service-public.fr).

Entreprises de moins de 50 salariés avec salariés rémunérés sous 3 SMIC

Lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés ET que la rémunération brute du bénéficiaire au cours des douze mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV bénéficie d’une exonération complète dans la limite du plafond applicable.

Le seuil de 3 SMIC annuels s’apprécie sur la base du SMIC en vigueur au moment du versement. Le SMIC mensuel brut s’établissait à 1 823,03 euros au 1er janvier 2026, puis a été revalorisé à 1 867,02 euros au 1er juin 2026. Le seuil de 3 SMIC annuels se situe ainsi à environ 65 629 euros bruts pour un versement effectué avant le 1er juin 2026, et à environ 67 212 euros bruts pour un versement effectué à compter du 1er juin 2026.

En cas de double condition remplie, les exonérations sont les suivantes :

• exonération de toutes les cotisations de sécurité sociale (part patronale et salariale) ;
• exonération de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %), soit 9,7 % au total ;
• exonération d’impôt sur le revenu ;
• exonération de la taxe sur les salaires et du forfait social.

Entreprises de 50 salariés ou plus, ou salariés au-dessus de 3 SMIC annuels

Si l’une des deux conditions ci-dessus n’est pas remplie, la PPV bénéficie uniquement d’une exonération des cotisations sociales stricto sensu, mais reste soumise :

• à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %), soit 9,7 % au total, sur la totalité de la prime versée ;
• à l’impôt sur le revenu (intégration dans le revenu imposable du bénéficiaire) ;
• à la taxe sur les salaires le cas échéant.

Ce tableau synthétise les règles applicables en 2026 :

Prélèvement	Entreprise moins de 50 sal. et salarié moins de 3 SMIC	Entreprise 50 sal. ou plus, ou salarié 3 SMIC ou plus
Cotisations sociales patronales	Exonérées	Exonérées
Cotisations sociales salariales	Exonérées	Exonérées
CSG / CRDS (9,7 % total)	Exonérées	Dues
Impôt sur le revenu	Exonéré	Imposable (barème)
Forfait social	Exonéré	Exonéré
Taxe sur les salaires	Exonérée	Due si applicable

Point d’attention depuis 2025. La PPV est désormais prise en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive de cotisations patronales (ancienne réduction Fillon), conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette intégration dans l’assiette peut mécaniquement réduire le montant de la réduction générale pour l’employeur, sans remettre en cause les exonérations propres à la prime.

L’option de placement sur un plan d’épargne salariale

Depuis la loi du 29 novembre 2023, le salarié peut demander à affecter tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ou un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Cette option présente un intérêt fiscal majeur pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’exonération totale : la PPV placée sur un plan d’épargne salariale est alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond applicable (3 000 ou 6 000 euros), quelle que soit la taille de l’entreprise ou la rémunération du bénéficiaire. La CSG-CRDS reste due sur les sommes ainsi placées.

Les sommes sont bloquées pendant la durée légale d’indisponibilité applicable au plan (cinq ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le PERO, sauf cas de déblocage anticipé légaux). L’employeur doit proposer cette option par écrit au salarié, qui dispose de quinze jours pour se prononcer (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024). La sortie au terme de la période d’indisponibilité reste exonérée d’IR, les gains étant soumis aux prélèvements sociaux. Pour une vue d’ensemble des enveloppes défiscalisées à horizon long, l’article sur le PEA en 2026 illustre une logique comparable d’immobilisation assortie d’une franchise d’IR.

Articulation avec la rémunération du dirigeant salarié

Pour un dirigeant salarié (directeur général salarié d’une SA, cogérant salarié titulaire d’un vrai contrat de travail), la PPV s’inscrit dans l’arbitrage plus large entre dividendes, salaire et primes. L’article dividendes vs salaire pour le dirigeant de SAS détaille les paramètres chiffrés de cet arbitrage pour 2026. La PPV n’entre pas dans le calcul de l’assiette de la participation ni dans celle de l’intéressement. Elle ne constitue pas un avantage en nature et n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à la retraite, ce qui représente une limite structurelle par rapport à une augmentation de salaire classique.

