Actualité fiscale
CSG, CRDS et prélèvements sociaux 2026 : taux 18,6 % par revenu
La LFSS 2026 porte la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement de 9,2 à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux. Décryptage des taux applicables à chaque revenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, portant les prélèvements sociaux à 18,6 %. Panorama des taux applicables à chaque type de revenu en 2026, par Claire Lefebvre.
Ce que recouvrent les prélèvements sociaux en 2026
Sous le terme générique de prélèvements sociaux, l’administration fiscale regroupe en réalité plusieurs contributions distinctes, recouvrées simultanément mais juridiquement autonomes. Pour les revenus du patrimoine et de placement, la composition 2026 est la suivante : 10,6 % de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Le total atteint 18,6 %, contre 17,2 % en 2025.
La hausse est entièrement portée par la CSG, dont le taux applicable aux revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %. Cette modification résulte de la loi de financement de la sécurité sociale n°2025-1403 du 30 décembre 2025, dite LFSS 2026, adoptée pour renforcer le financement de la cinquième branche (autonomie) et de l’assurance maladie, comme le rappelle la direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr. Le législateur a fait le choix de cibler la fiscalité du capital, sans modifier les taux applicables aux revenus d’activité, aux pensions ou aux revenus de remplacement.
Cette distinction est essentielle pour comprendre la lecture par catégorie qui suit. Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt uniforme : ils varient en taux et en composition selon la nature du revenu, son origine et la situation de son bénéficiaire.
Revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026
Les revenus du patrimoine et de placement constituent la catégorie la plus impactée par la réforme LFSS 2026. L’article L136-6 du Code de la sécurité sociale vise les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières) tandis que l’article L136-7 du même code traite des produits de placement (intérêts, dividendes, gains des contrats d’assurance-vie, rachats sur le plan d’épargne en actions). Le taux global atteint désormais 18,6 % sur l’ensemble de ces revenus, sans abattement préalable pour la base sociale, à la différence du calcul de l’impôt sur le revenu qui peut bénéficier d’abattements pour durée de détention.
Pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières, l’effet combiné est sensible. Le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du Code général des impôts atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Notre guide PFU et option barème 2026 détaille les arbitrages à mener, en particulier pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition de 11 % ou moins, où l’option barème reste souvent plus avantageuse.
L’assurance-vie n’échappe pas à la mécanique. Les rachats partiels ou totaux sur des contrats de plus de huit ans bénéficient certes des abattements annuels de 4 600 ou 9 200 euros sur la base imposable à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent dès le premier euro de gain, sans abattement. Notre décryptage de la fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans précise les modalités exactes du calcul.
Revenus fonciers, plus-values immobilières et BIC non professionnels
Les revenus fonciers nets imposables au régime réel ou au micro-foncier, après abattement de 30 % pour ce dernier, supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont recouvrés par voie de rôle, en même temps que l’impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration 2042 et de la déclaration annexe 2044 le cas échéant.
Les plus-values immobilières des particuliers, régies par l’article 150 U du CGI, restent soumises à un taux global de 36,2 % (19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, ce dernier taux étant cristallisé par le législateur depuis 2018 pour les plus-values immobilières, sans alignement sur la hausse de la CSG de 2026). C’est l’une des subtilités à connaître : la LFSS 2026 vise les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2026, mais les plus-values immobilières conservent l’ancien taux de 17,2 %. Notre panorama des abattements et exonérations en plus-value immobilière reprend cette spécificité.
Les revenus de location meublée non professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels supportent en revanche 18,6 % de prélèvements sociaux sur le résultat imposable, qu’il soit calculé au micro-BIC après abattement de 50 % ou au régime réel après déduction des amortissements et charges. Notre guide LMNP 2026 : réel ou micro précise les conditions exactes d’application et les chiffrages.
Revenus d’activité : CSG à 9,2 % maintenu
Pour les salaires, traitements et revenus assimilés, le régime de prélèvements sociaux n’a pas été modifié par la LFSS 2026. La CSG sur les revenus d’activité reste à 9,2 % et la CRDS à 0,5 %, soit un total de 9,7 % retenu directement sur le bulletin de paie par l’employeur. Aucun prélèvement de solidarité n’est dû sur les revenus d’activité, ce dernier étant réservé aux revenus du capital.
Sur ces 9,7 %, 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable, conformément à l’article 154 quinquies II du Code général des impôts. Les 2,9 points restants (2,4 points de CSG non déductible et 0,5 point de CRDS) constituent une charge fiscalement non déductible. Cette mécanique est intégrée d’office dans le revenu imposable préimprimé sur la déclaration 2042 préremplie. Pour les dirigeants assimilés salariés, le sujet est traité dans notre comparatif dividendes vs salaire en SAS 2026.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants intégré au régime général depuis 2018, la CSG et la CRDS sont calculées par l’URSSAF sur la base du revenu professionnel non salarié, selon des règles spécifiques distinctes du régime salarié. Le taux global reste également de 9,7 % au titre de l’année 2026, mais l’assiette est différente.
Pensions, allocations chômage et revenus de remplacement
Les pensions de retraite et d’invalidité au taux normal supportent 9,1 % de prélèvements sociaux en 2026 (8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 0,3 % de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ou CASA). Un taux réduit de 3,8 % de CSG s’applique aux pensions modestes, voire une exonération totale en deçà de certains seuils de revenu fiscal de référence. La fraction déductible de la CSG est de 5,9 points sur les 8,3, conformément à la doctrine fiscale rappelée au BOFiP-Impôts (BOI-RSA-PENS).
Les allocations chômage et les indemnités d’allocation de solidarité spécifique relèvent d’un régime distinct, avec un taux normal de 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, soit un total de 6,7 %. Le taux est susceptible d’être réduit ou nul en fonction du revenu fiscal de référence du foyer du bénéficiaire.
Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient d’une analyse plus complexe. L’article 80 duodecies du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds, mais les prélèvements sociaux peuvent rester dus sur certaines fractions, selon que l’indemnité provient d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une transaction ou d’une indemnité de mise à la retraite. Notre guide de la fiscalité des indemnités de licenciement reprend les arbitrages applicables.
Modalités de recouvrement et option pour la déductibilité
Le mode de recouvrement des prélèvements sociaux diffère selon la nature du revenu. Pour les produits de placement (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), le prélèvement est opéré à la source par l’établissement payeur lors du versement, en même temps que les 12,8 % d’impôt sur le revenu du PFU. La banque, le courtier ou la compagnie d’assurance déclare et reverse les sommes à l’administration fiscale, ce qui dispense le contribuable de toute démarche déclarative spécifique au-delà du report sur la déclaration de revenus.
Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle en même temps que l’impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration 2042 transmise au printemps de l’année suivante. Le paiement intervient à l’automne, avec mensualisation possible ou prélèvement à l’échéance. Le portail de impots.gouv.fr centralise l’ensemble des avis et permet le règlement par prélèvement automatique.
La déductibilité partielle de la CSG mérite une attention particulière en 2026. La fraction déductible de 6,8 points n’a pas été relevée par la LFSS 2026, malgré la hausse globale du taux à 10,6 %. Cela signifie que pour un contribuable optant pour le barème progressif sur ses revenus de capitaux mobiliers, la fraction de CSG non déductible passe mécaniquement de 2,4 points (en 2025) à 3,8 points (en 2026), pénalisant les contribuables aux tranches marginales d’imposition les plus élevées. Pour optimiser l’épargne retraite dans ce nouveau cadre, notre guide PER 2026 : à l’entrée et à la sortie reste la référence.
Enfin, les non-résidents fiscaux affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne sont redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS. Cette règle, issue de la jurisprudence De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, est codifiée par la loi de finances pour 2019 et confirmée par la doctrine de la direction générale des Finances publiques. Elle s’applique aux revenus fonciers et plus-values immobilières de source française perçus par les non-résidents affiliés à l’étranger.
Pour une vision d’ensemble des taux et concepts clés de la fiscalité 2026, notre glossaire fiscal précise les définitions techniques utilisées dans cet article et propose des renvois croisés vers les contenus thématiques.
Les informations de cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil patrimonial ou fiscal personnalisé. Les taux, abattements et conditions mentionnés sont ceux applicables en 2026 à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale n°2025-1403 du 30 décembre 2025, sous réserve de modifications législatives ultérieures. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou les sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, urssaf.fr, Légifrance).
Questions fréquentes
- Quel est le nouveau taux des prélèvements sociaux en 2026 et qu'est-ce qui change ?
- Pour les revenus du patrimoine et de placement perçus à compter du 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux atteignent désormais 18,6 % au lieu de 17,2 %. La hausse de 1,4 point est entièrement portée par la contribution sociale généralisée, qui passe de 9,2 % à 10,6 % sur cette catégorie de revenus. La CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) restent inchangés. Cette mesure est issue de la loi de financement de la sécurité sociale n°2025-1403 du 30 décembre 2025, dite LFSS 2026, dont le législateur a voulu renforcer le financement de la branche autonomie de la sécurité sociale. Le surplus de 1,4 point n'est pas déductible du revenu imposable de l'année suivante : seuls les 6,8 points historiques de CSG déductible restent imputables lorsque le barème progressif est choisi pour la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
- Tous les revenus sont-ils concernés par la hausse à 18,6 % en 2026 ?
- Non. La hausse de 1,4 point de CSG ne vise que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de cession immobilière) et les produits de placement (intérêts, dividendes, gains des contrats d'assurance-vie, rachats sur PEA ou PER). Les revenus d'activité salariée restent soumis à un taux global de 9,7 % (CSG 9,2 % et CRDS 0,5 %), sans prélèvement de solidarité ni hausse de taux. Les pensions de retraite au taux normal supportent 9,1 % de prélèvements sociaux (CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 %), également inchangé. Les allocations chômage au taux normal restent à 6,7 %. La logique du législateur est de cibler les revenus du capital, sans alourdir les revenus de remplacement ou d'activité, conformément à la doctrine de financement de la cinquième branche de la sécurité sociale.
- La CSG est-elle déductible de mon revenu imposable ?
- Seule une fraction de la CSG est déductible, et cette fraction n'a pas été relevée par la LFSS 2026. Sur les revenus du patrimoine et de placement, 6,8 points de CSG restent déductibles du revenu imposable de l'année suivante, à condition d'avoir opté pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration 2042) et non pour le prélèvement forfaitaire unique. La fraction non déductible passe donc de 2,4 points en 2025 à 3,8 points en 2026. Pour les revenus d'activité, 6,8 points sur 9,2 sont déductibles. Pour les pensions de retraite au taux normal, 5,9 points sur 8,3 sont déductibles. Cette déductibilité partielle est codifiée à l'article 154 quinquies II du Code général des impôts et reste une variable clé de l'arbitrage entre PFU et option barème pour les contribuables imposés à la tranche marginale supérieure ou égale à 30 %.
- Comment sont prélevés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement ?
- Le mode de recouvrement diffère selon la nature du revenu. Pour les produits de placement (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), les prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement payeur en même temps que les 12,8 % d'impôt sur le revenu du PFU, soit 31,4 % au total. Aucune démarche n'est requise. Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle, en même temps que l'impôt sur le revenu, sur la base des montants déclarés au printemps de l'année suivante. Pour les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, conformément à la jurisprudence De Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne, codifiée par la loi de finances pour 2019.
Articles du CGI référencés
- Article 200 A CGI (PFU)
- Article 80 duodecies CGI (régime fiscal des indemnités de rupture)
- Article 150 U CGI (plus-values immobilières des particuliers)
- CGI art. 154 quinquies, II (CSG déductible 6,8 points)
- Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
- CSS art. L136-6 (CSG sur revenus du patrimoine)
- CSS art. L136-7 (CSG sur produits de placement)
- CSS art. L136-8 (taux de la CSG)
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