L’ensemble des mécanismes de rémunération complémentaire à fiscalité allégée pour les dirigeants est recensé dans la catégorie fiscalité du dirigeant, qui couvre les arbitrages IS/IR, dividendes, intéressement et dispositifs d’exonération conditionnelle selon la forme juridique.

Ce que change (ou non) la loi de 2023 pour les versements 2026

La loi du 29 novembre 2023 a pérennisé la PPV comme dispositif permanent, autorisé jusqu’à deux PPV distinctes par année civile (chacune versable en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre), et ouvert le placement sur plan d’épargne salariale. Elle a également acté le régime bifurqué, dans sa version renforcée pour les entreprises de moins de 50 salariés, applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Horizon 2027. Le régime d’exonération totale (IR + CSG-CRDS) pour les entreprises de moins de 50 salariés dont les salariés sont rémunérés sous 3 SMIC est explicitement délimité au 31 décembre 2026. Aucune disposition connue à ce jour ne prévoit sa prorogation : une vigilance s’impose à l’approche de la loi de finances pour 2027. En l’absence de prorogation, les versements effectués dans les mêmes entreprises à compter du 1er janvier 2027 resteraient exonérés de cotisations sociales mais redeviendraient soumis à la CSG-CRDS et à l’IR dans les conditions de droit commun.

La PPV reste en 2026 un outil de redistribution à coût net réduit pour l’employeur dans les PME de moins de 50 salariés dont les effectifs sont rémunérés sous 3 SMIC : dans cette configuration, le coût patronal est strictement égal au montant brut versé, sans cotisation additionnelle ni patronale ni salariale. Au-delà de ce périmètre, la prise en compte dans la réduction générale et l’assujettissement à la CSG-CRDS en réduisent l’avantage comparatif, sans l’annuler.

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire de SARL peut-il percevoir une PPV ?

Non. Le gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs indépendants (SSI) ne dispose pas d'un contrat de travail au sens du Code du travail et est exclu du dispositif. Seul un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui cumule un véritable contrat de travail distinct de son mandat social (fonctions techniques réellement séparées, lien de subordination effectif) peut en bénéficier au même titre qu'un salarié ordinaire. La situation doit être analysée au cas par cas.

Comment atteindre le plafond majoré de 6 000 euros en 2026 ?

Le plafond majoré s'applique dès lors que l'employeur dispose d'un accord d'intéressement en vigueur au moment du versement ou conclu au cours du même exercice. Pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l'obligation légale de participation, un accord de participation volontaire suffit. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les ESAT bénéficient du plafond majoré sans condition.

Peut-on verser la PPV plusieurs fois dans l'année ?

Oui. Depuis la loi du 29 novembre 2023, les employeurs peuvent attribuer deux PPV distinctes par année civile. Chacune peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre civil. Au total, jusqu'à huit versements sont possibles sur une année, dans le respect du plafond global d'exonération par bénéficiaire (3 000 ou 6 000 euros).

La PPV placée sur un PEE est-elle exonérée d'IR même dans une grande entreprise ?

Oui. La PPV affectée à un PEE, PERCOL ou PERO est exonérée d'IR dans la limite du plafond applicable, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la rémunération du bénéficiaire. La CSG-CRDS reste due. Les sommes sont bloquées (cinq ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le PERO sauf déblocage anticipé). L'employeur propose l'option par écrit ; le salarié dispose de quinze jours pour se prononcer (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).

Articles du CGI référencés

• CGI art. 81, 18° bis (exonération IR des sommes versées au titre de la PPV)
• BOFiP BOI-RSA-ES-10-40-10 (17/02/2026) - PPV : champ et conditions d'exonération d'IR
• BOFiP BOI-RSA-ES-10-40-20 (17/02/2026) - PPV : modalités de versement et plafonds
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (art. 1er)
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur (art. 9 à 12)
• Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 (modalités de placement PPV sur plan d'épargne salariale)

Sources primaires hébergées sur legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit).